Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 2004, 01-15.668, Inédit

CA Montpellier 17 janvier 2000

CASS
Cassation 6 janvier 2004

Arguments

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Accepté
Irrégularité de la signification du jugement
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas recherché si l'irrégularité de la signification avait causé un grief à Monsieur X, ce qui a conduit à une absence de base légale pour sa décision.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de Cassation a cassé et annulé les arrêts rendus par la cour d'appel de Montpellier les 17 juin 2000 et 18 juillet 2001 concernant l'appel tardif interjeté par M. X…, en se fondant sur l'article 114 du nouveau Code de procédure civile qui stipule qu'un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme qu'en présence d'un grief. La cour d'appel avait jugé recevable l'appel de M. X… en raison d'une signification irrégulière du jugement qui n'aurait pas fait courir le délai d'appel. Cependant, la Cour de Cassation a reproché à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si l'irrégularité de la signification avait effectivement causé un grief à M. X…, ce qui aurait pu justifier la tardiveté de l'appel. En l'absence d'une telle analyse, la décision de la cour d'appel manquait de base légale. Par conséquent, la cause et les parties ont été remises dans l'état antérieur aux arrêts cassés et renvoyées devant la cour d'appel de Nîmes. M. X… a été condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-15.668
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-15.668
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 17 janvier 2000
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007476090
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Sur les parties

Président :	Président : M. LEMONTEY
Parties :	société Cetelem, société anonyme

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l’article 114 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu’un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que si la preuve d’un grief est rapportée ;

Attendu que pour déclarer recevable l’appel tardif interjeté par M. X…, l’arrêt retient que la signification irrégulière du jugement n’a pu faire courir le délai d’appel ;

Attendu qu’en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si l’irrégularité de la signification du jugement avait été la cause de la tardiveté de l’appel et avait ainsi causé un grief à M. X…, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

Et attendu que la cassation de l’arrêt rendu le 17 juin 2000 entraîne celle de l’arrêt du 18 juin 2001 ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 17 juin 2000 et 18 juillet 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.