Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 2004, 02-18.294, Inédit

CA Rouen 12 juin 2002

CASS
Rejet 13 janvier 2004

Arguments

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Rejeté
Application de l'article 685-1 du Code civil
La cour a estimé que le droit de passage n'était pas destiné à remédier à un état d'enclave, et que l'article 685-1 ne s'appliquait pas dans ce cas.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que les époux X avaient droit à une indemnisation pour leurs frais de justice, en raison de la décision rendue en leur faveur.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 13 janv. 2004, n° 02-18.294
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-18.294
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 12 juin 2002
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007475660
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Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER
Parties :	société Archeray, société civile immobilière et autres

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant relevé que les parcelles 544 et 545 acquises en 1980 par les époux X… étaient contiguës à la parcelle n° 461 dont ceux-ci étaient devenus propriétaires en 1972 et qui avait un accès direct à la voie publique et qu’ainsi le droit de passage accordé en 1980 sur la parcelle n° 546 n’était pas destiné à remédier à un état d’enclave et avait un caractère conventionnel, ce dont elle a exactement déduit que l’article 685-1 ne trouvait pas à s’appliquer, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, abstraction faite d’un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la SCI Archeray et les époux Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Archeray et les époux Y… à payer aux époux X… la somme de 1 900 euros ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Archeray et des époux Y… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.