Désistement 29 mars 2005
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 29 mars 2005, n° 04-60.345 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 04-60.345 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Lille, 15 juin 2004 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007488742 |
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Vu l’article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par lettre adressée au greffe le 13 janvier 2005, la Selarl Vivaldi, avocat de la société Holding Sylis, déclare se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 15 juin 2004 par le tribunal de Lille (contentieux des élections professionnelles) ;
Et attendu qu’il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Holding Sylis de son désistement ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Fédératiion nationale des personnels des sociétés d’études, de conseil et de prévention CGT et de M. X… ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille cinq.
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