CA Aix-en-Provence
9 octobre 2003
>
CASS
Rejet 21 septembre 2005
Rejet 21 septembre 2005
Commentaire • 0
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 21 sept. 2005, n° 04-10.361 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 04-10.361 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 octobre 2003 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007486846 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. WEBER |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant constaté que la cause initiale des désordres résidait dans l’utilisation d’un chauffage intérieur excessif et d’un défaut d’entretien des ventilations, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X… aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X… ; les condamne à payer à M. Y… la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 2004, 01-17.201 01-17.590, Publié au bulletinCassation
- Entreprise en difficulté ·
- Action en revendication ·
- Redressement judiciaire ·
- Contrat en cours ·
- Revendication ·
- Définition ·
- Patrimoine ·
- Machine ·
- Sociétés ·
- Investissement ·
- Contrat de vente ·
- Propriété ·
- Ouverture ·
- Prix ·
- Code de commerce
1 commentaire
- Comité d'établissement ·
- Hôpitaux ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Abus de confiance ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Juge d'instruction
- Cour de cassation ·
- Frais de justice ·
- Pourvoi ·
- Forclusion ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance du juge ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Salarié ·
- Métallurgie ·
- Coefficient ·
- Discrimination ·
- Préjudice ·
- Prime ·
- Réparation ·
- Positionnement ·
- Franche-comté ·
- Syndicat
- Blanchiment ·
- Publicité des débats ·
- Cour de cassation ·
- Association de malfaiteurs ·
- Récidive ·
- Stupéfiant ·
- Procédure pénale ·
- Arme ·
- Connexité ·
- Pourvoi
- Convention collective prévoyant le paiement du salaire ·
- Convention collective du port de pêche de lorient ·
- Assimilation à une absence pour maladie ·
- Absence pour accident de travail ·
- Absence pour accident du travail ·
- Présence dans l'entreprise ·
- Attribution du complément ·
- Conventions collectives ·
- Prime de treizième mois ·
- 1) contrat de travail ·
- 2) contrat de travail ·
- Absences pour maladie ·
- Convention collective ·
- ) contrat de travail ·
- Indemnité de maladie ·
- Contrat de travail ·
- Maladie du salarié ·
- Attribution ·
- Conditions ·
- Indemnités ·
- Port de pêche ·
- Accident du travail ·
- Chambres de commerce ·
- Treizième mois ·
- Salarié ·
- Industrie ·
- Arrêt de travail ·
- Salaire ·
- Branche
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité contractuelle ·
- Vice de conception ·
- Responsabilité ·
- Fabricant ·
- Accident ·
- Carabine ·
- Arme ·
- Masse ·
- Sociétés ·
- Branche ·
- Condamnation ·
- Cycle ·
- Devoir d'information ·
- Utilisateur ·
- Acheteur ·
- Cour d'appel
- Urssaf ·
- Données personnelles ·
- Personne concernée ·
- Cotisations ·
- Traitement de données ·
- Règlement (ue) ·
- Sécurité sociale ·
- Obligation d'information ·
- Transfert ·
- Décret
1 commentaire
- Hong kong ·
- International ·
- Sociétés ·
- Trading ·
- Cour de cassation ·
- Péremption ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Radiation
1 commentaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Article 1084 du code général des impôts ·
- Mutation à titre onéreux d'immeubles ·
- Organismes de sécurité sociale ·
- Acquisition de parts sociales ·
- Domaine d'application ·
- Droits de mutation ·
- Impôts et taxes ·
- Enregistrement ·
- Exonération ·
- Exclusion ·
- Droit d'enregistrement ·
- Impôt ·
- Exonérations ·
- Immeuble ·
- Finances publiques ·
- Retraite ·
- Publicité foncière ·
- Île-de-france ·
- Médecin ·
- Sociétés civiles immobilières
3 commentaires
- Clause dérogatoire aux dispositions supplétives ·
- Appréciation concrète et globale du contrat ·
- Transparence et pratiques restrictives ·
- Sanctions des pratiques restrictives ·
- Sanction des pratiques restrictives ·
- Situation moins favorable ·
- Applications diverses ·
- Détermination ·
- Concurrence ·
- Critères ·
- Déséquilibre significatif ·
- Sociétés ·
- Inondation ·
- Clause ·
- Incendie ·
- Contrats ·
- Participation ·
- Négociation commerciale ·
- Force majeure ·
- Risque
17 commentaires
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Observation ·
- Radiation ·
- Justification
Textes cités dans la décision
Extraits similaires à la sélection
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.