COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

21^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU10 JUIN 2021

N° RG 19/00888 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TAE2

AFFAIRE :

A B épouse X

C/

Organisme URSSAF ILE DE FRANCE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Janvier 2019 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de CERGY-PONTOISE

N° Chambre :

N° Section : E

N° RG : F 17/00053

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

M^e Vincent LECOURT

la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN après prorogation du VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT ET UN, les parties en ayant été avisées.

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame A B épouse X

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Vincent LECOURT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 218

APPELANTE

****************

Organisme URSSAF ILE DE FRANCE

[…]

[…]

Représentant : M^e Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625

Représentant : M^e Patricia GOMEZ-TALIMI de la SCP PDGB, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : U0001

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 Mars 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président,

Madame Valérie AMAND, Président,

Madame Florence MICHON, Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU,

FAITS ET PROCÉDURE

Engagée par l’Urssaf du Nord Finistère à compter du 11 juin 2001, en qualité de comptable, Mme

A X a été mutée en mars 2007 à l’Urssaf de Paris, devenue depuis l’Urssaf Île de France,

pour suivre la formation d’inspecteur du recouvrement.

L’organisme emploie plus de dix salariés, et relève de la convention collective du personnel des

organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.

Ayant suivi avec succès cette formation, M^me X a été certifiée et promue à compter du 11 juillet

2009, sur un poste d’inspecteur du recouvrement au niveau 6, au coefficient 305 de la classification

issue du protocole d’accord du 30 novembre 2004, à titre provisoire et soumise à un stage probatoire.

Le 30 juillet 2010, elle a obtenu son agrément a été promue à titre définitif par décision du directeur

de l’Urssaf rétroactivement à compter du 11 juillet 2009 et affectée à la Direction Départementale du

Recouvrement de Cergy-Pontoise.

Le 26 décembre 2018, M^me X a été promue au niveau 7 de la classification conventionnelle

applicable, rétroactivement au 1^er janvier 2018.

Elle a alors bénéficié de la règle des 105% d’augmentation minimale et s’est vu classée au coefficient

360, outre 34 points d’expérience et 23 points de compétence.

Au dernier état de son classement, sa situation est la suivante : niveau 7 – coefficient 360, avec 38

points d’expérience et 23 points de compétence.

Estimant que l’employeur ne respectait pas les stipulations conventionnelles et qu’elle était victime

d’inégalité de traitement, M^me X a saisi, le 6 mars 2014, le conseil de prud’hommes de

Cergy-Pontoise aux fins d’entendre condamner l’Urssaf Île de France à lui verser diverses primes et

indemnités ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive.

L’organisme s’est opposé à ses demandes et a sollicité une somme de 2 500 euros au titre de l’article

700 du code de procédure civile.

Radiée le 5 février 2015, l’instance a été rétablie le 3 février 2017.

Par jugement de départage rendu le 18 janvier 2019, notifié le 4 février 2019, le conseil a statué

comme suit :

- dit n’y avoir lieu à la jonction des procédures

- déboute M^me X de l’ensemble de ses demandes

- laisse à chacune des parties la charge des frais irrépétibles engagés

- dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.

Le 28 février 2019, M^me X a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Par ordonnance rendue le 3 mars 2021, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de

l’instruction et a fixé la date des plaidoiries au 16 mars 2021.

' Par dernières conclusions écrites du 2 mars 2021, M^me X demande à la cour d’infirmer le

jugement rendu le 18 janvier 2019 par le conseil des prud’hommes de Cergy-Pontoise, et de :

C. Condamner l’Urssaf Île de France à lui verser :

— à titre principal : les sommes de 7 744,97 euros à titre des rappels de salaire, 774,50 euros au titre

des congés payés afférents, et 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation des

préjudices moral, financier et d’agrément consécutifs du chef de l’atteinte à l’égalité de traitement et

en application de l’article 23 al.1 de la Convention Collective pour la période allant de janvier 2009 à

juin 2016 inclus ;

— à titre subsidiaire : la somme globale de 13 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation

de l’atteinte subi au titre de l’égalité de traitement de ce chef.

D. Condamner l’Urssaf Île de France à lui verser :

— à titre principal : les sommes de 23 599,02 euros à titre de rappels de salaire, de 2 359,90 euros au

titre de congés payés y afférents, et 7 000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation des

préjudices moral, financier et d’agrément consécutifs à l’atteinte à l’égalité de traitement et en

application de l’article 23 al.3 de la Convention Collective pour la période allant de janvier 2009 à

juin 2016 inclus ;

— à titre subsidiaire : la somme globale de 35 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation

de l’atteinte subi au titre de l’égalité de traitement de ce chef.

F. Au titre de l’application du protocole du 30 novembre 2004 et des pas de compétence :

— avant dire droit, enjoindre à l’Urssaf, dans un délai de six mois, de procéder à la reconstitution de sa

carrière en lui attribuant un pas de compétence chaque année non pourvue depuis 2009, en

application des accords collectifs précités et de l’atteinte à l’égalité de traitement,

— Surseoir à statuer dans l’attente de la production des éléments de cette reconstitution de carrière sur

le montant des rappels de salaire induits et sur le montant des dommages et intérêts.

— Condamner l’Urssaf à lui verser la somme de 25 000 euros à titre de provision à valoir sur le

montant des salaires non prescrits et des dommages et intérêts résultat de la violation de l’égalité de

traitement et des termes des accords collectifs.

G. Condamner l’Urssaf, à lui verser :

— à titre principal : les sommes de 58 454,38 euros à titre de rappel de salaire, 5 845,44 euros au titre

des congés payés et 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation des préjudices

moral, financier et d’agrément consécutifs à l’atteinte à l’égalité de traitement avec les anciens

militaires pour la période allant de juillet 2012, date de l’octroi de l’avantage considéré, à décembre

2018 inclus ;

— Dire et juger qu’elle devra bénéficier du maintien de cet avantage à compter du mois de janvier

2019 inclus ;

— à titre subsidiaire : la somme de 70 000 euros au titre de la réparation du préjudice subi du fait de

l’atteinte à l’égalité de traitement de ce chef.

I. Condamner l’Urssaf Île de France à lui verser, pour la période de janvier 2009 à septembre 2014, la

somme de 1 386,47 euros au titre de la différence de traitement dans l’application des indemnités

forfaitaires de déplacement,

J à O. Condamner l’Urssaf Île de France à lui verser la somme de 2 500 euros à titre de dommages et

intérêts pour résistance abusive,

Ordonner à l’Urssaf Île de France de produire un bulletin de salaire tenant compte de l’ensemble des

condamnations de nature salariale prononcées, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard

passé un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir,

Dire que les rappels de salaire produiront intérêts à compter de la saisine du Conseil des

Prud’hommes pour les salaires exigibles à cette date et à la date de leur exigibilité pour les salaires

échus postérieurement, avec anatocisme,

Condamner l’Urssaf Île de France à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de

l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens,

P. Condamner l’Urssaf Île de France à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et

intérêts en réparation de la perte de chance de bénéficier du parcours professionnel.

' selon ses dernières conclusions, notifiées le 1^er mars 2021, l’Urssaf Île de France demande à la cour

de :

— dire et juger qu’elle a fait une application régulière des dispositions de l’article 23 de la Convention

collective applicable, qu’elle n’a pas violé le dispositif conventionnel relatif à l’attribution de points

de compétences, qu’elle n’a créé aucune situation d’inégalité de traitement à l’égard de M^me X sur

le point relatif aux frais de repas, ni en comparaison à la situation des inspecteurs LCTI ;

— dire et juger la nouvelle demande de l’appelante portant sur la mise en place de son parcours

professionnel comme infondée,

— confirmer en conséquence le jugement rendu le 18 janvier 2019 par le conseil de prud’hommes de

Cergy-Pontoise en ce qu’il a débouté M^me X de l’ensemble de ses demandes, fins, écrits et

prétentions, présents et à venir ;

— débouter M^me X de l’ensemble de ses demandes, fins écrits et conclusions, présentes et à venir ;

— condamner M^me X à lui verser la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article 700

du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance,

— A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la cour devait reconnaître l’existence d’une inégalité de

traitement entre M^me X et les inspecteurs LCTI, limiter l’indemnisation allouée à M^me X en

réparation à une somme équivalente à 47 points de compétence par mois d’exécution du contrat de

travail à compter de juillet 2012.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des

parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.

MOTIFS

Aux termes de l’article 954 du code de procédure civile, les prétentions sont récapitulées sous forme

de dispositif et la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les

moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Il en découle que nonobstant les moyens et, le cas échéant, les demandes formulées dans le corps des

conclusions de chacune des parties, la cour n’est saisie que des demandes figurant dans le dispositif

des conclusions et pas de celles qui n’auraient pas été reprises dans ce dispositif.

I – Sur la prime de guichet :

I – a) Sur le bénéfice de la prime :

Au soutien de la demande en paiement formulée de ce chef, M^me X soutient être bien-fondée à

prétendre qu’en sa qualité d’inspectrice du recouvrement, elle relève bien de la catégorie des agents

techniques au sens des dispositions de l’article 23 de la convention collective et qu’elle remplit

l’ensemble des conditions fixées par le règlement intérieur type pour obtenir paiement de cette prime,

à savoir que les inspecteurs du recouvrement sont chargés d’une fonction d’accueil et itinérants.

L’Urssaf le réfute et objecte que l’appelante ne peut se prévaloir du paiement de cette prime

puisqu’elle ne remplit pas les conditions cumulatives requises pour en bénéficier pour la période

antérieure au 1^er juillet 2016.

Dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du protocole d’accord du 29 mars 2016, lequel a

fixé la liste des emplois bénéficiant de cette prime à compter du 1^er juillet 2016, dont les inspecteurs

du recouvrement sont désormais expressément exclus, l’article 23 de la convention collective

disposait que :

« les agents techniques perçoivent dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une

indemnité de guichet équivalente à 4% de leur coefficient de qualification sans points d’expérience ni

points de compétences.

[…]

l’agent technique, chargé d’une fonction d’accueil, bénéficie d’une prime de 15% de son coefficient

de qualification sans points d’expérience ni points de compétences lorsqu’il est itinérant ».

Le règlement intérieur type du 19 juillet 1957, auquel renvoie l’article précité, énonce :

« une indemnité spéciale de guichet est attribuée en application de l’article 23 de la convention

collective aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent

un emploi ayant pour objet le règlement complet d’un dossier de prestations soit :

Décompteurs, liquidateurs AVTS, liquidateurs d’une législation de sécurité sociale, liquidateurs de

pensions et rentes AT, employés à la constitution des dossiers AF, liquidateurs maladie, maternité,

décès et incapacité temporaire AT, contrôleurs des liquidation de décomptes.

Cette indemnité est également due aux vérificateurs techniques et contrôleurs de comptes employeur

en contact avec le public.

La liste des agents bénéficiaires de l’indemnité de guichet est établie le dernier jour de chaque mois

par les chefs de service responsables.

L’indemnité de guichet n’entre pas en ligne de compte pour le calcul des échelons d’ancienneté et de

mérite, non plus que pour la détermination de la prime d’assiduité. »

Selon les termes du protocole d’accord du 14 mai 1992, les emplois de l’ensemble du personnel ont

été classés sur 10 niveaux de classification ; les agents techniques, intégrés par avenant de 1973 aux

fonctions d’exécution correspondent dans la classification issue du protocole d’accord de 1992 aux

niveaux 1 à 3 ; les inspecteurs du recouvrement, ayant antérieurement à cette classification dépendu

d’une classification leur étant propre, ont été, aux termes de ce protocole, classés au niveau 6

coefficient de base 270 et coefficient de carrière 284.

L’emploi d’inspecteur de recouvrement ne relève pas de la catégorie des agents techniques, au sens

de la convention collective, lesquels correspondent à des fonctions d’exécution bénéficiant d’un

coefficient moins élevé que celui des agents de contrôle des employeurs, catégorie à laquelle

appartiennent les inspecteurs de recouvrement.

Ainsi, M^me X ne remplit pas l’une des trois conditions cumulatives requises pour bénéficier de la

prime de guichet/d’itinérance. Par suite, celle-ci n’est pas éligible au bénéfice de ces primes.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il l’a déboutée de ce chef.

I – b) Sur l’application du principe d’égalité de traitement :

En application du principe d’égalité de traitement et des articles L. 3132-16 et L. 3132-19 du code du

travail, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous ceux

placés dans une situation identique, au regard de l’avantage en cause, aient la possibilité d’en

bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et

pertinentes et que les règles déterminant les conditions d’éligibilité à la mesure soient préalablement

définies et contrôlables.

Le salarié qui s’estime victime d’une inégalité de traitement, doit présenter des éléments de fait

laissant supposer l’existence de cette inégalité et l’employeur doit rapporter la preuve d’éléments

objectifs justifiant la différence de traitement.

En premier lieu, M^me X se prévaut de la situation d’un de ses collègues, M. Z, inspecteur du

recouvrement, dont l’appelante affirme qu’il est bénéficiaire de cette prime de manière rétroactive

depuis 2000.

Toutefois, l’employeur objecte à juste titre, et justifie, que ce n’est qu’en raison de décisions

judiciaires rendues par la cour d’appel de Paris qu’il a été contraint de verser la prime, et que le

pourvoi formé par cet inspecteur contre le dernier arrêt rendu dans cette affaire par la cour de

Versailles le 16 janvier 2019 qui le déboutait d’une réclamation présentée à ce titre, a été rejeté.

L’appelante ne peut donc utilement invoquer la situation de ce salarié.

En second lieu, M^me X se prévaut de la situation des agents d’accueil, qui perçoivent cette prime.

Or, après avoir rappelé que 'le principe d’égalité de traitement implique que, confrontés à la même

sujétion, les salariés se voient traités de manière identique', elle affirme établir que les agents

d’accueil de l’Urssaf ne remplissent pas les conditions posées par le Règlement Intérieur Type pour

bénéficier de la prime de guichet qui leur a été pourtant servie, et ce de l’aveu même de l’Urssaf qui

exposait au terme de ces écritures qu’il existait deux conditions propres au régime de la prime

consistant à « occuper un emploi ayant pour objet le règlement complet d’un dossier de prestations »

(et) « conseiller le public non seulement sur la législation de sa propre branche mais également sur

les éléments généraux des autres législations du régime général de sécurité sociale ».

Elle considère que l’employeur ne peut se prévaloir de la présomption dégagée par la jurisprudence

de la chambre sociale de la Cour de cassation fondée sur la validation d’une différence de traitement

issue de la négociation collective, au motif que ces agents d’accueil ne répondent pas aux conditions

fixées par ce texte.

Elle affirme 'faire également face, au quotidien, au même public que les agents d’accueil, dans le

cadre de son exercice, et ce, tant dans ces missions de contrôle des comptes d’assiette que dans celui

de lutte contre le travail illégal, aussi bien au téléphone que face à face’ et que si 'les premiers

assurent l’accueil des cotisants et des salariés venus se présenter dans les locaux ou par téléphone sur

la plate-forme d’accueil, les inspecteurs leur font face également dans l’entreprise lors des contrôles

et au téléphone à la suite desdits contrôles'.

Elle verse aux débats les bulletins de paye de deux 'conseillers cotisants', faisant apparaître le

bénéfice de cette prime complétant leur traitement de base s’élevant respectivement à 1 668 et

1 320 euros.

Ces agents, dont la mission consiste à répondre à l’ensemble des demandes formulées par les

cotisants, de participer à la promotion de l’ensemble des offres de services et de conseiller les

cotisants, n’exerçant pas des fonctions comparables à celles exercées par l’appelante et n’étant pas

soumis aux mêmes sujétions que les inspecteurs du recouvrement, ne sont pas placés dans une

situation identique au regard de l’avantage revendiqué.

En outre, dans la mesure où M^me X, qui dépend de la catégorie des inspecteurs du recouvrement,

ne relève pas de la catégorie des agents techniques, elle n’est pas fondée à invoquer une inégalité de

traitement fondée sur le fait que l’Urssaf accorderait à une catégorie d’agents techniques une prime à

laquelle ils ne pourraient prétendre faute de satisfaire à l’ensemble des conditions requises.

Il ne résulte pas des éléments invoqués par le salarié des éléments de fait laissant supposer l’existence

d’une inégalité de traitement de ce chef.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté M^me X de l’intégralité de ses demandes de ce

chef, tant en terme de rappel de salaire que d’indemnisation.

II – Sur la prime d’itinérance :

II – a) Sur le bénéfice de la prime :

Se prévalant de la définition donnée par l’Urssaf, dans sa documentation interne, à 'l’accueil'

M^me X soutient qu’aucun agent en dehors de l’inspecteur du recouvrement ne peut, au sein de

l’Urssaf, bénéficier de cette prime de fonction. Plus encore, aucun agent ne pourrait, en dehors de

l’Urssaf, bénéficier de cette prime, seul cet organisme pratiquant toutes les législations du régime

général et même davantage.

L’employeur soutient que l’appelante ne peut se prévaloir du paiement de cette prime puisqu’elle ne

remplit pas les conditions cumulatives requises pour en bénéficier durant la période antérieure au 1^er

juillet 2016.

Faute de remplir la condition de relever de la catégorie des agents techniques, M^me X n’est pas

fondée à revendiquer le bénéfice de cette prime.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il l’a déboutée à ce titre.

II – b) Sur l’application du principe d’égalité de traitement :

M^me X soutient justifier que les agents enquêteurs qui sont des agents de contrôle chargés

d’effectuer des enquêtes sans disposer de toutes les prérogatives des inspecteurs du recouvrement

bénéficient d’une prime d’itinérance.

Elle reproche aux premiers juges d’avoir retenu, pour refuser de constater l’existence d’une différence

catégorielle vis-à-vis des agents enquêteurs qui sont des cadres comme eux, que cette classification

avait été obtenue à la suite d’une condamnation judiciaire de l’Urssaf, la différence de traitement qui

en découle ne pouvant être présumée justifiée, dès lors qu’elle n’a pas été mise en place par une

convention collective.

L’Urssaf soutient en réplique que cette décision est d’origine judiciaire et ne relève pas de son fait, si

bien qu’elle a respecté le principe d’égalité de traitement. Elle fait en effet valoir que les agents de

contrôle ont été classés entre les niveaux 3 et 6 du personnel d’exécution, suivant la classification

mise en place selon avenant du 17 avril 1974 ; qu’ils ont ensuite relevé de la direction d’information,

documentation et relations extérieures D23" à compter de sa création en 1991 tout en restant dans

cette même classification ; que par avenant à leur contrat de travail, ils se sont vu attribuer la prime

d’itinérance, étant donné qu’ils remplissaient alors les trois conditions, à savoir être des agents

techniques, exerçant des fonctions d’accueil, de manière itinérante.

L’Urssaf ajoute que ces agents ont ensuite été reclassés au niveau 3 au terme de la classification mise

en place par le protocole d’accord du 14 mai 1992 avant d’obtenir leur classement de niveau 5A de la

classification par décision judiciaire ; que le bénéfice de cette prime étant d’origine contractuelle, elle

soutient n’avoir pas pu la rapporter.

La cour relève, d’une part, que les agents enquêteurs étaient des agents techniques au sens de la

classification et remplissaient les critères requis lorsque la prime d’itinérance leur a été octroyée par

avenant contractuel, d’autre part, que leur classification a ensuite évolué par la mise en place du

protocole d’accord du 14 mai 1992 et le reclassement au niveau 5A en vertu d’une décision judiciaire

si bien qu’ils bénéficient de la prime d’itinérance sans en remplir une des conditions au moins, à

savoir celle d’être désormais des agents techniques.

Il existe ainsi une différence de traitement entre les agents enquêteurs bénéficiant de cette prime et

les inspecteurs du recouvrement en étant exclus. La cour relève toutefois que la re-classification au

niveau 5A et la perte conséquente du rang d’agent technique trouvent leur origine dans une décision

de justice. Or, en droit l’application d’une décision de justice est une raison objective et pertinente de

traiter différemment un salarié par rapport à un autre.

Ainsi la différence de traitement constatée est justifiée par une raison objective et pertinente de

traiter différemment les inspecteurs du recouvrement des agents enquêteurs ayant obtenu un

changement de classification.

Par suite le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté M^me X sur ce point.

III – Sur la violation du dispositif conventionnel relatif à l’attribution de points de

compétences :

III -a) Sur l’application du protocole :

M^me X fait grief à l’employeur de ne lui avoir pas appliqué complètement le protocole d’accord

du 30 novembre 2004 relatif à l’attribution des pas de compétence (qui correspond à l’octroi du strict

minimum de 12 points de compétence prévus par le protocole) et des points de compétence majorés

(qui correspondent à l’attribution de points de compétence au-delà du minimum de 12 points)

M^me X s’estime fondée à solliciter l’octroi d’un pas de compétence chaque année non pourvue

dans la mesure où, affirme-t-elle, elle démontre l’accroissement de ses compétences.

Elle fait grief aux premiers juges de n’avoir pas rempli son office en se refusant à vérifier la bonne

exécution par l’Urssaf de ses obligations découlant du protocole d’accord.

L’appelante soutient que l’Urssaf n’a jamais justifié avoir concrètement respecté le protocole d’accord

à son égard, soulignant établir, par la production des pièces propres à sa situation notamment, qu’elle

a pu obtenir des points de compétence alors même que les formulaires d’évaluation annuels prévus

par le texte n’évaluent, ni n’établissent l’accroissement de ses compétences et, à l’inverse, n’avoir pas

reçu d’objectif d’accroissement de compétence au cours de certaines années et avoir pour autant accru

ses compétences sur les années considérées.

Tout en plaidant qu’il est certain que les compétences de l’intégralité des salariés de l’Urssaf

n’augmentent pas nécessairement chaque année de manière objective d’une telle façon que les

salariés devraient chacun bénéficier des augmentations de salaire qui en résulte, elle considère qu’il

est pour autant également certain que ne pas le mesurer pour revenir à 'un système d’attribution

tournant ou en dehors des critères prévus pour rentrer parfaitement dans le cadre de l’enveloppe

budgétaire qui est allouée à l’Urssaf’ n’en constitue pas moins une violation de ce protocole.

Elle ajoute que compte tenu de l’évaluation incomplète, l’Urssaf du fait de sa carence, place les

inspecteurs du recouvrement, dans l’impossibilité d’obtenir des points de compétence, concédant que

si l’employeur avait respecté son obligation en matière d’évaluation, un pas de compétence ne lui

aurait pas forcément été servi chaque année.

L’Urssaf objecte que le protocole d’accord encadre la possibilité pour l’employeur d’octroyer des

points de compétence, mais qu’il n’ouvre en aucun cas à un droit systématique pour les salariés à

bénéficier de tels points.

L’intimée réplique que l’octroi de points de compétence est une simple faculté ('les salariés peuvent

se voir attribuer'), et qu’en application du protocole, sa seule obligation est d’identifier

l’accroissement des compétences au regard d’un référentiel spécifique permettant de différencier les

compétences « normales » de l’emploi, de celles ayant significativement augmentées au regard des

années précédentes, tout en précisant qu’il n’existe aucune obligation conventionnelle d’apprécier

l’accroissement des compétences au moment de l’entretien annuel, contrairement à ce que la

présentation du support d’évaluation a pu faire croire, ce qui l’a conduit, indique-t-elle, à le modifier

en 2018.

Elle ajoute être soumise à des contraintes budgétaires fixées par l’Etat et à un cadrage RMPP, c’est à

dire à un taux maximal global d’évolution salariale fixé annuellement par la commission

interministérielle d’audit salarial du secteur public (en 2010, elle disposait d’une dotation lui

permettant une attribution de points de compétence à 40% des inspecteurs du recouvrement, et des

responsables d’inspection, en 2013 à 19%, etc), qui l’oblige à définir une politique salariale au regard

de la dotation globale dont elle peut disposer, les points de compétences étant attribués selon des

critères précis établis tant dans le protocole d’accord que dans les notes internes distribuées tous les

ans aux salariés.

Pour ce faire, l’Urssaf indique appliquer une procédure en plusieurs étapes et affirme que des

réunions sont spécialement organisées pour examiner et débattre des propositions faites par les

managers, généralement au début du mois de décembre, afin de pouvoir intégrer les décisions

arrêtées dès la paie du mois de décembre. Elle souligne que conformément au protocole, tout salarié

éligible au développement professionnel n’ayant pas bénéficié de points de compétence pendant trois

ans consécutifs peut demander à bénéficier d’un examen personnalisé de sa situation par la Direction

de l’organisme. Enfin, elle précise que le bilan de la politique salariale est soumis chaque année aux

représentants du personnel.

Le préambule du protocole d’accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à

la classification des emplois prévoit 'la possibilité de reconnaître les compétences développées par

des avantages de rémunération dénommés point de compétence, attribués dans un cadre formalisé et

des règles transparentes'.

L’article 4.2 de ce protocole stipule que :

« Les salariés peuvent se voir attribuer par la direction des points de compétence destinés à rétribuer

l’accroissement des compétences professionnelles mises en oeuvre dans l’emploi.

Les compétences recouvrant des savoirs, c’est-à-dire des connaissances théoriques et

professionnelles mises en oeuvre dans l’exercice du travail et des savoir-faire techniques et

relationnels, observables dans la tenue de l’emploi.

L’identification de l’accroissement des compétences passe obligatoirement par l’élaboration des

référentiels de compétences, dans les conditions définies à l’article 8 dudit protocole.

Dans ce cadre, les compétences doivent être appréciées sur la base de faits précis, objectifs,

observables et mesurables.

L’évaluation de la compétence est formalisée à l’occasion de l’entretien annuel, tel que prévu à

l’article 7.

Le montant de chaque attribution est exprimé en points entiers.

Dans la limite de la plage d’évolution salariale […], ce montant correspond au minimum à 12 points

pour les salariés occupant un emploi de niveau 5A à 7 des employés et cadres […]

Le nombre total de points de compétence attribué dans chaque organisme au cours de chaque année

doit être réparti au moins sur 20 % de l’effectif pour chacune des deux catégories définies ci-après :

[…] salariés occupant un emploi de niveau 5A à 9 des employés et cadres, […] ».

L’article 8 intitulé 'mode de régulation pour le développement et le parcours professionnels’ qui traite

de l’élaboration et l’actualisation des référentiels au niveau national sous forme d’un répertoire des

métiers et au niveau local prévoit, pour le niveau local, l’existence de référentiels d’emplois et de

compétences.

Il est précisé que le référentiel d’emploi a pour objet, type d’emploi par type d’emploi, de décrire le

contenu réel des activités et que le référentiel de compétences a pour finalité de distinguer les

compétences nécessairement requises pour exercer l’ensemble des activités de l’emploi dans des

conditions normales d’activité, de l’accroissement de celles-ci, rémunéré par des points de

compétence.

Il est prévu la communication de ces référentiels à l’actuel CES ainsi qu’une information précise et

préalable des salariés sur l’accroissement des compétences attendues dans chacun des emplois

organisée par la direction de l’organisme.

Le référentiel a pour finalité de « Distinguer les compétences nécessairement requises pour exercer

l’ensemble des activités de l’emploi considéré dans des conditions normales d’activité, de

l’accroissement de celle-ci, rémunéré par des points de compétence. »

Ce référentiel prévoit six critères d’appréciation de l’accroissement des compétences :

— l’accroissement de la technicité,

— l’accroissement de l’implication,

— l’accroissement de l’efficience,

— l’accroissement de l’autonomie,

— l’accroissement des qualités relationnelles,

— l’accroissement de la dimension managériale dans le cas où le collaborateur concerné est un

manager,

En l’espèce, il est constant que M^me X a bénéficié de juillet 2009, date de sa promotion à l’emploi

d’inspectrice du recouvrement, à 2020, à trois reprises d’un avancement conventionnel :

Il est constant que M^me X a bénéficié de l’évolution suivante :

' 1^er juillet 2012 : un pas de compétence, soit 12 points de compétence,

' 1^er juillet 2015 : un pas de compétence, soit 12 points de compétence,

' 1^er juillet 2017 : un pas de compétence, soit 12 points de compétence,

Les 12 autres points de compétence qui lui ont été octroyés (9 en 2011 et 3 en 2013) correspondent à

la garantie de rattrapage lors d’un congé maternité en application d’un dispositif prévu par la

Circulaire UCANSS n°003-08 du 22 janvier 2008.

En dernier lieu, le 26 décembre 2018, M^me X a été promue au niveau 7 de la classification

conventionnelle applicable, et ce, rétroactivement au 1^er janvier 2018 (Pièce n°16). À cette occasion,

son coefficient développé est passé de 395 à 417.

Au 14 septembre 2020, date du dernier entretien d’évaluation communiqué (pièce n°13-10), son

coefficient développé s’établit à 421 (360 de base, 38 d’expérience et 23 de compétence).

Contrairement à ce que soutient l’appelante, il n’y a pas de corrélation entre la notion

'd’accroissement des compétences', visée par le protocole, qui se fait conformément au référentiel de

compétences, dans les conditions définies à l’article 8 du présent texte, et l’atteinte d’objectifs que la

hiérarchie a pu, ou non, fixer à l’inspectrice.

Le fait que le responsable ne fixe pas d’objectif à son collaborateur une année ne constitue pas un

manquement de l’employeur privant l’agent d’un droit ou d’une chance d’obtenir un pas de

compétence.

A l’examen des éléments communiqués, et notamment des compte-rendus d’évaluation, tenant

compte également des contraintes financières auxquelles l’Urssaf est soumise, il ressort que

l’employeur a fait une application loyale du protocole de 2004 à l’égard de M^me X qui a

bénéficié, sur la période litigieuse, d’une évolution professionnelle favorable et conforme à

l’accroissement de ses compétences.

La demande formée par l’appelante tendant à se voir accorder chaque année un pas de compétence a

été à juste titre rejetée par les premiers juges.

III – b) Sur l’inégalité de traitement :

M^me X soutient également avoir subi à ce titre une inégalité de traitement caractérisée par

l’absence de bénéfice des dispositions du protocole chaque année en relevant que les années où un

pas ne lui a pas été accordé, certains de ses collègues ont pu, eux, en bénéficier d’un et ce,

indique-t-elle sans que l’Urssaf ne parvienne à justifier de critères d’octroi objectifs, définis et

contrôlables de ces points supplémentaires de compétence.

L’Urssaf objecte à juste titre que l’appelante ne produit pas aux débats d’éléments de faits laissant

supposer l’existence de cette inégalité.

Nonobstant, l’employeur communique une analyse comparative par rapport à l’ensemble des

inspecteurs du recouvrement présents dans ses effectifs depuis au moins 2010 (pièce n° 30) de

laquelle il ressort que l’intéressée a bénéficié d’un nombre de pas conforme à la moyenne. Sur ce

panel, il ressort que les inspecteurs ont obtenu entre 2009 et 2020 :

— En moyenne, 44,9 points de compétence.

— La médiane des points de compétence obtenus par les inspecteurs sur cette même période s’élève à

48 points.

Or, M^me X a obtenu 48 points de compétences depuis sa promotion, dont 12 de garantie

salariale.

Il n’est objectivé aucun élément laissant présumer une inégalité de traitement de ce chef. Le jugement

sera confirmé en ce qu’il l’a déboutée sur ce point.

IV – Sur l’inégalité de traitement liée aux conditions de rémunération des anciens militaires

engagés en qualité d’inspecteurs du recouvrement, LCTI :

M^me X reproche à l’employeur d’avoir recruté trois anciens militaires qui ont suivi la première

formation d’inspecteurs du recouvrement chargés de la seule mission de la Lutte Contre le Travail

Illégal (LCTI), raccourcie par rapport au cursus normal, et de leur avoir attribué, dès le lendemain de

leur nomination et avant même d’avoir jamais exercé, 90 points de compétence.

Elle souligne, d’une part, que les anciens contrôleurs devenus inspecteurs dans le cadre de la même

promotion au terme de la même formation n’ont, pour leur part, rien obtenu d’autre que la reprise de

leur points d’expérience correspondant à leur ancienneté conventionnelle et le bénéfice des

dispositions de l’article 33 de la Convention et, d’autre part, que les inspecteurs du recouvrement,

comme elle, ne se sont, quant à eux, jamais vu attribuer de points de compétence au titre de la reprise

de leur expérience professionnelle acquise avant leur entrée au sein de l’Urssaf ou dans le cadre de

leur expérience au sein de l’organisme.

Elle ajoute qu’alors que les parcours professionnels de ces trois personnes (mécanicien, photographe

et …) ne les préparaient pas à exercer les fonctions d’inspecteur du recouvrement, la décision

d’attribution de points de compétences aux seuls anciens militaires introduit une différence de

traitement avec les inspecteurs du recouvrement, le fait que leurs collègues de promotion ou ceux des

promotions suivantes n’aient pas bénéficié de ces 90 points de compétence démontrant que ce ne sont

pas les fonctions LCTI qui justifiaient le bénéfice de cet avantage, mais ces personnes.

L’Urssaf Ile de France réplique que l’article 4 du protocole d’accord l’autorise au moment du

recrutement à tenir compte de l’expérience et des compétences antérieurement acquises par le

candidat et plaide que la valorisation des compétences des salariés est organisée par le protocole

d’accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois du 30 novembre 2004,

par le biais de trois critères, à savoir :

— L’attribution à chaque salarié d’un niveau de qualification, auquel sont associés deux coefficients

qui définissent la plage d’évolution salariale à laquelle peut prétendre le salarié.

A cet égard, pour les employés et cadres :

' Au niveau 6 : la plage d’évolution est de 315 à 512 ;

' Au niveau 7 : la plage d’évolution est de 360 à 587.

— L’attribution de points de compétence, lors de l’embauche « pour tenir compte de l’expérience et

des compétences acquises antérieurement », et au cours de l’exécution du contrat pour « rétribuer

l’accroissement des compétences professionnelles mises en 'uvre dans l’emploi ».

— Enfin l’attribution de points dits d’expérience, au terme de chaque année d’ancienneté.

Elle demande la confirmation du jugement en plaidant que l’appelante n’est pas dans une situation

comparable à celle de ces inspecteurs LCTI embauchés avec un passé militaire, qu’ils exercent des

fonctions différentes, les fonctions d’inspecteur du recouvrement et d’inspecteur LCTI constituant des

emplois distincts dans le référentiel métiers. Se prévalant d’un tableau présentant la situation de

salariés cadres de l’organisme ayant un parcours professionnel équivalent, elle affirme que ces

anciens militaire n’ont pas été traités de manière plus favorable. L’intimée ajoute que l’appréciation

de la réalité et de l’ampleur de l’inégalité doit être effectuée en retenant tous les éléments de salaire

versés en contrepartie de la tenue des fonctions et que comparée à l’ensemble de la population des

inspecteurs du recouvrement de l’organisme, les salariés embauché LCTI en juillet 2012 se sont vu

attribuer un coefficient inférieur de 60 points.

Elle ajoute qu’au moment de l’embauche de M^me X, à savoir antérieurement à 2004, la

convention collective n’offrait pas la possibilité de valoriser l’expérience extérieure passée, mais

prenait en compte les points d’expérience acquis auprès d’autres organismes de sécurité sociale.

Il est de droit que si les qualités professionnelles ou la différence de qualité de travail peuvent

constituer des motifs objectifs justifiant une différence de traitement entre deux salariés occupant le

même emploi, de tels éléments susceptibles de justifier des augmentations de salaires plus

importantes ou une progression plus rapide dans la grille indiciaire, pour le salarié le plus méritant,

ne peuvent justifier une différence de traitement lors de l’embauche, à un moment où l’employeur n’a

pas encore pu apprécier les qualités professionnelles.

L’inégalité de traitement dont se prévaut la salariée repose sur les conditions financières accordées à

certains inspecteurs LCTI ayant eu un parcours professionnel dans l’armée, à l’occasion de leur

engagement en 2012 suite à leur réussite à la formation d’inspecteur LCTI qu’ils ont suivie.

En premier lieu, nonobstant ses objections, il est établi que M^me X, inspectrice du recouvrement,

se compare à des collaborateurs qui ont été recrutés dans un cadre spécifique, afin d’assumer des

fonctions distinctes des siennes, consacrées exclusivement à la lutte contre le travail dissimulé, en

liaison avec des services extérieurs pour lesquels leur parcours professionnel au sein de l’armée,

constituait pour l’Urssaf un atout, le projet pilote qui lui avait été confié en 2011 consistant à mettre

en place un dispositif renforcé de contrôle en vue de lutter contre le travail illégal impliquant

d’intervenir sur le terrain, à des créneaux horaires inhabituels en partenariat avec les forces de l’ordre,

l’inspection du travail et d’autres services. Il est en outre constant que les fonctions d’ inspecteur du

recouvrement, et d’inspecteur LCTI constituent des emplois distincts dans le référentiel métier.

En second lieu, M^me X, qui a été engagée en 2001 à une date à une date où les stipulations

conventionnelles ne permettaient pas de tenir compte d’une éventuelle expérience professionnelle en

dehors des caisses de sécurité sociale, a pu conserver en revanche ses points acquis lors de sa réussite

à la formation du Cours des cadres en 2009. Au jour de son engagement, elle ne se trouvait pas dans

une situation comparable aux collègues auxquels elle se compare.

Faute de communiquer d’éléments pertinents laissant supposer l’existence d’une inégalité de

traitement à ce titre, le jugement sera confirmé en ce qu’il l’a déboutée sur ce point.

V – sur le rappel des indemnités de déplacement :

Jusqu’au 28 octobre 2015, date d’entrée en vigueur de l’accord du 20 juillet 2015, relatif aux frais

professionnels, 'les cadres et agents d’exécution’ des organismes de sécurité sociale ne bénéficiaient

pas des mêmes indemnisations de frais de repas que 'les agents de direction, agents comptables,

ingénieurs conseils et médecins salariés', lesquels étaient soumis à une convention collective

nationale distincte, à savoir celle du 25 juin 1968.

Si des stipulations conventionnelles auxquelles l’employeur est soumis peuvent accorder des

avantages à une catégorie de salariés, elles ne peuvent suffire à justifier une différence de traitement

avec des salariés relevant d’une autre catégorie professionnelle mais se trouvant dans la même

situation au regard de l’avantage en cause, qu’à la condition que cette différence de traitement repose

sur des raisons objectives, pouvant résulter de la prise en compte des spécificités de la catégorie

professionnelle qui en bénéficie, dont il appartient au juge de contrôler la réalité.

M^me X souligne que les indemnités allouées à ces deux catégories professionnelles relativement

à une contrainte identique et définie dans les mêmes termes, à savoir ' Des indemnités compensatrice

de frais’ ou 'des indemnités forfaitaires compensatrices de frais’ pour les déplacements effectués à

l’occasion du service, donnaient lieu à des indemnisations distinctes de 3 euros supérieur par repas au

profit des cadres de direction en 2010.

Le fait que l’UNCASS ait adopté le 20 juillet 2015 avec les partenaires sociaux, un nouveau

protocole, agréé le 28 octobre 2015, ayant vocation 'à unifier les conditions de prise en charge des

frais professionnels quels que soient la convention collective et le niveau d’emploi dont ils relèvent',

sans que nulle référence n’y soit faite à d’éventuels frais 'de représentation', auxquels pourraient être

soumis non pas simplement les agents de direction, mais également les agents comptables,

ingénieurs conseils et médecins salariés, corrobore la thèse soutenue par l’appelante selon laquelle

ces différences étaient étrangères à toute considération de nature professionnelle.

L’employeur objecte que les directeurs étaient amenés à rencontrer dans l’exercice de leurs fonctions

des personnalités du monde politique et économique, mais ne justifie pas de la réalité des frais de

représentation auxquels pourraient avoir été exposés 'les agents comptables, ingénieurs conseils et

médecins salariés'. Aucun élément probant n’est versé aux débats en ce sens.

Dès lors, le caractère injustifié de la différence de traitement étant établi, la demande de M^me X,

bien fondée, sera accueillie.

Aussi, le jugement sera infirmé en ce qu’il l’a déboutée de ce chef et l’Urssaf Île de France sera

condamnée à lui payer les sommes de 1 386,47 euros à titre de rappel d’indemnité de frais de

déplacement.

VI – Sur la perte de chance de bénéficier d’un parcours professionnel :

En cause d’appel, M^me X forme une demande nouvelle tendant à être indemnisée de la perte de

chance de bénéficier d’un avancement faute pour l’Urssaf Île de France, contrairement à d’autres

Caisses, d’avoir mis en oeuvre un dispositif de promotion professionnelle à compter de 2010 afin de

permettre aux inspecteurs du recouvrement d’accéder à des fonctions de manager.

Elle précise que l’absence de carrière professionnelle possible au-delà du niveau 7 des inspecteurs a

été pointée à de nombreuses reprises par les partenaires sociaux qui ont exprimé leur difficulté à

poursuivre leur carrière professionnelle et surtout le cloisonnement de ce métier ne leur permettant

pas de devenir des « manager », les seuls postes accessibles étant celui d’adjoint du service ou de

responsable du service recouvrement et que c’est dans ce cadre qu’a été conclu l’article 33 du

protocole d’accord relatif aux personnels chargés d’une activité de contrôle au sein de la branche

recouvrement en date du 27 février 2009 a prévu la mise en 'uvre, à compter de l’année 2010, d’un «

dispositif d’accompagnement destiné aux inspecteurs du recouvrement souhaitant accéder à des

fonctions de manager ».

Soutenant figurer parmi les salariés qui entrent dans le champ de l’accord du 27 février 2009, en ce

qu’ 'elle a atteint au bout de neuf ans de carrière le niveau 7 et ne peut plus espérer progresser dans

cette filière', M^me X, qui affirme qu’elle n’a en pratique aucune chance de prétendre à un emploi

supérieur, depuis sa promotion au niveau 7 de 2018, sollicite la condamnation de l’Urssaf Île de

France à lui verser une indemnité de 5 000 euros à titre de perte de chance.

Soulignant, au visa de l’arrêt rendu le 20 septembre 2012 par la deuxième chambre civile de la Cour

de cassation (11-20.798), que M^me X doit non seulement établir la réalité de la perte de cette

perspective mais démontrer le caractère sérieux de ses chances de promotion professionnelle avant la

survenance de l’événement les ayant compromis, l’Urssaf objecte que les mesures d’accompagnement

qui devaient être mises en oeuvre au niveau national ne l’ont pas été, ce dont elle ne peut être tenue

pour responsable, le fait que d’autres caisses régionales aient adopté de tels dispositifs ne lui étant

pas opposables, 'chaque Urssaf constituant une entité juridique distincte'.

L’intimée ajoute que l’absence de mise en place d’un accompagnement par l’ACOSS, en exécution de

l’article 33 du protocole du 27 février 2009, n’a pas compromis ses chances de bénéficier d’une

évolution professionnelle à un poste de manager, dans la mesure où il existe en son sein plusieurs

formations, mobilisables via le CPF et des dispositifs de transition professionnelle, pour devenir

manager, des ateliers permettant de se préparer à la rédaction d’un CV, d’une lettre de motivation, et

à l’entretien qui sont organisés par le département GPEC de l’organisme deux fois par mois, ainsi que

des perspectives d’évolution au sein de l’Urssaf Île de France à des postes de manager au niveau 8, en

particulier au poste de responsable d’inspection.

Enfin, l’Urssaf Île de France expose compter actuellement 21 responsables d’inspection, dont 19

salariés ont été nommés responsables d’Inspection niveau 8 depuis la signature du protocole de 2009

et proposer, depuis 2017, à ses salariés la possibilité de bénéficier d’un dispositif de Détection de

Potentiel Managérial (DPM), dont l’objectif premier du dispositif est de pouvoir identifier de futurs

managers en faisant un pronostic sur le potentiel du candidat à assumer des fonctions managériales

au sein de l’organisme, en testant sa motivation à occuper un poste de manager et en apportant un

avis argumenté au candidat.

Le protocole conclu le 27 février 2009 entre l’UCANSS et les organisations syndicales

représentatives, a décidé qu’ 'un dispositif d’accompagnement destiné aux inspecteurs du

recouvrement souhaitant accéder à des fonctions de manager sera mis en place à l’initiative de

l’ACOSS en 2010".

Nonobstant les réserves exprimées par l’intimée, une éventuelle abstention ou carence de l’organe de

tutelle de l’Urssaf Île de France à ce titre ne pouvait l’exonérer de mettre en oeuvre cette orientation,

ce qu’elle ne fera finalement qu’en 2017.

M^me X, qui a réussi la formation des inspecteurs du recouvrement en 2009, obtenu sa promotion

au niveau 7 en 2018, n’a pas exprimé à l’occasion des entretiens d’évaluation son souhait d’évoluer

vers des fonctions managériales ou de niveau supérieur, ainsi que le révèle l’examen des

compte-rendu d’évaluation. Elle ne rapporte pas la preuve d’une perte de chance de voir sa situation

professionnelle évoluer favorablement découlant de la carence de l’employeur de satisfaire à son

obligation conventionnelle à ce titre à compter de 2010.

Par suite, la demande d’indemnisation présentée de ce chef sera rejetée.

VII – sur la demande de dommages et intérêts :

Il ne résulte pas des éléments qui précèdent que l’Urssaf Île de France ait agi de mauvaise foi.

C’est à juste titre que la demande en paiement de dommages et intérêts a été rejetée par les premiers

juges.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement seulement en ce qu’il a débouté M^me X de sa demande au titre des frais de

déplacement,

Statuant de nouveau des chefs ainsi infirmés,

Condamne l’Urssaf Île de France à verser à M^me X la somme de 1 386,47 euros à titre

d’indemnité de déplacement,

Le confirme pour le surplus,

y ajoutant,

déboute M^me X de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour perte de chance de

bénéficier d’un parcours professionnel,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause

d’appel.

Laisse les dépens à la charge des parties qui en auront fait respectivement l’avance.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

Signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, et par Monsieur TAMPREAU, Greffier,

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,