Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 2005, 03-41.662, Inédit

CA Paris 17 décembre 2002

CASS
Cassation 30 mars 2005

CASS
Rejet 19 avril 2005

Arguments

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Accepté
Violation des droits procéduraux
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel a violé le droit en statuant sur la nullité du licenciement sans que cela ait été invoqué par les parties, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêt.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour de cassation a condamné la société Cop à payer à M me X… une somme en application de l'article 700, reconnaissant ainsi son droit à l'indemnisation des frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 30 mars 2005, n° 03-41.662
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-41.662
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2002
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007487778
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. SARGOS

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable :

Vu l’article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M^me X…, engagée le 1er février 1998 par la société Cop en qualité de VRP, a été licenciée par lettre du 26 janvier 2000 pour inaptitude physique constatée par le médecin du Travail et refus du poste de reclassement proposé par l’employeur ;

Attendu que le conseil de prud’hommes a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, mais que la cour d’appel l’a déclaré nul ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’aucune des parties n’avait invoqué la nullité du licenciement, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Cop aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cop à payer à M^me X… la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.