Cassation 23 mars 2005
Résumé de la juridiction
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d’appel qui retient qu’un rapport d’expertise établi non contradictoirement à la demande d’une partie ne saurait être opposé à la partie adverse et que son examen critique est superflu, alors qu’elle avait relevé que ce rapport avait été régulièrement communiqué.
Commentaires • 7
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 23 mars 2005, n° 04-11.455, Bull. 2005 III N° 73 p. 66 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 04-11455 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2005 III N° 73 p. 66 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 10 décembre 2003 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007048843 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | M. Weber. |
|---|---|
| Rapporteur : | M. Foulquié. |
| Avocat général : | M. Bruntz. |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Donne acte aux époux X… du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’Association foncière ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 10 décembre 2003), que les époux Y…, propriétaires des parcelles n° 183 et 184, ont assigné en bornage les époux X…, propriétaires des parcelles contiguës n° 185 a et 185 b ;
Attendu que, pour ordonner le bornage selon le tracé figurant au rapport d’expertise judiciaire, l’arrêt retient que les époux X… produisent le rapport de leur propre expert M. Z…, que c’est à juste titre que les époux Y… font valoir que l’avis de M. Z… ne revêt pas un caractère contradictoire et ne saurait leur être opposé, et qu’il s’ensuit que son examen critique est superflu ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que le rapport produit par les époux X… avait été régulièrement communiqué, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 décembre 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon ;
Condamne les époux Y… aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y… ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats entre deux personnes publiques ·
- Cession de biens du domaine public ·
- Compétence administrative ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Contrat administratif ·
- Domaine d'application ·
- Action en nullité ·
- Syndicat ·
- Commune ·
- Eaux ·
- Juridiction judiciaire ·
- Tribunal des conflits ·
- Domaine public ·
- Cour de cassation ·
- Etablissement public ·
- Pourvoi ·
- Cadastre
- Refus injustifié de se soumettre à un changement de poste ·
- Caractère non substantiel de la modification ·
- Modification imposée par l'employeur ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Indemnité de licenciement ·
- Changement de poste ·
- Faute du salarié ·
- Refus du salarié ·
- Licenciement ·
- Modification ·
- Délai-congé ·
- Faute grav ·
- Indemnités ·
- Secrétaire de direction ·
- Salariée ·
- Faute grave ·
- Détournement de pouvoir ·
- Modification substantielle ·
- Grossesse ·
- Service ·
- Indemnité de rupture ·
- Licenciement pour faute ·
- Affectation
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- In solidum ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Avocat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bornage ·
- Propriété ·
- Clôture ·
- Lotissement ·
- Procès-verbal ·
- Plan ·
- Géomètre-expert ·
- Consorts ·
- Cahier des charges ·
- Parcelle
- Article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 ·
- Personnes incarcérées à compter du 1er janvier 2023 ·
- Juridictions de l'application des peines ·
- Peine privative de liberté ·
- Réduction de peine ·
- Application ·
- Détention provisoire ·
- Peine privative ·
- Demande d'avis ·
- Date ·
- Personnes ·
- Cour de cassation ·
- Procédure pénale ·
- Crédit ·
- Liberté
- Question prioritaire de constitutionnalite ·
- Licenciement pour motif disciplinaire ·
- Article l. 1332-2 du code du travail ·
- Notification du droit de se taire ·
- Renvoi au conseil constitutionnel ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Caractère nouveau et sérieux ·
- Contrat de travail, rupture ·
- 1332-2 du code du travail ·
- Formalités préalables ·
- Pouvoir disciplinaire ·
- Entretien préalable ·
- Formalités légales ·
- Licenciement ·
- 1232-3 et l ·
- Articles l ·
- Employeur ·
- Sanction ·
- Constitutionnalité ·
- Question ·
- Conseil constitutionnel ·
- Associations ·
- Handicap ·
- Code du travail ·
- Citoyen ·
- Conseiller ·
- Doyen
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Troubles de voisinage émanant de l'immeuble loué ·
- Bailleur de l'immeuble d'où provient le trouble ·
- Action en réparation ·
- Responsabilité ·
- Défendeur ·
- Propriété ·
- Voisinage ·
- Bailleur ·
- Troubles ·
- Copropriété ·
- Nuisance acoustique ·
- Syndic ·
- Bail ·
- Trouble de voisinage ·
- Usage commercial ·
- Immeuble ·
- Mise en conformite ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Principe
- Résine ·
- Stupéfiant ·
- Drogue ·
- Transport ·
- Cession ·
- Détention ·
- Offre ·
- Revendeur ·
- Conseiller ·
- Code pénal
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contestation par le proprietaire ·
- Demande d'extension de commerce ·
- Forme particulière ·
- Baux commerciaux ·
- Despecialisation ·
- Activité ·
- Preneur ·
- Bailleur ·
- Consorts ·
- Café ·
- Commerce ·
- Voyage ·
- Confiserie ·
- Locataire ·
- Textes
- Pourvoi ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Qualités ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Établissement ·
- Bore
- Pourvoi ·
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société anonyme ·
- Désistement ·
- Communiqué ·
- Audience publique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.