SOC.

CZ

COUR DE CASSATION

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Décision du 27 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10499 F

Pourvoi n° P 24-11.194

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme [S].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 20 septembre 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025

Mme [D] [N], agissant en qualité d’exploitante à titre personnel de l’établissement Tonic Center de [Localité 3], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 24-11.194 contre l’arrêt rendu le 11 octobre 2023 par la cour d’appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [U] [S], domiciliée [Adresse 4],

2°/ à France travail [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé Pôle emploi de [Localité 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Chiron, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [N], ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [S], après débats en l’audience publique du 28 avril 2025 où étaient présents M^me Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chiron, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lacquemant, conseiller, et M^me Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à Mme [N], ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu’il dirigé contre France travail [Localité 3].

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [N], agissant en qualité d’exploitante à titre personnel de l’établissement Tonic Center de [Localité 3], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [N], ès qualités, et la condamne à payer la SCP Lyon-Caen et Thiriez, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.