Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 04-14.878, Inédit

CA Versailles 19 mars 2004

CASS
Cassation 14 juin 2005

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Manquement à l'obligation d'information
La cour a estimé que le dommage consécutif à la perte de chance d'échapper aux atteintes subies ne peut être égal aux atteintes corporelles résultant de l'acte médical, ce qui a conduit à la cassation de la décision de la cour d'appel.

Commentaires • 3

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. La réparation nécessairement partielle en cas de perte de chance à la suite d’une faute de diagnostic

Revue Générale du Droit

2. La perte de chance découlant du défaut d’information médicale toujours active !

Revue Générale du Droit

3. Cour de cassation, 1e civ., 14 juin 2005, pourvoi numéro 04-14.878, non publié au bulletin

www.revuegeneraledudroit.eu

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-14.878
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-14.878
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 19 mars 2004
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007502321
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. ANCEL

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1147 du Code civil ;

Attendu qu’après avoir subi une chirurgie maxillo-faciale associée à un traitement orthodontique, M^me X…, épouse Y…, a présenté des séquelles et recherché la responsabilité de M. Z…, médecin stomatologiste en invoquant notamment un manquement à son obligation d’information lors de l’intervention ;

Attendu que pour condamner M. Z… à réparer l’entier préjudice de M^me Y…, la cour d’appel relève qu’il était avéré que si elle avait été informée des risques de l’intervention, M^me Y… y aurait renoncé et qu’elle avait donc subi une perte de chance d’échapper aux atteintes subies devant donner lieu à une réparation intégrale ;

Attendu, cependant, que le dommage consécutif à la perte de chance subie par le patient d’échapper par une décision peut être plus judicieuse au risque qui s’est finalement réalisé, correspond à une fraction des différents chefs de préjudice subis qui est déterminée en mesurant la chance perdue et ne peut être égale aux atteintes corporelles résultant de l’acte médical ; qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel a donc violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné M. Z… à réparer l’entier préjudice de M^me Y… au titre de la violation de son obligation d’information, l’arrêt rendu le 19 mars 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M^me Y… aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.