Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2005, 04-30.295, Inédit

TASS Bordeaux 24 février 2004

CASS
Cassation 21 juin 2005

Arguments

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Accepté
Exigibilité de la dette
La cour a constaté que le tribunal n'avait pas répondu aux conclusions de la Caisse, méconnaissant ainsi les exigences procédurales.
Accepté
Responsabilité de M me X
La cour a condamné M me X aux dépens, considérant qu'elle était responsable des frais engagés par la Caisse dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-30.295
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-30.295
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 24 février 2004
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007486387
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Sur les parties

Président :	Président : M. DINTILHAC

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, qu’après avoir adressé, le 12 mars 2002, à M^me X… une mise en demeure restée sans effet, la caisse d’allocations familiales lui a réclamé, le 1^er mai 2002, le remboursement d’un prêt à l’équipement ménager dont elle n’acquittait plus les échéances ;

Attendu que, pour débouter la Caisse de sa demande, le Tribunal énonce qu’elle n’apporte aucun justificatif détaillé des sommes sollicitées ;

Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la Caisse, qui soutenait que M^me X… n’avait pas saisi la commission de recours amiable de la décision l’invitant à régler la somme due, de sorte que la dette de l’intéressée était exigible, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux ;

Condamne M^me X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d’allocations familiales de la Gironde ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.