Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 04-15.984, Inédit

CA Versailles 26 mars 2004

CASS
Rejet 6 décembre 2005

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que les époux Y… avaient droit à une indemnisation pour les frais de justice, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Accepté
Application correcte des règles de calcul de superficie
La cour de cassation a confirmé que la cour d'appel avait correctement retenu que la hauteur sous plafond devait être mesurée par rapport aux embrasures des fenêtres et que la superficie avait été calculée de manière appropriée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 04-15.984
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-15.984
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 26 mars 2004
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007493279
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Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant relevé qu’il résultait de l’article 4-1 du décret du 17 mars 1967 que pour calculer la superficie d’un lot, il y avait lieu de déterminer un plan vertical d’une hauteur de 1,80 mètre au minimum, et pour arrêter le volume déductible correspondant aux embrasures de fenêtres, y compris des fenêtres de toiture, il convenait d’appliquer un principe de continuité entre les deux murs et qu’en l’espèce, la hauteur sous plafond de l’une des pièces de l’appartement était, en partie, inférieure à 1,80 mètre et que cette pièce était éclairée par deux fenêtres de toiture, la cour d’appel a exactement retenu que la hauteur sous plafond devait être mesurée non par rapport au vitrage des fenêtres, mais par rapport aux embrasures, qu’avait été prise en compte la superficie « sous rampants » au-delà de 1,80 mètre, y compris la partie des fenêtres qui s’y trouvaient et qu’il existait une différence de 6,6 mètres carrés au détriment des acquéreurs ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X… à payer aux époux Y… la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.