Désistement 14 juin 2005
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 14 juin 2005, n° 04-60.455 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 04-60.455 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Lille, 5 octobre 2004 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007501121 |
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Vu l’article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 février 2005, la SCP Gatineau, avocat de la société Esterra, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d’instance de Lille (contentieux des élections professionnelles), le 5 octobre 2004 ;
Et attendu qu’il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la société Esterra de son désistement ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
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