Rejet 5 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-24.018 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-24.018 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 11 octobre 2022, N° 21/10346 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C110138 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | pôle 3 |
|---|
Texte intégral
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 mars 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10138 F
Pourvoi n° M 22-24.018
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2025
1°/ Mme [K] [H], veuve [I],
2°/ Mme [E] [I],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° M 22-24.018 contre l’arrêt rendu le 11 octobre 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 3, chambre 7), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [C] [I], domiciliée [Adresse 3],
2°/ à M. [J] [I], domicilié [Adresse 1],
3°/ à M. [G] [I], domicilié [Adresse 4],
4°/ à Mme [Y] [I], domiciliée [Adresse 7],
5°/ à Mme [X] [W], domiciliée [Adresse 5],
6°/ à Mme [Z] [U], domiciliée [Adresse 6],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Marilly, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de Mme [H] et de Mme [I], et l’avis de Mme Picot-Demarcq, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 14 janvier 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Marilly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mmes [H] et [E] [I] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Entretien préalable ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Mutation ·
- Employeur ·
- Sanction ·
- Pourvoi ·
- Sociétaire ·
- Compagnie d'assurances ·
- Incident
- Conduite en État d'ivresse manifeste ·
- Circulation routière ·
- Manifeste ·
- Route ·
- État ·
- Permis de conduire ·
- Citation ·
- Suspension ·
- Emprisonnement ·
- Amende ·
- Sursis ·
- Alcool
- Autorité parentale ·
- Conditions ·
- Prononcé ·
- Victimes ·
- Cour d'assises ·
- Martinique ·
- Sûretés ·
- Civil ·
- Peine ·
- Pénal ·
- Agression sexuelle ·
- Ampliatif ·
- Retrait
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Professions médicales et paramédicales ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Obligation de renseigner ·
- Chirurgie esthétique ·
- Recherche nécessaire ·
- Médecin chirurgien ·
- Prothése ·
- Gel ·
- Intervention ·
- Risque ·
- Sérum ·
- Sciences ·
- Chirurgien ·
- Délai de réflexion ·
- Cour de cassation
- Interprétation de la clause par le juge national ·
- Clause attributive de juridiction asymétrique ·
- Applications diverses Union européenne ·
- Applications diverses ·
- Exigence de précision ·
- Clause attributive ·
- Appréciation ·
- Article 25 ·
- Compétence ·
- Conditions ·
- Modalités ·
- Validité ·
- Sociétés ·
- Clause ·
- Machine ·
- Prévisibilité ·
- Règlement ·
- Succursale ·
- Juridiction competente ·
- Conditions générales ·
- Objectif
- Incapacité ·
- Accident du travail ·
- Victime ·
- Centrale ·
- Lésion ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Contentieux ·
- Sécurité ·
- Assurances
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Heures supplémentaires ·
- Sociétés ·
- Travail dissimulé ·
- Licenciement ·
- Conclusion ·
- Titre ·
- Électronique ·
- Dommages et intérêts ·
- Congés payés ·
- Repos compensateur
- Désistement ·
- Urssaf ·
- Allocations familiales ·
- Pourvoi ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Allocation
- Tribunal judiciaire ·
- Suspicion légitime ·
- Conseiller ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Viol ·
- Juge d'instruction ·
- Irrecevabilité ·
- Renvoi
Sur les mêmes thèmes • 3
- Société civile ·
- Administrateur provisoire ·
- Révocation ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Désignation ·
- Gérant ·
- Référendaire ·
- Demande ·
- Branche ·
- Procédure civile ·
- Mandataire ad hoc
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Acte
- Accident du travail ou maladie professionnelle ·
- Préconisations du médecin du travail ·
- Proposition d'un emploi conforme ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Obligation de l'employeur ·
- Refus du salarié - effets ·
- Suspension du contrat ·
- Visite de reprise ·
- Refus du salarié ·
- Nécessité ·
- Travail ·
- Homologation ·
- Rétractation ·
- Salariée ·
- Rupture conventionnelle ·
- Demande ·
- Rappel de salaire ·
- Contrats ·
- Employeur ·
- Temps partiel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.