Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2005, 02-17.450, Inédit

TGI Paris 12 juillet 2002

CASS
Cassation 22 février 2005

CASS 25 février 2005

CASS 18 mai 2005

Arguments

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Accepté
Notification irrégulière du jugement
La cour a estimé que la notification à un avocat non constitué ne respectait pas les règles de procédure, ce qui a conduit à une méconnaissance de l'ordre public international français.
Accepté
Responsabilité de l'appelant dans la procédure
La cour a jugé que la société Tap Air Portugal, en raison de ses actions, devait supporter les dépens de la procédure.
Rejeté
Absence de fondement juridique
La cour a rejeté la demande de M. Y, considérant qu'elle n'avait pas de fondement juridique dans le cadre de la décision rendue.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 02-17.450
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-17.450
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 12 juillet 2002
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007486915
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Sur les parties

Président :	Président : M. ANCEL

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l’article 36 d) de la Convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961 ;

Attendu qu’aux termes de ce texte, les décisions rendues par les juridictions de ces Etats ont, de plein droit, l’autorité de chose jugée si elles ne contiennent rien de contraire à l’ordre public de l’Etat où elles sont invoquées ;

Attendu que par jugement du 11 juin 2001 du tribunal de première instance d’Abidjan (Côte d’Ivoire), la société Tap Air Portugal a été condamnée à payer des dommages-intérêts à M. X… ; que pour déclarer exécutoire en France cette décision, l’ordonnance attaquée retient qu’elle avait été signifiée à domicile élu chez son avocat habituel, qu’elle était passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution dans le pays d’origine ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le jugement avait été notifié à un avocat non constitué pour cette société, qui elle-même, assignée à personne, était non comparante, et, qu’il n’était justifié d’aucune élection de domicile pour cette instance, le président du tribunal de grande instance a méconnu le texte susvisé dès lors qu’en ne permettant pas à M. X… d’user des voies de recours, cette procédure contrevient à l’ordre public international français ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 12 juillet 2002 par le président du tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Nanterre ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande M. Y… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.