Irrecevabilité 15 septembre 2005
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 15 sept. 2005, n° 03-18.241 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 03-18.241 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Marseille, 24 juin 2003 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007624174 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. DINTILHAC |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
Attendu qu’en matière de saisie immobilière, l’appel est recevable à l’égard des jugements ayant statué sur des moyens touchant au fond du droit ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Oddo et Compagnie entreprise d’investissement (la société) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l’encontre de M. X… ; que le débiteur saisi a formé un incident pour demander l’annulation du commandement, en contestant la qualité de créancière de la société ; que le Tribunal l’a débouté de sa demande ;
Qu’ayant ainsi statué sur un moyen touchant au fond du droit, le jugement était susceptible d’appel ;
D’où il suit que le pourvoi n’est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X… aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X… à payer à la société Oddo et Compagnie entreprise d’investissement la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bâtiment ·
- Sociétés ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Garantie ·
- Responsabilité limitée ·
- Qualités ·
- Bore
- Obligations du preneur ·
- Bail commercial ·
- Renouvellement ·
- Branche ·
- Indemnité d'éviction ·
- Renouvellement du bail ·
- Pourvoi ·
- Locataire ·
- Règlement judiciaire ·
- Résiliation ·
- Indemnité ·
- Incident ·
- Non-paiement
- Royaume du maroc ·
- Gouvernement ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Personnes ·
- Ordonnance ·
- Observation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Bore ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Cabinet
- Cristal ·
- Péremption ·
- Radiation ·
- Rôle ·
- Ordonnance ·
- Saisie-attribution ·
- Pourvoi ·
- Volonté ·
- Délai ·
- Sociétés
- Subrogation consentie avec effet au moment du paiement ·
- Stipulation expresse antérieure au paiement ·
- Subrogation consentie par le créancier ·
- Concomitance avec le paiement ·
- Subrogation conventionnelle ·
- Subrogation ·
- Mélasse ·
- Assureur ·
- Pollution ·
- Sinistre ·
- Société européenne ·
- Paiement ·
- Indemnisation ·
- Garantie ·
- Acheteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit immobilier ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Développement ·
- Cour de cassation ·
- Procédure civile ·
- Référendaire ·
- Procédure ·
- Société anonyme
- Associations ·
- Actes de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cheval ·
- Rupture ·
- Relation commerciale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Relation contractuelle ·
- Commerçant
- Rapports entre le maître de l'ouvrage et le sous-traitant ·
- Rapports entre le maître de l'ouvrage et le sous ·
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ·
- Non-cumul des deux ordres de responsabilité ·
- Cumul des deux ordres de responsabilité ·
- Rapports avec le maître de l'ouvrage ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Responsabilité délictuelle ·
- Contrat d'entreprise ·
- Responsabilité ·
- Sous-traitant ·
- Traitant ·
- Ouvrage ·
- Contrat de construction ·
- Assurances ·
- Débiteur ·
- Prescription ·
- Action directe ·
- Entrepreneur ·
- Engagement ·
- Obligation contractuelle ·
- Code civil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Diligences ·
- Vente ·
- Mandataire judiciaire ·
- Indemnité ·
- Action sociale ·
- Mesure de protection ·
- Biens ·
- Acte ·
- Majeur protégé ·
- Textes
- Extradition ·
- Moldavie ·
- Assistance ·
- Procédure pénale ·
- Avocat ·
- Renvoi ·
- Information ·
- Prison ·
- Peine ·
- Défense
- Veuve ·
- Désistement ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Acte ·
- Dépôt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.