Infirmation 28 juin 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 juin 2024, n° 23-20.866 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-20.866 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 28 juin 2023, N° 21/02366 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR90580 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n° : F 23-20.866
Demandeur : Royaume du Maroc en la personne du chef du Gouvernement
Défendeur : M. [C]
Requête n° : 168/24
Ordonnance n° : 90580 du 6 juin 2024
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
M. [U] [C], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Royaume du Maroc en la personne du chef du Gouvernement, ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 mai 2024, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 15 février 2024 par laquelle M. [U] [C] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 23-20.866 formé le 6 septembre 2023 par le Royaume du Maroc en la personne du chef du Gouvernement à l’encontre de l’arrêt rendu le 28 juin 2023 par la cour d’appel de Versailles ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l’avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le demandeur au pourvoi n’ayant pas comparu ni formulé d’observations, il n’est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d’exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
EN CONSÉQUENCE :
L’affaire enrôlée sous le numéro F 23-20.866 est radiée.
En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 6 juin 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
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