Rejet 22 septembre 2005
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 04-16.055 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 04-16.055 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Chambéry, 23 septembre 2003 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007622268 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. DINTILHAC |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 23 septembre 2003), qu’ayant été victime du vol de sa voiture, Mme X… a saisi une Commission d’indemnisation des victimes d’infractions afin d’obtenir, sur le fondement de l’article 706 -14 du Code de procédure pénale, réparation de son préjudice ;
Mais attendu que le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation par la cour d’appel des éléments de fait produits par la victime et dont elle a souverainement estimé, sans être tenue de s’en expliquer davantage, qu’ils étaient manifestement insuffisants pour la placer dans une situation matérielle ou psychologique grave ;
D’où il suit que le moyen ne peut qu’être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Doyen ·
- Service ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Île-de-france ·
- Société par actions ·
- Siège
- Suivi socio-judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Destruction ·
- Procédure pénale ·
- Emprisonnement ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
- Pièce non produite intégralement à l'appui du pourvoi ·
- Partage amiable entre cohéritiers ·
- Pièces arguées de dénaturation ·
- Dénaturation de pièces ·
- Domaine d'application ·
- Effet déclaratif ·
- 2) baux ruraux ·
- Pièces jointes ·
- ) baux ruraux ·
- 1) cassation ·
- Bail à ferme ·
- Dénaturation ·
- ) cassation ·
- Préemption ·
- Cassation ·
- Droit de préemption ·
- Acte ·
- Partage successoral ·
- Fermier ·
- Partage amiable ·
- Aliénation ·
- Parenté ·
- Onéreux ·
- Arrêt confirmatif
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Architecte ·
- Ouvrage ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Sociétés ·
- Avocat ·
- Construction ·
- Défaillance ·
- Appel ·
- Assureur ·
- Pourvoi
- Picardie ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Associations ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte
- Commission arbitrale des journalistes ·
- Statuts professionnels particuliers ·
- Indemnité de licenciement ·
- Journaliste professionnel ·
- Contrat de travail ·
- Détermination ·
- Attribution ·
- Résiliation ·
- Compétence ·
- Indemnité ·
- Critères ·
- Journaliste ·
- Résiliation judiciaire ·
- Commission ·
- Rupture ·
- Chose jugée ·
- Code du travail ·
- Indemnités de licenciement ·
- Recours en annulation ·
- Employeur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Siège ·
- Désistement ·
- Peinture ·
- Bore ·
- Réalisation ·
- Mandataire ·
- Pourvoi
- Adresses ·
- Mandataire ·
- Siège ·
- Administrateur ·
- Redressement judiciaire ·
- Qualités ·
- Liquidateur ·
- Société fiduciaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation
- Connaissance certaine du vice ·
- Connaissance de l'acquéreur ·
- Appréciation souveraine ·
- Action rédhibitoire ·
- Découverte du vice ·
- Point de départ ·
- Vices cachés ·
- Automobile ·
- Garantie ·
- Rapport d'expertise ·
- Vices ·
- Rédhibitoire ·
- Véhicule ·
- Délai ·
- Prix d'achat ·
- Pouvoir souverain ·
- Action ·
- Arrêt confirmatif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Périodique ·
- Révision ·
- Carolines ·
- Mainlevée ·
- Application ·
- Consentement ·
- Procédure civile ·
- Constitution
- Salarié ·
- Clause de non-concurrence ·
- Industrie ·
- Employeur ·
- Activité ·
- Clôture ·
- Périphérique ·
- Domicile ·
- Télétravail ·
- Portail
- Héritier ·
- In solidum ·
- Sociétés ·
- Provision ·
- Prescription ·
- De cujus ·
- Décès ·
- Prorata ·
- Cour de cassation ·
- Indemnisation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.