COUR D’APPEL

DE RIOM

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET N°

DU : 24 Janvier 2018

RG N° : 16/00752

FR

Arrêt rendu le vingt quatre Janvier deux mille dix huit

Sur APPEL d’une décision rendue le 08 février 2016 par le Tribunal de grande instance de CLERMONT-FERRAND (RG n° 14/4279 ch 1 cab 1)

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. François RIFFAUD, Président

M. François KHEITMI, Conseiller

M. Sébastien TALENTI, Conseiller

En présence de : M^me Christine VIAL, Greffier, lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

M. Z X

[…]

[…]

Représentant : M^e Michel-antoine SIBIAUD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANT

ET :

La société CRIC’AUTO

SARL immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le n° 429 381 007

[…]

[…]

Représentant : la SELARL JURIDOME, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

SARL ICR AUTO

[…]

[…]

Non représentée

INTIMÉES

DÉBATS :

Après avoir entendu en application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, à l’audience publique du 16 Novembre 2017, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Monsieur RIFFAUD, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.

ARRET :

Prononcé publiquement le 24 Janvier 2018 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M. François RIFFAUD, Président, et par M^me Christine VIAL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige :

Le 16 juin 2014, après un contrôle de diagnostic, la SARL CRIC’AUTO, a procédé au remplacement

des six injecteurs équipant le moteur d’un véhicule […] propriété de

M. Z X.

Ces pièces étaient fournies par M. X qui les avait acquises auprès de la société ICR AUTO.

En suite de cette intervention, l’automobile a connu une panne qui s’est traduite par son

immobilisation.

Une expertise amiable a été réalisée le 29 août 2014 par M. A B du cabinet Y,

lequel a établi un rapport le 30 septembre suivant.

Suivant actes d’huissier de justice délivrés les 23 et 27 octobre 2014, M. X a fait assigner les

sociétés CRIC’AUTO et ICR AUTO devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand pour

obtenir réparation de ses différents chefs de préjudice.

Suivant un jugement réputé contradictoire rendu le 8 février 2016, le tribunal de grande instance de

Clermont-Ferrand a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— déclaré l’action introduite par M. X à l’encontre de la société CRIC’AUTO mal fondée ;

— débouté M. X de l’ensemble de ses demandes dirigées contre cette société ;

— déclaré la société ICR AUTO entièrement responsable de l’avarie subie par le véhicule BMW X5

appartenant à M. X ;

— condamné la société ICR AUTO à payer à M. X :

* la somme de 13 420,22 euros au titre de la remise en état du véhicule avec intérêts au taux légal à

compter du 23 octobre 2014,

* la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— débouté M. X de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance ;

— condamné M. X à payer à la société CRIC’AUTO la somme de 900 euros au titre des frais de

gardiennage entre le 1^er novembre 2014 et le 1^er janvier 2015 ;

— constaté que la société CRIC’AUTO n’a formé aucune demande chiffrée à ce titre pour la période

postérieure au 1^er janvier 2015 ;

— dit que la société ICR AUTO doit supporter la charge définitive des frais de gardiennage ;

— condamné la société ICR AUTO aux entiers dépens et à payer à la société CRIC’AUTO la somme

de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant déclaration électronique reçue au greffe de la cour le 21 mars 2016, M. Z X a

interjeté appel total de cette décision, intimant les sociétés CRIC’AUTO et ICR AUTO.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 20 septembre 2017 au moyen de la communication

électronique, il demande à la cour, au visa des articles 1134, 1641, anciens, et 1792 et suivants du

code civil, de déclarer son action bien fondée à l’encontre de la société CRIC’AUTO et :

— d’infirmer le jugement en ce qu’il l’a débouté de l’ensemble de ses demandes dirigées contre la

société CRIC’AUTO ;

— déclarer les sociétés ICR AUTO et CRIC’AUTO entièrement et solidairement responsables de

l’avarie subie par son véhicule ;

— les condamner, en conséquence, à lui payer :

* au titre de la remise en état de l’automobile, la somme de 13 420,22 euros, avec intérêts au taux

légal à compter du 23 octobre 2014 ;

* la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux

légal à compter du 8 février 2016 ;

— mettre dans le même cadre de solidarité le règlement des indemnités de gardiennage à la charge des

intimées ;

— fixer le préjudice résultant de la privation de jouissance de son véhicule à une somme forfaitaire de

6 000 euros ;

— condamner les sociétés intimées aux dépens et à lui verser une indemnité de 2 500 euros au titre de

ses frais de procès.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 27 septembre 2017 au moyen de la communication

électronique la société CRIC’AUTO demande à la cour au visa des articles 1134, 1146, 1147 et

1382 anciens du code civil de :

— dire que n’est pas rapportée par M. X la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre les

désordres allégués et les travaux par elle réalisés ;

— dire qu’elle démontre son absence de responsabilité dans la cause des désordres ;

— dire qu’elle rapporte la preuve d’une cause étrangère, exonératoire de responsabilité et constituée

par la fourniture par la victime de pièces défectueuses ;

— dire que M. X ne rapporte pas la preuve des conditions nécessaires à une quelconque action

au visa des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil ;

— débouter M. X de l’intégralité de ses demandes.

Subsidiairement, elle demande à la cour de :

— dire que la société ICR devra intégralement la garantir de l’intégralité des condamnations

prononcées à son encontre :

— condamner, à titre reconventionnel, M. X à lui payer :

* la somme de 925,30 euros au titre des travaux réalisés sur l’automobile ;

* la somme de 13 680 euros au titre des frais de gardiennage entre le 1^er novembre 2014 et le 30

avril 2017 (soit 912 jours à 15 euros) ;

* les frais de gardiennage (mémoire) entre le 1^er mai 2017 et l’arrêt à intervenir.

En toute hypothèse, elle sollicite la condamnation de toute partie succombante aux dépens et à lui

payer une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’a pas été produit d’assignation délivrée à dernier domicile connu à la société ICR, l’huissier de

justice instrumentaire ayant par une lettre du 10 mai 2016, indiqué au conseil de l’appelant que cette

société est radiée du registre du commerce et des sociétés depuis 2015. Et la société CRIC’AUTO n’a

pas davantage fait signifier ses écritures à cette partie défaillante.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leur argumentation.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 19 octobre 2017.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, le présent arrêt sera

rendu par défaut.

M. X, qui n’a pas remis cet acte à la cour, ne démontre pas que la société ICR AUTO a été

assignée à son dernier domicile connu dans les formes prescrites par l’article 659 du code de

procédure civile et, la société CRIC’AUTO, qui présente des demandes à l’encontre de cette société

ne lui a pas davantage fait signifier ses écritures dans les mêmes formes.

Il en résulte que toutes les demandes dirigées à l’encontre de la société ICR AUTO sont irrecevables

et, qu’en conséquence, les dispositions du jugement déféré devront produire leurs entiers effets à

l’encontre de cette société.

* Sur la responsabilité de la société CRIC’AUTO

Les opérations d’expertise amiable (pièce n° 1) réalisées par le cabinet Y, en présence du

représentant de la société CRIC’AUTO et en l’absence de la société ICR AUTO, défaillante après

avoir été dûment convoquée, mettent en évidence une fusion des têtes de pistons et une dégradation

des bougies de pré-chauffage manifestement consécutives à une combustion défectueuse.

Il est, en outre, établi que le débit des injecteurs n’est pas conforme aux préconisations du

constructeur, ce qui a provoqué les défauts de combustion qui ont entraîné les dégradations

constatées.

Le technicien, qui a estimé le remplacement du moteur en « échange standard » a évalué le coût de

cette opération à 13 420 euros TTC à rapprocher de la date de mise en circulation du véhicule : 10

novembre 2004 et du kilométrage déjà parcouru : 174 511.

Il n’est pas contesté que M. X avait refusé le devis de remplacement des six injecteurs qui lui

avait été présenté par la société CRIC’AUTO et qu’il a préféré remettre pour montage à cette société

quatre injecteurs neufs et deux injecteurs reconditionnés acquis par ses soins auprès de la société ICR

AUTO.

Pour obtenir la réformation du jugement et la condamnation de la société CRIC’AUTO M. X

invoque l’obligation de résultat qui pèse sur le garagiste réparateur et le fait que la société

CRIC’AUTO aurait accepté, en toute connaissance de cause, de monter sur le véhicule les injecteurs

fournis par la société ICR AUTO. Et il reproche au garagiste de ne pas avoir testé les injecteurs qui

lui étaient remis avant de les monter et de ne pas avoir procédé à leur vérification au moyen du

matériel électronique aujourd’hui disponible après montage et avant essai sur route.

En sa qualité de garagiste réparateur, la société CRIC’AUTO est contractuellement tenue d’une

obligation de résultat en ce qui concerne le champ de ses interventions, laquelle fait naître une

présomption de responsabilité dont elle est ne peut s’exonérer qu’en démontrant son absence de faute

ou l’existence d’une cause étrangère. Elle est également tenue à l’égard de son client d’une obligation

d’information et de conseil.

Il est constant que la société ICR AUTO qui avait procédé à un premier diagnostic dès le 22 mai

2014 et avait constaté à cette occasion un problème d’injection, avait initialement reçu pour mission

de son client de remédier à cette panne.

Néanmoins, M. X ayant décidé, très probablement pour en réduire le prix, de procéder

lui-même à la fourniture des pièces et de se limiter à lui en confier le montage, il ne peut valablement

reprocher à la société CRIC’AUTO de ne pas avoir testé ces injecteurs avant leur pose. En effet, cette

opération nécessite une mise au ban d’épreuve à réaliser par une entreprise spécialisée et il

appartenait précisément à la société ICR AUTO d’opérer ce contrôle avant de vendre les pièces dont

la défectuosité est avérée et non à la société CRIC’AUTO de confier de nouveau ces pièces à une

entreprise tierce pour vérification avant leur montage. Cette opération n’aurait d’ailleurs pas manqué

de supposer un coût supplémentaire significatif que son client n’aurait certainement pas accepté de

supporter.

Par ailleurs, M. X indique lui-même que la destruction du moteur est intervenue dès les essais

et, en fonction des instructions qu’il avait données au garagiste et de ce qui précède, il ne peut lui

reprocher d’y avoir procédé et, précisément, le contrôle du moteur au moyen d’une valise

électronique de contrôle, suppose nécessairement, pour être concluant, sa mise en route et la

réalisation d’essais.

Au surplus, M. X, qui a choisi de fournir les pièces et s’est, pour ce faire, adressé à une

entreprise spécialisée, ne peut reprocher un manquement à la société ICR AUTO à son obligation de

conseil et lui faire grief d’avoir procédé à des opérations qu’il lui avait expressément réclamées.

En conséquence, c’est à bon escient que le tribunal, après avoir exactement analysé quel était le

champ de l’intervention de la société CRIC’AUTO et considéré qu’elle était limitée au montage des

injecteurs, a écarté la responsabilité de ladite société et a condamné M. X au paiement du prix

de son intervention. Et il s’ensuit que son jugement sera confirmé de ce chef.

* Sur les frais de gardiennage

En ce qu’il est l’accessoire du contrat d’entreprise conclu avec un garagiste réparateur, le contrat de

dépôt d’un véhicule auprès d’un garage existe, indépendamment de tout accord de gardiennage. Et ce

contrat est présumé fait à titre onéreux, de sorte qu’il appartient au juge de fixer la rémunération du

dépositaire à défaut d’accord des parties.

En l’espèce, la société CRIC’AUTO réclame à ce titre une somme de 15 euros TTC par jour à

compter du 1^er novembre 2014 et elle prétend avoir régulièrement notifié ces frais à M. X.

Elle produit, à cet effet, une lettre en date du 1^er septembre 2014 par laquelle elle indiquait à M.

X qu’à partir du même jour des frais de gardiennage seraient comptabilisés à hauteur de 12,55

euros HT par jour, une lettre du 17 septembre 2014 par laquelle elle notifiait à son client qu’il

pouvait récupérer son véhicule à la condition de régler les factures en attente et lui rappelait le

montant des frais de gardiennage, ainsi qu’une lettre du 1^er septembre 2016 lui réclamant 10 050

euros au titre desdits frais.

Néanmoins, il s’agit de lettres simples et M. X n’a pas été mis en demeure de reprendre

possession de son automobile.

Par ailleurs, si l’ordre de réparation signé par M. X le 24 mai 2014 mentionne qu’à défaut de

retrait du véhicule une indemnité journalière d’encombrement est susceptible d’être facturée au client,

cet acte n’en a pas précisé le montant, de sorte qu’il y a lieu de considérer que les frais de

gardiennage, énoncés par la société CRIC’AUTO postérieurement au dépôt de l’automobile, n’ont pas

été fixés par le contrat et, qu’ainsi, ils doivent faire l’objet d’une fixation judiciaire.

En conséquence, une indemnité de 4 500 euros sera allouée à la société CRIC’AUTO à ce titre, le

jugement déféré étant infirmé de ce chef.

* Sur les dépens et leurs accessoires

M. X, qui succombe en son appel, en supportera les dépens.

L’équité ne commande pas qu’il soit application des dispositions de l’article 700 du code de

procédure civile au bénéfice de l’une quelconque des parties.

PAR CES MOTIFS :

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt de défaut et en dernier

ressort, mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction ;

Constate que les demandes dirigées tant par M. Z X que par la SARL CRIC’AUTO à

l’encontre de la SARL ICR AUTO sont irrecevables ;

Confirme le jugement déféré sauf en ce qu’il a liquidé l’indemnité due par M. Z X à la

SARL CRIC’AUTO au titre du gardiennage de l’automobile ;

Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant,

Condamne M. Z X à payer la SARL CRIC’AUTO une somme de 4 500 euros au titre du

gardiennage de son véhicule ;

Condamne M. Z X aux dépens de l’appel ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Le Greffier, Le Président,

[…]