Cassation 22 mars 2005
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 04-11.432 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 04-11.432 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Riom, 27 mai 2003 |
| Dispositif : | Cassation |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007488884 |
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Sur les parties
| Président : | Président : M. ANCEL |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Attendu qu’en application des articles 227 et 260 du Code civil le mariage se dissout par la mort de l’un des époux ; que par suite, l’action en divorce s’éteint par le décès de l’un des époux survenu avant que la décision de divorce ait acquis force de chose jugée ;
Attendu que Hilaire X… de Y… s’est pourvu en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux X… de Y… et alloué à l’épouse une prestation compensatoire ;
Attendu qu’il est justifié par un acte d’état civil que Hilaire X… de Y… est décédé le 28 juillet 2004 ; qu’il s’ensuit que l’action en divorce se trouve éteinte ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n’y avoir lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
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