Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 septembre 2005, 04-15.063, Inédit

TI Châtellerault 20 mars 2003

CASS
Cassation 21 septembre 2005

Arguments

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Accepté
Soumission du bail à la loi du 6 juillet 1989
La cour a estimé que le tribunal avait violé la loi en rejetant la demande de paiement des deux mois de loyer, car les parties avaient convenu d'appliquer la loi du 6 juillet 1989 au bail.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 21 sept. 2005, n° 04-15.063
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-15.063
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Châtellerault, 20 mars 2003
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007500384
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Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Châtellerault, 20 mars 2003 ) rendu en dernier ressort, que M. X… a donné en location, le 30 août 1999, une chambre meublée à M. Y… ; que celui-ci a délivré congé le 1er juin 2002 pour le 1er juillet 2002.et que M. X… l’a assigné pour obtenir le paiement de deux mois supplémentaires de loyer pour la période de préavis en raison de la soumission conventionnelle du bail à la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 exclut très clairement les locaux meublés, que toute stipulation contractuelle est impuissante à écarter cette exclusion, s’agissant d’un ordre public de protection auquel les parties ne peuvent déroger et qu’en l’absence de toute stipulation concernant les modalités du congé, l’article 1736 du Code civil doit s’appliquer ;

Qu’en statuant ainsi, alors que par accord exprès les parties étaient convenues de soumettre le bail aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et que ses conditions générales prévoyaient un délai de préavis de trois mois, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 2003, entre les parties, par le tribunal d’instance de Châtellerault ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Poitiers ;

Condamne M. Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.