Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 septembre 2005, 03-18.738, Inédit

CA Aix-en-Provence 22 mai 2003

CASS
Rejet 27 septembre 2005

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Indivisibilité de l'obligation de remboursement
La cour a constaté que le prêt avait été souscrit par la société Maddox et que M. X… avait signé en tant que co-emprunteur, ce qui entraîne la solidarité de plein droit en l'absence de clause contraire.
Rejeté
Application incorrecte de l'article 1887 du Code civil
La cour a jugé que l'article 1887 ne s'applique pas dans ce cas, mais cela ne remet pas en cause la solidarité des co-emprunteurs.
Rejeté
Absence de preuve de la solidarité
La cour a affirmé que la solidarité s'attache de plein droit à l'obligation contractée par les co-emprunteurs, en l'absence de clause contraire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. com., 27 sept. 2005, n° 03-18.738
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-18.738
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mai 2003
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007498271
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. TRICOT

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix- en-Provence, 22 mai 2003), qu’aux termes d’un acte souscrit le 23 novembre 1996 par son président, M. X…, la société anonyme Maddox a acquis un véhicule automobile au moyen d’un prêt de 300 000 francs que lui avait consenti la banque Sofinco ; que cette société ayant fait l’objet d’une procédure collective sans avoir réglé sa dette, la banque Sofinco, qui avait omis de déclarer sa créance, a réclamé à M. X…, en sa qualité prétendue de co-emprunteur, paiement de l’intégralité des sommes lui restant dues ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt d’avoir accueilli la demande en paiement de la banque Sofinco, alors, selon le moyen :

1 / que l’obligation de remboursement d’une somme d’argent n’est pas par elle-même indivisible ; que la cour d’appel, qui n’a pas précisé sur quels éléments elle s’appuyait pour dire la dette indivisible, a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1222 du Code civil ;

2 / qu’en statuant comme elle a fait alors que l’article 1887 du Code civil concerne le prêt à usage et non le prêt d’une somme d’argent, la cour d’appel a violé ce texte ;

3 / que la solidarité ne se présume pas ; qu’en n’ayant pas précisé s’il résultait expressément du contrat que les co-emprunteurs étaient solidairement responsables envers le prêteur, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1202 du Code civil ;

Mais attendu que l’arrêt ayant constaté que le prêt avait été souscrit par la société anonyme Maddox aux termes d’un acte que M. X… avait signé, une première fois, en sa qualité de président de la société emprunteuse et, une seconde, en tant que co-emprunteur, il s’ensuit, qu’en l’absence de clause contraire, jamais alléguée, la solidarité s’attache de plein droit, en application de l’article 1202, alinéa 2 du Code civil, à l’obligation de nature commerciale contractée par les co-emprunteurs ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux exactement critiqués par les deux premières branches du moyen, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.