Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 2005, 04-10.152, Inédit

CA Paris 24 octobre 2003

CASS
Rejet 13 juillet 2005

Arguments

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Accepté
Obligation de fournir un décompte des charges réelles
La cour a retenu que la SCI n'a pas régularisé le compte de charges et a déduit que la locataire devait rembourser les provisions versées, car elle n'a pas prouvé les charges réelles.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de rejet du pourvoi
La cour a condamné la locataire aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a accordé une somme au bailleur en application de l'article 700, considérant les circonstances de l'affaire.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 13 juil. 2005, n° 04-10.152
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-10.152
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2003
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007486040
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu, d’une part, qu’ayant relevé qu’il ressortait des stipulations claires et dépourvues d’ambiguïté des baux que le bailleur avait l’obligation de fournir chaque année un décompte fondé sur les charges réelles qu’il avait payées et que la provision devait être réajustée en fonction de ce décompte, la cour d’appel a pu retenir que le fait que la Société d’études et de réalisation mécaniques (SERM) n’ait pas réclamé de reddition de compte au cours du bail n’équivalait pas à une acceptation de sa part de la modification des termes du contrat ;

Attendu, d’autre part, qu’ayant retenu qu’il apparaissait que la SCI de l’Ecoute (la SCI), victime d’un vol dans ses locaux, n’avait jamais régularisé le compte de charge, que l’expert judiciaire avait indiqué qu’il n’existait aucune comptabilité exploitable et qu’il n’avait pu vérifier le montant des charges réelles supportées par la SCI, sauf en ce qui concernait les factures d’électricité, et que la société locataire ne pouvait avoir à supporter des charges approximativement fixées au montant des provisions alors que, contractuellement, elle ne devait verser que le montant des charges réellement exposées, la cour d’appel, qui a examiné, fût-ce de façon sommaire, tous les éléments de preuve qui lui étaient soumis par les parties, en a souverainement déduit que la SCI, défaillante dans l’administration de la preuve qui lui incombait, devait rembourser à la SERM les provisions versées, sous déduction des charges d’électricité dont la justification était apportée ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me Du X…, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI de l’Ecoute, aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M^me Du X…, ès qualités, à payer à la Société d’études et de réalisation mécaniques la somme de 2 000 euros ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M^me Du X…, ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.