Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 2005, 05-80.151, Inédit

TPOL Saint-Paul de la Réunion 8 décembre 2004

CASS
Cassation 18 octobre 2005

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 593 du Code de procédure pénale
La cour a estimé que le jugement attaqué ne visait pas le décret ou l'arrêté en vertu duquel le prévenu a été condamné, ni ne caractérisait les manquements reprochés, rendant impossible le contrôle de la légalité de la décision.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 18 oct. 2005, n° 05-80.151
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	05-80.151
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de police de Saint-Paul de la Réunion, 8 décembre 2004
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007635811
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Sur les parties

Président :	Président : M. COTTE

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille cinq, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE et les conclusions de M. l’avocat général FINIELZ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— X… Didier,

contre le jugement du tribunal de police de SAINT-PAUL DE LA REUNION, en date du 8 décembre 2004, qui, pour contravention à un règlement de police, l’a condamné à 150 euros d’amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen relevé d’office, pris de la violation de l’article 593 du Code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que tout jugement doit contenir les motifs propres à justifier la décision ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de contravention à un décret ou à un arrêté de police générale légalement fait, le jugement attaqué se borne à énoncer qu’il résulte des procès verbaux de gendarmerie et des débats à l’audience que celui-ci a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, sans avoir visé le décret ou l’arrêté auquel le prévenu a contrevenu, ni caractérisé les manquements reprochés à celui-ci, le tribunal de police n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision ;

D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens proposés,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement précité du tribunal de police de Saint-Paul de la Réunion, en date du 8 décembre 2004, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Quimper à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Saint-Paul de la Réunion, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l’article L.131-6, alinéa 4, du Code de l’organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Castagnède conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;