Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2005, 02-21.177, Publié au bulletin

CA Caen 15 octobre 2002

CASS
Cassation 8 novembre 2005

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Interprétation des dernières volontés du testateur
La cour a estimé que les dernières volontés du testateur étaient dépourvues d'ambiguïté et que la cour d'appel avait violé les textes en interprétant la volonté du testateur de manière erronée.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait désigné la commune de Saint-Martin du Vieux Bellême comme légataire universel de Céleste X… En premier moyen, il était soutenu que la cour d'appel avait méconnu les articles 895 et 1134 du Code civil en interprétant le testament de manière erronée. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, notant que les dernières volontés de Céleste X… étaient claires et dépourvues d'ambiguïté, ce qui rendait inappropriée l'attribution discrétionnaire des biens par le notaire. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.

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Résumé de la juridiction

Viole les articles 895 et 1134 du Code civil, la cour d’appel qui, pour retenir que le légataire universel qu’avait entendu gratifier le testateur était une commune, relève d’abord qu’il ressort d’attestations que celui-ci avait, à plusieurs reprises, fait part de son intention d’instituer cette commune comme son légataire et énonce ensuite que le testateur avait désigné son notaire avec mission d’attribuer les fonds à la personne que ce dernier connaissait comme étant de manière certaine celle qu’il voulait gratifier, alors qu’aucune précision n’avait été apportée par le testateur à son notaire pour l’exécution de sa mission et que les dernières volontés du testateur étaient dépourvues de toute ambiguïté.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 02-21.177, Bull. 2005 I N° 411 p. 343
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-21177
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 I N° 411 p. 343
Décision précédente :	Cour d'appel de Caen, 15 octobre 2002
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 06/03/1984, Bulletin 1984, I, n° 88, p. 72 (rejet)
Textes appliqués :	Code civil 895, 1134
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007048984
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Pluyette, conseiller le plus ancien faisant fonction.
Rapporteur :	M. Ta¨y.
Avocat général :	M. Cavarroc.
Avocat(s) :	Dominique FOUSSARD
Cabinet(s) :	SCP AVOCATS DELVOLVE & TRICHETSCP GUILLAUME ANTOINE DELVOLVE AVOCATS

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Joignant les pourvois n° K 02-21.117 et n° P 03-17.734 ;

Sur le moyen unique de chacun des pourvois :

Vu les articles 895 et 1134 du Code civil ;

Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que le testateur ne peut abandonner à un tiers le choix discrétionnaire du légataire qu’il entend instituer et, suivant le second, que, si les juges du fond interprètent souverainement la volonté du testateur, ils ne peuvent, sous couvert d’interprétation, procéder à une réfection du testament ou méconnaître le sens ou la portée de ses dispositions dépourvues d’ambiguïté ;

Attendu qu’avant de mettre fin à ses jours, Céleste X… a établi un testament olographe aux termes duquel il exhérédait ses héritiers et, sous réserve d’un legs à titre particulier consenti à sa compagne, confiait à M. Y…, son notaire, le soin de faire don à qui il voudrait de ce qu’il avait, l’assurant de sa confiance ;

Attendu que, pour retenir que le légataire universel qu’avait entendu gratifier Céleste X…, était la commune de Saint-Martin du Vieux Bellême, l’arrêt attaqué, après avoir relevé qu’il ressortait des attestations de M. Y… et de M^me Z… que Céleste X… avait, à plusieurs reprises, fait part de son intention d’instituer cette commune son légataire, énonce que le testateur avait désigné ce notaire avec mission d’attribuer les fonds à la personne que ce dernier connaissait comme étant de manière certaine celle qu’il voulait gratifier ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’aucune précision n’avait été apportée par Céleste X… pour l’exécution par M. Y… de la mission qu’il lui avait confiée et que les dernières volontés par lui exprimées étaient dépourvues de toute ambiguïté, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, seulement en ce qu’il a déclaré la commune de Saint-Martin du Vieux Bellême, légataire à titre universel de Céleste X…, l’arrêt rendu le 15 octobre 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.