Rejet 13 septembre 2005
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 04-16.177 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 04-16.177 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Paris, 24 mars 2004 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007501155 |
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Sur les parties
| Président : | Président : M. WEBER |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la Société civile immobilière Eugène Sue n’ayant pas soutenu devant le juge du fond que la dette était éteinte à hauteur des sommes perçues au titre de l’opposition effectuée le 5 novembre 2003 entre les mains du notaire chargé de la vente de l’immeuble lui appartenant, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Eugène Sue aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Eugène Sue ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
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