Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes vie privee, 16 avril 2025, n° 24/02982

TJ Nanterre 16 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Droit d'auteur et contrefaçon
La cour a estimé que les demanderesses justifiaient d'un motif légitime pour obtenir ces données, en raison des actes de contrefaçon présumés et de la nécessité d'identifier les contrefacteurs pour engager des actions judiciaires.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Nanterre, les sociétés DASSAULT SYSTEMES, DASSAULT SYSTEMES SOLIDWORKS CORPORATION et DASSAULT SYSTEMES SIMULIA demandent à la société ORANGE de leur transmettre les données d'identification des titulaires de plusieurs adresses IP, soupçonnées d'avoir été utilisées pour des actes de contrefaçon de leurs logiciels. Les questions juridiques posées concernent la légitimité de la demande d'identification et la conformité de la mesure d'instruction avec les dispositions légales en matière de protection des données. Le tribunal conclut que les demanderesses justifient d'un motif légitime et ordonne à ORANGE de communiquer les informations demandées dans un délai de trois semaines, tout en laissant les dépens à la charge des demanderesses.

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1. Revues françaises

Institut National de la Propriété Industrielle · 7 août 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf. vie privee, 16 avr. 2025, n° 24/02982
Numéro(s) :	24/02982
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Sébastien MARIEZMarguerite BILALIAN
Cabinet(s) :	MOMENTUM AVOCATS
Parties :	Société DASSAULT SYSTEMES SOLIDWORKS CORPORATION, Société DASSAULT SYSTEMES c/ S.A. ORANGE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 AVRIL 2025

N° RG 24/02982 – N° Portalis DB3R-W-B7I-2C3K

N° de minute :

Société DASSAULT SYSTEMES SOLIDWORKS CORPORATION,

Société DASSAULT SYSTEMES,

Société DASSAULT SYSTEMES SIMULIA CORPORATION,

S.A. ORANGE

DEMANDERESSES

Société DASSAULT SYSTEMES SOLIDWORKS CORPORATION,

[Adresse 3],

[Adresse 10]

[Localité 6], ETATS-UNIS d’AMERIQUE

Société DASSAULT SYSTEMES

[Adresse 1]

[Localité 4]

Société DASSAULT SYSTEMES SIMULIA CORPORATION

[Adresse 9],

[Localité 8], ETATS-UNIS d’AMERIQUE

Toutes représentées par Maître Jean-sébastien MARIEZ de la SELARL MOMENTUM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G343

DEFENDERESSE

S.A. ORANGE

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M^e Marguerite BILALIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0063

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 16 janvier 2025, avons mis l’affaire en délibéré au 24 mars 2025 et prorogé à ce jour :

Faits et procédure

Les sociétés DASSAULT SYSTEMES, DASSAULT SYSTEMES SOLIDWORKS CORPORATION et DASSAULT SYSTEMES SIMULIA créent et commercialisent des logiciels de conception assistée par ordinateur (CAO ou CAD en anglais) et d’ingénierie assistée par ordinateur (IAO ou CAE en anglais).

La société ORANGE a une activité de fournisseur d’accès à Internet qui consiste à offrir un accès à des services de communication au public en ligne

Par assignation du 19 décembre 2024 à laquelle il est renvoyé pour le complet exposé de leurs moyens conformément aux dispositions combinées des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, les sociétés DASSAULT SYSTEMES, DASSAULT SYSTEMES SOLIDWORKS CORPORATION et DASSAULT SYSTEMES SIMULIA CORPORATION ont fait assigner la société ORANGE devant le Président du tribunal judiciaire de Nanterre

Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2025, auxquelles il est renvoyé pour le complet exposé de ses moyens conformément aux dispositions combinées des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, elles demandent de :

— ordonner à la société ORANGE de leur transmettre au plus tard 3 semaines à compter de la signification de la présente ordonnance, par l’intermédiaire de leur conseil et aux frais des sociétés DASSAULT SYSTEMES SOLIDWORKS CORPORATION, DASSAULT SYSTEMES et DASSAULT SYSTEMES SIMULIA CORPORATION, l’intégralité des données d’identification dont elle dispose et auxquelles elle a régulièrement accès en qualité de fournisseur d’accès internet (en ce compris leurs noms ou dénominations sociales, leurs adresses postales (rue, code postal, ville, pays), leurs numéros de téléphone, leurs numéros SIREN ou au Registre du Commerce et des Sociétés) portant sur les adresses IP suivantes :

1. Adresse IP n°217.128.35.92 – Dernière date et heure de détection le 23/09/2024 à 22:25:05 (heure d’été française – UTC+2)

2. Adresse IP n°80.11.237.1 – Dernière date et heure de détection le 24/10/2024 à 08:15:36 (heure d’été française – UTC+2)

3. Adresse IP n°92.145.95.253 – Dernière date et heure de détection le 24/10/2024 à 11:08:48 (heure d’été française – UTC+2)

4. Adresse IP n° 86.244.89.43 – Dernière date et heure de détection le 08/10/2024 à 09:33:14 (heure d’été française – UTC+2)

5. Adresse IP n° 80.11.60.101 – Dernière date et heure de détection le24/10/2024 à10:01:04 (heure d’été française – UTC+2)

6. Adresse IP n° 80.14.135.1 – Dernière date et heure de détection le 26/06/2024 à 07:18:46 (heure d’été française – UTC+2)

7. Adresse IP n° 82.127.156.75 – Dernière date et heure de détection le 24/10/2024 à 13:46:42 (heure d’été française – UTC+2)

8. Adresse IP n°90.119.131.117 – Dernière date et heure de détection le 06/05/2024 à 07:55:02 (heure d’été française – UTC+2)

9. Adresse IP n° 90.26.194.30 – Dernière date et heure de détection le 24/10/2024 à 11:03:40 (heure d’été française – UTC+2)

10. Adresse IP n° 217.128.209.46 – Dernière date et heure de détection le 22/10/2024 à 10:14:29 (heure d’été française – UTC+2)

11. Adresse IP n° 86.215.114.173 – Dernière date et heure de détection le 24/10/2024 à 15:02:46 (heure d’été française – UTC+2)

12. Adresse IP n° 90.113.129.78 – Dernière date et heure de détection le 21/10/2024 à 09:00:07 (heure d’été française – UTC+2)

13. Adresse IP n° 86.214.124.114 – Dernière date et heure de détection le 24/10/2024 à 07:39:16 (heure d’été française – UTC+2)

14. Adresse IP n° 80.9.103.193 – Dernière date et heure de détection le 24/10/2024 à 18:01:01 (heure d’été française – UTC+2)

15. Adresse IP n° 193.248.223.80 – Dernière date et heure de détection le 24/10/2024 à 10:54:11 (heure d’été française – UTC+2)

16. Adresse IP n°86.236.216.144 – Dernière date et heure de détection le 16/09/2024 à 09:14:15 (heure d’été française – UTC+2)

17. Adresse IP n°80.13.57.107 – Dernière date et heure de détection le 20/06/2024 à 09:25:54 (heure d’été française – UTC+2)

18. Adresse IP n°86.242.190.243 – Dernière date et heure de détection le 06/06/2024 à 03:31:19 (heure d’été française – UTC+2)

19. Adresse IP n° 2.7.130.161 – Dernière date et heure de détection le 15/05/2024 à 12:13:09 (heure d’été française – UTC+2)

20. Adresse IP n° 86.244.211.149 – Dernière date et heure de détection le 15/07/2024 09:44:20 (heure d’été française – UTC+2)

21. Adresse IP n° 83.199.229.99 – Dernière date et heure de détection le 08/08/2024 à 12:54:54 (heure d’été française – UTC+2)

22. Adresse IP n° 86.219.93.80 – Dernière date et heure de détection le 02/04/2024 à 15:48:25 (heure d’été française – UTC+2)

23. Adresse IP n° 86.220.206.30 – Dernière date et heure de détection le 18/10/2024 à 15:46:48 (heure d’été française – UTC+2)

24. Adresse IP n° 80.13.149.195 – Dernière date et heure de détection le 08/10/2024 à 09:53:35 (heure d’été française – UTC+2)

25. Adresse IP n° 86.233.28.202 – Dernière date et heure de détection le 26/06/2024 à 04:18:20 (heure d’été française – UTC+2)

26. Adresse IP n° 81.249.14.81 – Dernière date et heure de détection le 15/10/2024 à 17:35:11 (heure d’été française – UTC+2)

27. Adresse IP n° 90.21.93.109 – Dernière date et heure de détection le 08/06/2024 à 10:30:09 (heure d’été française – UTC+2)

28. Adresse IP n° 90.27.46.35 – Dernière date et heure de détection le 03/05/2024 à 12:57:59 (heure d’été française – UTC+2)

29. Adresse IP n° 86.250.137.124 – Dernière date et heure de détection le 24/09/2024 à 17:35:03 (heure d’été française – UTC+2)

30. Adresse IP n° 86.201.120.230 – Dernière date et heure de détection le 07/08/2024 à 17:15:14 (heure d’été française – UTC+2)

31. Adresse IP n° 86.238.114.87 – Dernière date et heure de détection le 20/09/2024

à 16:43:39 (heure d’été française – UTC+2)

32. Adresse IP n° 90.127.122.18 – Dernière date et heure de détection le 20/06/2024 à 11:22:49 (heure d’été française – UTC+2)

33. Adresse IP n° 90.58.155.44 – Dernière date et heure de détection le 25/09/2024 à 15:23:09 (heure d’été française – UTC+2)

34. Adresse IP n° 86.233.220.210 – Dernière date et heure de détection le 23/10/2024 à 19:51:56 (heure d’été française)

35. Adresse IP n° 86.221.64.12 – Dernière date et heure de détection le 16/10/2024 16:30:00 (heure d’été française – UTC+2)

36. Adresse IP n° 81.248.200.143 – Dernière date et heure de détection le 24/10/2024 à 17:07:52 (heure d’été réunionnaise – UTC+5)

— dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;

— dire qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 15 janvier 2025, auxquelles il est renvoyé pour le complet exposé de ses moyens conformément aux dispositions combinées des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, la société ORANGE demande de :

— lui donner acte de ce que -sous réserve que les demanderesses puissent justifier du fuseau horaire associé aux opérations électroniques réalisées à partir des adresses IP dont il est sollicité l’identification de leurs titulaires, à défaut de quoi leurs demandes ne pourraient qu’être rejetées – elle s’en remet à son appréciation quant à la légitimité et à la légalité des mesures d’instruction sollicitées par les demanderesses sur le fondement des dispositions des articles 145 du CPC et L.34-1-II bis du CPCE ;

Et, dans l’hypothèse où Madame le Président jugerait légitimes et légalement admissibles les demandes formées par les demanderesses :

— enjoindre à la société ORANGE de communiquer aux demanderesses, par l’intermédiaire de leur Conseil, dans un délai de 3 (TROIS) semaines à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, les informations en sa possession relatives à l’identité civile des titulaires des adresses IP suivantes, aux dates et heures suivantes et selon un fuseau horaire qui doit être précisé pour chacune d’elles :

1. Adresse IP n°217.128.35.92 – Dernière date et heure de détection le 23/09/2024 à 20:25:05

2. Adresse IP n°80.11.237.1 – Dernière date et heure de détection le 24/10/2024 à 06:15:36

3. Adresse IP n°92.145.95.253 – Dernière date et heure de détection le 24/10/2024 à 09:08:48

4. Adresse IP n° 86.244.89.43 – Dernière date et heure de détection le 08/10/2024 à 07:33:14

5. Adresse IP n° 80.11.60.101 – Dernière date et heure de détection le24/10/2024 à 08:01:04

6. Adresse IP n° 80.14.135.1 – Dernière date et heure de détection le 26/06/2024 à 05:18:46

7. Adresse IP n° 82.127.156.75 – Dernière date et heure de détection le 24/10/2024 à 11:46:42

8. Adresse IP n°90.119.131.117 – Dernière date et heure de détection le 06/05/2024 (et non le 24/10/2024 comme indiqué par erreur dans le par ces motifs de l’assignation des demanderesse) à 05:55:02 (et non à 13:46:42 UTC+2 comme indiqué par erreur dans le par ces motifs de l’assignation des demanderesses)

9. Adresse IP n° 90.26.194.30 – Dernière date et heure de détection le 24/10/2024 à 09:03:40

10. Adresse IP n° 217.128.209.46 – Dernière date et heure de détection le 22/10/2024 à 08:14:29

11. Adresse IP n° 86.215.114.173 – Dernière date et heure de détection le 24/10/2024 à

13:02:46

12. Adresse IP n° 90.113.129.78 – Dernière date et heure de détection le 21/10/2024 à 07:00:07

13. Adresse IP n° 86.214.124.114 – Dernière date et heure de détection le 24/10/2024 à 05:39:16

14. Adresse IP n°80.9.103.193 – Dernière date et heure de détection le 24/10/2024 à 16:01:01

15. Adresse IP n° 193.248.223.80 – Dernière date et heure de détection le 24/10/2024 à 08:54:11

16. Adresse IP n°86.236.216.144 – Dernière date et heure de détection le 16/09/2024 à 07:14:15

17. Adresse IP n°80.13.57.107 – Dernière date et heure de détection le 20/06/2024 à 07:25:54

18. Adresse IP n°86.242.190.243 – Dernière date et heure de détection le 06/06/2024 à 01:31:19

19. Adresse IP n° 2.7.130.161 – Dernière date et heure de détection le 15/05/2024 à 12:13:09

20. Adresse IP n° 86.244.211.149 – Dernière date et heure de détection le 15/07/2024 à 07:44:20

21. Adresse IP n° 83.199.229.99 – Dernière date et heure de détection le 08/08/2024 à10:54:54

22. Adresse IP n° 86.219.93.80 – Dernière date et heure de détection le 02/04/2024 à13:48:25

23. Adresse IP n° 86.220.206.30 – Dernière date et heure de détection le 18/10/2024 à 13:46:48

24. Adresse IP n° 80.13.149.195 – Dernière date et heure de détection le 08/10/2024 à 07:53:35

25. Adresse IP n° 86.233.28.202 – Dernière date et heure de détection le 26/06/2024 à 02:18:20

26. Adresse IP n° 81.249.14.81 – Dernière date et heure de détection le 15/10/2024 à 15:35:11

27. Adresse IP n° 90.21.93.109 – Dernière date et heure de détection le 08/06/2024 à 08:30:09

28. Adresse IP n° 90.27.46.35 – Dernière date et heure de détection le 03/05/2024 à 10:57:59

29. Adresse IP n° 86.250.137.124 – Dernière date et heure de détection le 24/09/2024 à 15:35:03

30. Adresse IP n° 86.201.120.230 – Dernière date et heure de détection le 07/08/2024 à 15:15:14

31. Adresse IP n° 86.238.114.87 – Dernière date et heure de détection le 20/09/2024 à 14:43:39

32. Adresse IP n° 90.127.122.18 – Dernière date et heure de détection le 20/06/2024 à 09:22:49

33. Adresse IP n° 90.58.155.44 – Dernière date et heure de détection le 25/09/2024 à 13:23:09

34. Adresse IP n° 86.233.220.210 – Dernière date et heure de détection le 23/10/2024 à 17:51:56

35. Adresse IP n° 86.221.64.12 – Dernière date et heure de détection le 16/10/2024 14:30:00

36. Adresse IP n° 81.248.200.143 – Dernière date et heure de détection le 24/10/2024 à 12:07:52

— donner acte aux demanderesses de leur accord pour que la recherche et la communication de ces informations par la société ORANGE, soient effectuées à leurs frais ;

— ordonner ou, à tout le moins, rappeler, au dispositif de l’ordonnance à intervenir aux demanderesses de réserver l’usage des informations qui lui seront communiquées par la société ORANGE, aux seuls besoins de la poursuite d’une (ou plusieurs) infraction(s) pénale(s) grave(s), ainsi que l’impose l’article L.34-1-II bis du Code des Postes et des Communications Electroniques ;

— laisser les dépens de l’instance à la charge des demanderesses.

A l’audience, les parties ont développé oralement leurs conclusions écrites.

Les parties ayant régulièrement constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

Motifs de l’ordonnance

Sur la mesure d’instruction sollicité par la société Les demanderesses expliquent être respectivement titulaires de droits d’auteur sur l’ensemble de leurs logiciels SOLIDWORKS, CATIA et SIMULIA, dans toutes leurs versions existantes et ayant été éditées à ce jour (comprenant les licences d’accès clients) qui sont commercialisés sous leurs noms respectifs.

Elles exposent que :

— le mécanisme de sécurité installé sur ses logiciels SOLIDWORKS, CATIA et SIMULIA ABAQUS détecte l’installation ou l’utilisation non autorisée de copies de ces logiciels dès lors que sont installées ou utilisées des copies crackées sur des postes informatiques,

— des exemplaires non autorisés des logiciels SOLIDWORKS, CATIA et SIMULIA ABAQUS, ont été installés et/ou utilisés sur des postes informatiques connectés au réseau internet au moyen des adresses IP litigieuses attribuées par ORANGE en tant que fournisseur d’accès internet,

— les données brutes qu’elles ont recueillies ne permettent pas d’identifier les abonnés auxquels les adresses IP ont été attribuées par le fournisseur d’accès Internet français ORANGE qui détient les données de nature à permettre l’identification des titulaires de ces adresses IP,

— la société ORANGE, en tant que fournisseurs d’accès à internet, est tenue de conserver les données d’identification de ses abonnés,

— il ressort de sa politique de confidentialité que ORANGE communique aux tiers autorisés les données personnelles de ses abonnés pour respecter ses obligations légales et répondre aux décisions de justice, données qui sont conservées pendant une durée de 3 ans,

— elle justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile pour pouvoir connaitre les identités titulaires des adresses IP attribuées par la société ORANGE car les agissements des titulaires des adresses IP constituent des actes de contrefaçon de ses logiciels au sens des articles L. 122-6, L.335-2, L.335-3 du code de la propriété intellectuelle, pénalement sanctionnés,

— cette identification constitue une mesure nécessaire à l’exercice et à la défense de leurs droits de propriété intellectuelle dans la perspective de mettre en œuvre toute procédure judiciaire aux fins d’obtenir la cessation des activités illicites en cause, ainsi que la réparation de l’entier préjudice qu’elles subissent.

La défenderesse indique s’en remettre à l’appréciation du juge des référés sur le motif légitime sous réserve de la légalité du dispositif de protection technique mise en œuvre par les demanderesses pour collecter les adresses IP, de la fiabilité du dispositif nécessitant un horodatage précis, observant que la titularité des droits d’auteur revendiqués par les demanderesses sur les logiciels semble établie et que les actes de contrefaçon dont elles se disent victimes apparaissent vraisemblables au regard du constat d’huissier du 25 octobre 2024

S’agissant de la mesure légalement admissible, elle relève que :

— par application du décret n°2021-1361 du 20 octobre 2021 modifiant l’article R.10-13 du CPCE, les opérateurs de communications électroniques sont tenus à une obligation de conservation de données dont les contours varient en fonction de l’atteinte potentielle aux libertés que représente la conservation et, a fortiori, la transmission des données considérées ;

— les mesures d’instruction sollicitées par les demanderesses qui tendent à l’identification de titulaires d’adresses IP à partir desquelles des actes de contrefaçon pénalement réprimés sont présumés avoir été commis ne peuvent être jugées « légalement admissibles » au sens de l’article 145 du code de procédure civile, qu’à la stricte condition que ces mesures d’instruction, si elles sont prononcées, respectent impérativement l’exigence de finalité pénale posée par la réglementation en matière de conservation et de communication de ce type données sollicitées, en l’occurrence, par l’article L.34-1-II bis du CPCE, ce qui exclut les finalités commerciales ou civiles ; qu’il convient de réserver l’usage des informations aux seuls besoins de la poursuite d’une (ou plusieurs) infraction(s) pénale(s) et, plus précisément encore, d’une infraction grave, telle que la contrefaçon prévue et réprimée par les dispositions des articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Appréciation du juge des référés

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

L’article 145 suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Par application de l’article 6 V-A de la loi pour la confiance dans l’économie numérique :

« Dans les conditions fixées aux II bis, III et III bis de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du présent article détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires ».

Par application de l’article L.34-1-II bis du code des postes et des communications électroniques :

« Les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver :

1° Pour les besoins des procédures pénales, de la prévention des menaces contre la sécurité publique et de la sauvegarde de la sécurité nationale, les informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur, jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la fin de validité de son contrat ;

2° Pour les mêmes finalités que celles énoncées au 1° du présent II bis, les autres informations fournies par l’utilisateur lors de la souscription d’un contrat ou de la création d’un compte ainsi que les informations relatives au paiement, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la fin de validité de son contrat ou de la clôture de son compte ;

3° Pour les besoins de la lutte contre la criminalité et la délinquance grave, de la prévention des menaces graves contre la sécurité publique et de la sauvegarde de la sécurité nationale, les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la connexion ou de l’utilisation des équipements terminaux.

Les données qui sont conservées et traitées dans les conditions définies aux II bis à V portent exclusivement sur l’identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers et sur la localisation des équipements terminaux (article L.34-1 VI).

Le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, pris en application du II de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dispose que :

« Article 1:

Le présent décret précise les obligations de conservation de données qui, en vertu du II de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée, incombent aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du même article, dans les conditions prévues aux II bis, III et III bis de l’article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques.

Article 2 :

Les informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur, au sens du 1° du II bis de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, que les personnes mentionnées à l’article 1er sont tenues de conserver jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la fin de validité du contrat de l’utilisateur, sont les suivantes :

1° Les nom et prénom, la date et le lieu de naissance ou la raison sociale, ainsi que les nom et prénom, date et lieu de naissance de la personne agissant en son nom lorsque le compte est ouvert au nom d’une personne morale ;

2° La ou les adresses postales associées ;

3° La ou les adresses de courrier électronique de l’utilisateur et du ou des comptes associés le cas échéant ;

4° Le ou les numéros de téléphone.

Article 3 :

Les autres informations fournies par l’utilisateur lors de la souscription d’un contrat ou de la création d’un compte, mentionnées au 2° du II bis de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, que les personnes mentionnées à l’article 1er sont tenues de conserver jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la fin de validité du contrat de l’utilisateur ou de la clôture de son compte, sont les suivantes :

1° L’identifiant utilisé ;

2° Le ou les pseudonymes utilisés ;

3° Les données destinées à permettre à l’utilisateur de vérifier son mot de passe ou de le modifier, le cas échéant par l’intermédiaire d’un double système d’identification de l’utilisateur, dans leur dernière version mise à jour.

Article 4 :

Les informations relatives au paiement, mentionnées au 2° du II bis de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, que les personnes mentionnées à l’article 1er sont tenues de conserver, pour chaque opération de paiement, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la fin de validité du contrat de l’utilisateur ou de la clôture de son compte, sont les suivantes :

1° Le type de paiement utilisé ;

2° La référence du paiement ;

3° Le montant ;

4° La date, l’heure et le lieu en cas de transaction physique.

Article 5 :

Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux

équipements terminaux utilisés, mentionnées au 3° du II bis de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, que les personnes mentionnées à l’article 1er sont tenues de conserver jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la connexion ou de l’utilisation des équipements terminaux, sont les suivantes :

1° Pour les personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée et pour chaque connexion de leurs abonnés :

a) L’identifiant de la connexion ;

b) L’identifiant attribué par ces personnes à l’abonné ;

c) L’adresse IP attribuée à la source de la connexion et le port associé ;

2° Pour les personnes mentionnées au 2 du I de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée et pour chaque opération de création d’un contenu telle que définie à l’article 6 :

a) L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;

b) Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la connexion ou de la création d’un contenu, pour chaque opération contribuant à cette création ».

De ces dispositions, il ressort que les hébergeurs ne sont tenus de conserver, pour les besoins des procédures pénales, que les informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur et les autres informations fournies par lui lors de la souscription du contrat ou de la création du compte ainsi que les informations relatives au paiement – les premières pendant cinq ans, les secondes pendant un an -, à l’exclusion des données techniques permettant d’identifier la source de la connexion et de celles relatives aux équipements terminaux utilisés, notamment l’adresse IP. En effet, ces dernières données ne peuvent être conservées que pour les seuls besoins de la lutte contre la criminalité et la délinquance grave, de la prévention des menaces graves contre la sécurité publique et de la sauvegarde de la sécurité nationale et ce, pendant une durée d’un an.

L’article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Sous réserve des dispositions de l’article L. 122-6-1, le droit d’exploitation appartenant à l’auteur d’un logiciel comprend le droit d’effectuer et d’autoriser :

1° La reproduction permanente ou provisoire d’un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. Dans la mesure où le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu’avec l’autorisation de l’auteur ;

(…) ».

Aux termes de l’article L. 335-3 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle « Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L.122-6 ».

Le délit de contrefaçon est puni est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle), et si l’auteur est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double (article L. 335-9 du code de la propriété intellectuelle).

En l’espèce, premièrement, il résulte des certificats d’enregistrement, produits en pièce 1 en demande et l’édition des logiciels (annexes 1 à 3), que les demanderesses justifient respectivement d’une présomption de titularité des droits d’auteur sur les logiciels CATIA (DASSAULT SYSTEMES), SIMULIA ABAQUS (DASSAULT SYSTEMES SIMULIA CORPORATION) et SOLIDWORK (DASSAULT SYSTEMES SOLIDWORKS CORPORATION) dont elles dénoncent l’utilisation illicite.

Deuxièmement, la vraisemblance des actes de contrefaçon des logiciels précités est établie par le constat du commissaire de justice produit par les demanderesses (pièce 7 en demande) en date du 25 octobre 2024 dont il ressort l’installation et l’utilisation de copies illicites des logiciels sur des postes ou serveurs informatiques au moyen d’adresses IP, étant précisé qu’un mécanisme de sécurité technique a été installé sur les logiciels.

Troisièmement, il est précisé dans la politique de confidentialité que DASSAULT SYSTEMES est amenée dans le cadre du programme de lutte anti-contrefaçon et mise en conformité à collecter des données relatives à l’utilisation non autorisée de ses logiciels et de ceux de ses filiales, y compris certaines données personnelles (des données de connexion) ; que tout utilisateur non autorisé de logiciel de DASSAULT SYSTEMES ou de ses filiales est informé et accepte que de telles données soient collectées, transmises et utilisées à des fins de lutte anti-contrefaçon (pièce 4a en demande). En outre, la politique de confidentialité prévoit les modalités du traitement des données et les mesures mises en œuvre permettant de s’assurer de la conformité du traitement des données au règlement général sur la protection des données personnelles (pièce 4b en demande).

Quatrièmement, les adresses IP litigieuses sont attribuées par la société ORANGE, fournisseur d’accès internet (pièce 8 en demande), ce qui n’est pas contesté ; que celle-ci détient et conserve par application des dispositions légales susvisées les données d’identification des utilisateurs de ses services (incluant nom, prénom), les données de contact ainsi que leurs données de connexion (incluant l’adresse IP).

Cinquièmement, l’identification des titulaires des adresses IP est une mesure nécessaire pour les besoins d’une future action pénale qu’entendraient engager les demanderesses pour faire cesser et sanctionner les actes de contrefaçon des logiciels sur lesquels elles sont titulaires de droits d’auteur comme étant l’unique moyen permettant d’identifier les éventuels contrefacteurs au regard du risque de déperdition de la preuve des données d’identité civile et des données techniques dont la conservation est réglementée et limitée dans le temps.

Au regard de ces éléments, les sociétés DASSAULT SYSTEMES, DASSAULT SYSTEMES SOLIDWORKS CORPORATION et DASSAULT SYSTEMES SIMULIA disposent d’un motif légitime tendant à ordonner à la société ORANGE la communication des données d’identification des titulaires des adresses IP litigieuses auxquelles elle a régulièrement accès en sa qualité de fournisseur d’accès à internet.

La mesure est légalement admissible. En effet, les actes de contrefaçon de logiciels sont pénalement répréhensibles et punis d’une peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000 euros (1.500.000 euros pour les personnes morales), peines pouvant être portées au double si l’auteur des actes constitutifs de contrefaçon est ou a été lié contractuellement avec le titulaire des droits et à 7 ans d’emprisonnement en bande organisée ; il s’agit d’actes de délinquance grave en matière économique, étant relevé que 34% des logiciels installés en France sont des copies illicites pour un coût estimé de 1,8 milliards d’euros (pièces 2 et 3 en demande).

Enfin, les demanderesses produisent en pièce 11 une attestation du responsable du logiciel de détection des installations et utilisations illicites des logiciels, lequel certifie que le fuseau horaire des actes illicites détectés par le logiciel de détection est UTC+0. Il convient d’ajouter deux heures à l’horodatage UTC+0 pour obtenir l’heure française d’été (UTC+2) à laquelle les actes illicites et les adresses IP litigieuses ont été détectés, tel que cela a été fait en demande dans le dispositif des conclusions. Toutefois, l’attestation produite ne précise pas les heures à à ajouter pour l’événement détecté à l’adresse IP n° 81.248.200.143 à la Réunion, le dispositif des conclusions faisant mention de l’heure d’été UTC + 5, le juge des référés s’interrogeant sur ce point sur l’application de l’heure d’été à la Réunion et donc sur un horodatage possiblement à UTC+4 pour l’heure réunionnaise.

Il sera fait droit à la demande des sociétés DASSAULT SYSTEMES, DASSAULT SYSTEMES SOLIDWORKS CORPORATION et DASSAULT SYSTEMES SIMULIA selon les modalités prévues au dispositif.

Il n’est pas nécessaire d’ordonner ou de rappeler aux demanderesses de réserver l’usage des informations qui lui seront communiquées par la société ORANGE, aux seuls besoins de la poursuite d’une (ou plusieurs) infraction(s) pénale(s) graves puisque c’est précisément sur ce fondement que la présente ordonnance est délivrée.

Les demandes accessoires

Les dépens de l’instance seront laissés à la charge des sociétés demanderesses à la mesure d’instruction.

Par ces motifs

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe le jour de son prononcé

Ordonne à la société ORANGE de transmettre aux sociétés DASSAULT SYSTEMES, DASSAULT SYSTEMES SOLIDWORKS CORPORATION et DASSAULT SYSTEMES SIMULIA au plus tard trois semaines à compter de la signification de la présente ordonnance, par l’intermédiaire de leur conseil et aux frais de ces dernières l’intégralité des données d’identification dont elle dispose et auxquelles elle a régulièrement accès en qualité de fournisseur d’accès internet (en ce compris leurs noms ou dénominations sociales, leurs adresses postales (rue, code postal, ville, pays), leurs numéros de téléphone, leurs numéros SIREN ou au Registre du Commerce et des Sociétés) portant sur les adresses IP suivantes :