CA Saint-Denis de la Réunion
28 mai 1999
>
CASS
Cassation 22 juin 2004
Cassation 22 juin 2004
>
CASS
22 mars 2005
Commentaire • 0
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 01-02.059 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 01-02.059 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 mai 1999 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007446430 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. ANCEL |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Vu les articles 370, 376 et 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Vu les conclusions de déchéance déposées le 1er décembre 2004 par la CRCAM de la Réunion ;
Attendu que Edwin X… a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) ;
Attendu que Edwin X… est décédé en cours d’instance et que par arrêt n° 1044 du 22 juin 2004, la Cour de Cassation a constaté l’interruption de l’instance et a imparti aux héritiers d’Edwin X… un délai de 4 mois en vue de la reprise d’instance ;
Attendu qu’aucune diligence n’a été accomplie pendant le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE la déchéance du pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Obligation non sérieusement contestable ·
- Vente internationale de marchandises ·
- Défaut de conformité non établi ·
- Applications diverses ·
- Obligation de payer ·
- Attribution ·
- Provision ·
- Vienne ·
- Conformité ·
- Coq ·
- Benelux ·
- Loi applicable ·
- Expertise ·
- Acheteur ·
- Contestation sérieuse ·
- Prix de vente ·
- Livraison
- Éléments étrangers à la fonction industrielle ou utilitaire ·
- Utilisation d'une invention tombee dans le domaine public ·
- Protection de l'invention au titre d'œuvre de l'esprit ·
- Utilisation d'une œuvre de l'esprit non protégée ·
- Divulgation anterieure à la demande de brevet ·
- Instance pénale se rattachant aux memes faits ·
- Appréciation souveraine des juges du fond ·
- Invention tombee dans le domaine public ·
- 5) propriété littéraire et artistique ·
- 6) propriété littéraire et artistique ·
- Application de la loi du 11 mars 1957 ·
- Divulgation anterieure de l'invention ·
- ) propriété littéraire et artistique ·
- 7) concurrence déloyale ou illicite ·
- Utilisation d'un modèle non protégé ·
- ) concurrence déloyale ou illicite ·
- Concurrence déloyale ou illicite ·
- Divulgation anterieure du brevet ·
- Élément inclus dans le brevet ·
- Absence de droits privatifs ·
- Pouvoirs des juges du fond ·
- Constatations suffisantes ·
- 2) brevets d'invention ·
- Caractère de nouveauté ·
- Divulgation anterieure ·
- 1) brevet d'invention ·
- 3) dessins et modèles ·
- 4) dessins et modèles ·
- ) brevets d'invention ·
- Confusion de produits ·
- Domaine d'application ·
- ) brevet d'invention ·
- ) dessins et modèles ·
- Invention brevetable ·
- Publicité suffisante ·
- 8) procédure civile ·
- Brevets d'invention ·
- Loi du 11 mars 1957 ·
- Brevet d'invention ·
- Dessins et modèles ·
- Instance distincte ·
- Œuvres de l'esprit ·
- ) procédure civile ·
- Absence de faute ·
- Procédure civile ·
- Serie d'imprimes ·
- Sursis à statuer ·
- Confusion creee ·
- Impossibilite ·
- Divulgation ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Protection ·
- Propriété ·
- Inventeur ·
- Concurrence déloyale ·
- Création ·
- Utilisation ·
- Contrefaçon ·
- Industriel ·
- Concurrence ·
- Part
- Expression de la volonté propre du signataire ·
- Ecriture de la main du testateur ·
- Assistance d'un tiers ·
- Testament olographe ·
- Main guidée ·
- Conditions ·
- Testament ·
- Validité ·
- Physique ·
- Volonté ·
- Écrit ·
- Cour d'appel ·
- Contenu ·
- Inopérant ·
- Incapacité ·
- Assistance ·
- Relever
5 commentaires
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Renvoi ·
- Cour d'appel ·
- Conclusion ·
- Clause de non-concurrence ·
- Mise en état ·
- Ordonnance ·
- Intimé ·
- Conseiller ·
- Procédure ·
- Salarié
9 commentaires
- Homme ·
- Demande ·
- Cour de cassation ·
- Conseil ·
- Instance ·
- Successions ·
- Partie ·
- Contrats ·
- Titre ·
- Personnel
- Canalisation évacuant d'autres eaux ·
- Suppression de canalisation ·
- Egout des eaux usées ·
- Recherche nécessaire ·
- Servitudes diverses ·
- Nécessité ·
- Servitude ·
- Canalisation ·
- Eau usée ·
- Suppression ·
- Fond ·
- Égout ·
- Homme ·
- Pluie ·
- Expertise ·
- Dénaturation
4 commentaires
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Assurances ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance
1 commentaire
- Obligation de prendre soin de la sécurité d'autrui ·
- Clause prévoyant le recours à l'alcootest ·
- Manquement du salarié à ses obligations ·
- Restrictions aux libertés individuelles ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Licenciement disciplinaire ·
- Responsabilité du salarié ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Procédès de surveillance ·
- Travail réglementation ·
- Applications diverses ·
- Règlement intérieur ·
- Faute du salarié ·
- Moyen de preuve ·
- Licenciement ·
- Faute grave ·
- Condition ·
- Validité ·
- Alcootest ·
- Salarié ·
- Contrôle ·
- Travail ·
- Véhicule automobile ·
- Faute disciplinaire ·
- Faute ·
- Véhicule
11 commentaires
- Sociétés ·
- Offre ·
- Courriel ·
- Véhicule utilitaire léger ·
- Vente ·
- Cession ·
- Branche ·
- Ferme ·
- Prix ·
- Volonté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expert-comptable ·
- Comités ·
- Sociétés ·
- Mission ·
- Document ·
- Joint venture ·
- Turbine ·
- Entreprise ·
- Situation économique ·
- Communication
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 avril 1996, 94-13.803 94-15.989, Publié au bulletinCassation
- Récompenses dues à la communauté ·
- Article 1154 du code civil ·
- Communauté entre époux ·
- Application ·
- Liquidation ·
- Récompenses ·
- Anatocisme ·
- Intérêts ·
- Récompense ·
- Bois ·
- Intérêt ·
- Parcelle ·
- Pourvoi ·
- Branche ·
- Demande ·
- Base légale ·
- Divorce ·
- Pin
2 commentaires
- Travailleur n'ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel ·
- Travail réglementation, durée du travail ·
- Temps assimilé à du travail effectif ·
- Travail effectif ·
- Office du juge ·
- Détermination ·
- Conditions ·
- Exclusion ·
- Salarié ·
- Domicile ·
- Employeur ·
- Temps de travail ·
- Géolocalisation ·
- Lieu de travail ·
- Contrôle ·
- Contrepartie ·
- Unilatéral ·
- Lieu
20 commentaires
Textes cités dans la décision
Extraits similaires à la sélection
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.