Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 2002, 99-45.878, Publié au bulletin

CA Bordeaux 1 octobre 1999

CASS
Cassation 22 mai 2002

Arguments

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Accepté
Licéité du contrôle d'alcoolémie
La cour a estimé que le contrôle d'alcoolémie était licite et que l'état d'ébriété du salarié pouvait constituer une faute grave, ce qui justifiait le licenciement.

Résumé par Doctrine IA

M. X. conteste son licenciement pour faute grave suite à un contrôle d'alcoolémie positif. Il invoque que le recours à l'alcootest ne peut justifier une sanction disciplinaire que s'il vise à prévenir une situation dangereuse. La Cour de cassation rappelle que le règlement intérieur autorise de tels contrôles pour établir l'état d'ébriété, ce qui peut constituer une faute grave. Elle casse donc l'arrêt de la cour d'appel, considérant qu'elle a violé les articles L. 122-35 et L. 230-3 du Code du travail. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

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Résumé de la juridiction

Les dispositions d’un règlement intérieur permettant d’établir sur le lieu de travail l’état d’ébriété d’un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites dès lors, d’une part, que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation, d’autre part, qu’eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d’ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, de sorte qu’il peut constituer une faute grave.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 22 mai 2002, n° 99-45.878, Bull. 2002 V N° 176 p. 175
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	99-45878
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2002 V N° 176 p. 175
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 1 octobre 1999
Textes appliqués :	Code du travail L122-35, L230-3
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007045652
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Sur les parties

Président :	Premier président :M. Canivet.
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Lebée.
Avocat général :	Avocat général : M. Bruntz.

Texte intégral

Vu les articles L. 122-35 et L. 230-3 du Code du travail ;

Attendu que M. X…, engagé le 16 novembre 1992 par la société Piani, a été licencié pour faute grave le 19 juillet 1995 à la suite d’un contrôle d’alcoolémie effectué sur un chantier par son supérieur hiérarchique, alors que le salarié, au volant d’un véhicule automobile, transportait un autre salarié de l’entreprise ; que le taux d’alcoolémie ainsi constaté était de 0,7 gramme ; que l’article 6 du règlement intérieur de l’entreprise prévoyait l’interdiction d’accéder aux lieux de travail en état d’ivresse, le recours à l’alcootest pour vérifier le taux d’alcoolémie d’un salarié conducteur d’un engin ou d’un véhicule automobile, notamment transportant des personnes, et la faculté pour le salarié averti d’exiger la présence d’un tiers et de solliciter une contre-expertise ;

Attendu que pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’arrêt attaqué retient que si le contrôle d’alcoolémie effectué conformément aux dispositions du règlement intérieur visé dans le contrat de travail du salarié s’est révélé positif, le recours à l’alcootest n’est justifié que s’il a pour objet de prévenir ou de faire cesser immédiatement une situation dangereuse et ne saurait permettre de constater une éventuelle faute disciplinaire ;

Attendu, cependant, que les dispositions d’un règlement intérieur permettant d’établir sur le lieu de travail l’état d’ébriété d’un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites dès lors, d’une part, que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation, d’autre part, qu’eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d’ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, de sorte qu’il peut constituer une faute grave ;

D’où il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 1er octobre 1999, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse.