Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 2006, 04-19.349, Publié au bulletin

CA Fort-de-France 23 janvier 2004

CASS
Cassation 22 mars 2006

Arguments

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Rejeté
Violation des clauses du bail
La cour a estimé que les clauses d'un bail d'habitation ne peuvent priver le preneur de la possibilité d'héberger ses proches, et que M me Pierrette X… résidait chez sa mère, occupant personnellement le logement.
Rejeté
Préjudice causé par la présence illicite
La cour a jugé que la présence de M me Pierrette X… ne constituait pas une violation des termes du bail, car elle résidait chez sa mère, ce qui ne justifiait pas l'octroi de dommages-intérêts.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, qui avait condamné Mmes Pierrette et Marie-Josée X… pour avoir maintenu une tierce personne dans un logement en violation d'une clause d'habitation personnelle. Le moyen unique invoqué par M. Y… soutenait que cette clause interdisait l'hébergement de proches, mais la Cour a relevé que la cour d'appel n'avait pas pris en compte que Mme Pierrette résidait chez sa mère, ce qui ne contrevenait pas à la loi. La décision a donc été annulée, et l'affaire renvoyée devant une autre formation de la cour d'appel.

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Résumé de la juridiction

Les clauses d’un bail d’habitation ne pouvant, en vertu de l’article 8 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d’héberger ses proches, viole cet article, une cour d’appel qui accueille la demande d’expulsion et de dommages-intérêts formée par le locataire d’un appartement à l’encontre de la fille de sa colocataire résidant avec cette dernière dans ce logement.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 22 mars 2006, n° 04-19.349, Bull. 2006 III N° 73 p. 61
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-19349
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2006 III N° 73 p. 61
Décision précédente :	Cour d'appel de Fort-de-France, 23 janvier 2004
Précédents jurisprudentiels :	Dans le même sens : que:Chambre civile 3, 06/03/1996, Bulletin 1996, III, n° 60, p. 41 (rejet).
Textes appliqués :	Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales art. 8 § 1
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007051525
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Sur les parties

Président :	Premier président : M. Canivet.
Rapporteur :	M. Dupertuys.
Avocat général :	M. Gariazzo.
Cabinet(s) :	SCP THEMIS TROYES

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l’article 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 janvier 2004), que la Société Martiniquaise d’habitations à loyer modéré (SMHLM) a donné en location un appartement à M^me Marie-Josée X… et à M. Y…, le 28 novembre 1980 ; qu’après avoir quitté les lieux, M. Y… a fait assigner M^me Pierrette X…, la fille de sa colocataire, pour obtenir son expulsion et que M^me Marie-Josée X… est intervenue volontairement à l’instance ;

Attendu que pour accueillir cette demande et condamner M^mes Pierrette et Marie-Josée X… au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts, l’arrêt retient que M^me Marie-Josée X… est à ce jour cotitulaire du bail, que, sauf enfant mineur, un des cotitulaires ne peut imposer à l’autre la présence d’une tierce personne majeure alors que le bail stipule une clause d’habitation personnelle prohibant toute sous-location, cession et mise à disposition gratuite de l’appartement, et que M^me Marie-Josée X… maintient dans les lieux sa fille majeure dans une situation illicite au regard du bail ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que M^me Pierrette X… avait établi sa résidence chez sa mère qui occupait personnellement le logement et que les clauses d’un bail d’habitation ne peuvent avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d’héberger ses proches, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 janvier 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Condamne M. Y… aux dépens des pourvois ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile et l’article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y… à payer à M^e Delvolvé la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.