Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2005, 03-21.136, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 23 septembre 2003

CASS
Cassation 11 mai 2005

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Autre
Non-conformité aux stipulations contractuelles
La cour d'appel a estimé que la non-conformité ne rendait pas l'immeuble impropre à sa destination, mais la Cour de Cassation a constaté une insuffisance de 0,33 mètre par rapport aux stipulations contractuelles, ce qui nécessite une réévaluation.
Autre
Non-conformité aux stipulations contractuelles
La cour d'appel a rejeté cette demande, mais la Cour de Cassation a annulé l'arrêt, ce qui implique une réévaluation de cette demande.

Résumé par Doctrine IA

M. et Mme X… Y… ont contesté devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence la conformité de la construction de leur maison réalisée par la société Les Bâtisseurs du Grand Delta, refusant de signer le procès-verbal de réception en raison d'une différence de niveau de 0,33 mètre par rapport aux stipulations contractuelles. Ils ont demandé la démolition et la reconstruction de la maison ou, à défaut, une indemnisation équivalente au coût de ces opérations. La cour d'appel a débouté les demandeurs, estimant que la non-conformité ne rendait pas l'immeuble impropre à sa destination et ne concernait pas des éléments essentiels du contrat. La Cour de cassation, se fondant sur l'article 1184 du Code civil, a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel, jugeant que celle-ci n'avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations sur la non-conformité essentielle de la construction. La Cour de cassation a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Grenoble, condamné la société Les Bâtisseurs du Grand Delta aux dépens et lui a ordonné de verser 2000 euros à M. et Mme X… Y… au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Viole l’article 1184 du Code civil, une cour d’appel qui, ayant constaté que le niveau de la construction présentait une insuffisance par rapport aux stipulations contractuelles, n’a pas ordonné la démolition de l’ouvrage aux motifs que la non-conformité ne rendrait pas l’immeuble impropre à sa destination et ne porterait pas sur des éléments déterminants du contrat.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-21.136, Bull. 2005 III N° 103 p. 96
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-21136
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 III N° 103 p. 96
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 septembre 2003
Textes appliqués :	Code civil 1184
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007051419
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Sur les parties

Président :	M. Weber.
Rapporteur :	M. Paloque.
Avocat général :	M. Gariazzo.
Parties :	société Les Bâtisseurs du Grand Delta

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1184 du Code civil ;

Attendu que la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté peut forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 2003), que M. et M^me X…

Y… ont signé avec la société Les Bâtisseurs du Grand Delta un contrat de construction de maison individuelle dont ils ont réglé la totalité du prix tout en refusant de signer le procès-verbal de réception en raison d’une non conformité aux stipulations contractuelles relative au niveau de la construction ; qu’ils ont assigné la société de construction afin d’obtenir sa condamnation à démolir puis reconstruire la maison, ou, à défaut, sa condamnation au paiement d’une somme équivalente au coût des opérations de démolition et de reconstruction ;

Attendu que pour débouter M. et M^me X…

Y… de leur demande, l’arrêt retient que la non conformité aux stipulations contractuelles ne rend pas l’immeuble impropre à sa destination et à son usage et ne porte pas sur des éléments essentiels et déterminants du contrat ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’ elle avait constaté que le niveau de la construction présentait une insuffisance de 0, 33 mètre par rapport aux stipulations contractuelles, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 septembre 2003, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble ;

Condamne la société Les Bâtisseurs du Grand Delta aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Bâtisseurs du Grand Delta à payer à M. et M^me X…

Y… la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Les Bâtisseurs du Grand Delta ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.