Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 04-14.878, Inédit
Chronologie de l’affaire
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Contexte : Par cet arrêt rendu le 10 avril 2013, la Cour de cassation rappelle qu'en l'absence de certitude entre la faute et les séquelles invoquées par le patient, la réparation ne peut être que partielle au titre de la perte de chance. Litige : Les 2 et 6 août 2004, un patient souffrant de douleurs lombaires consulte son médecin généraliste qui lui prescrit des anti-inflammatoires. Le 9 août suivant, les troubles s'étant aggravés, il consulte un spécialiste qui, ayant diagnostiqué une hernie discale, l'adresse en urgence dans un CHU où il est opéré le jour même. Le patient conserve des …
Contexte : Par cet arrêt rendu le 10 avril 2013, la Cour de cassation retient que le manquement par un médecin à son devoir d'information peut toujours donner lieu à une indemnisation au titre de la perte de chance d'échapper aux lésions corporelles qui se sont réalisées, mais que celle-ci ne saurait cependant s'étendre à l'entier dommage. Litige : Le 23 mai 1995, une patiente subit une intervention combinée de la cataracte et d'un glaucome de l'œil gauche, œil atteint d'une très forte myopie. Cette intervention est suivie d'un décollement de la rétine qui a nécessité une seconde …
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-14.878 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 04-14.878 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 18 mars 2004 |
| Dispositif : | Cassation |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007502321 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. ANCEL
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l’article 1147 du Code civil ;
Attendu qu’après avoir subi une chirurgie maxillo-faciale associée à un traitement orthodontique, Mme X…, épouse Y…, a présenté des séquelles et recherché la responsabilité de M. Z…, médecin stomatologiste en invoquant notamment un manquement à son obligation d’information lors de l’intervention ;
Attendu que pour condamner M. Z… à réparer l’entier préjudice de Mme Y…, la cour d’appel relève qu’il était avéré que si elle avait été informée des risques de l’intervention, Mme Y… y aurait renoncé et qu’elle avait donc subi une perte de chance d’échapper aux atteintes subies devant donner lieu à une réparation intégrale ;
Attendu, cependant, que le dommage consécutif à la perte de chance subie par le patient d’échapper par une décision peut être plus judicieuse au risque qui s’est finalement réalisé, correspond à une fraction des différents chefs de préjudice subis qui est déterminée en mesurant la chance perdue et ne peut être égale aux atteintes corporelles résultant de l’acte médical ; qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel a donc violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné M. Z… à réparer l’entier préjudice de Mme Y… au titre de la violation de son obligation d’information, l’arrêt rendu le 19 mars 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne Mme Y… aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Textes cités dans la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'après avoir subi une chirurgie maxillo-faciale associée à un traitement orthodontique, Mme X…, épouse Y…, a présenté des séquelles et recherché la responsabilité de M. Z…, médecin stomatologiste en invoquant notamment un manquement à son obligation d'information lors de l'intervention ; Attendu que pour condamner M. Z… à réparer l'entier préjudice de Mme Y…, la cour d'appel relève qu'il était avéré que si elle avait …