Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 04-15.969, Inédit

CA Rennes 16 mars 2004

CASS
Rejet 10 mai 2006

Arguments

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Rejeté
Non-justification de renonciation à poursuivre des études
La cour a constaté que les deniers apportés par Monsieur X n'avaient pas un caractère rémunératoire, ce qui justifie la décision de Madame Y d'être redevable des sommes dues.
Rejeté
Sursis à statuer sur le principe d'une indemnité d'occupation
La cour a précisé que la décision de sursis à statuer ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit, ce qui n'a pas été invoqué.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 04-15.969
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-15.969
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 16 mars 2004
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007506429
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Sur les parties

Président :	Président : M. ANCEL

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu que M. X… et M^me Y…, mariés le 7 septembre 1968 sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision un immeuble à usage d’habitation ; que par jugement du 30 décembre 1994 un tribunal a prononcé leur divorce ; que par une autre décision une prestation compensatoire a été allouée à M^me Y… ; que l’arrêt attaqué (Rennes, 16 mars 2004) a statué sur les difficultés de la liquidation des droits respectifs des intéressés ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M^me Y… fait grief à l’arrêt d’avoir décidé qu’elle était redevable envers son ancien mari de diverses sommes correspondant à une partie du prix d’acquisition ainsi que des charges et travaux acquittés personnellement par ce dernier et afférents à l’ immeuble en indivision pendant le mariage ;

Attendu qu’après avoir souverainement constaté, d’une part, que si, dans le courant des années 1971 à 1975, M^me Y…, titulaire d’une licence de physique-chimie, avait travaillé pour « faire bouillir la marmite » tout en s’occupant des enfants et de la tenue du ménage pour permettre à M. X… de reprendre ses études, elle ne justifiait pas cependant avoir renoncé à poursuivre ses études pour permettre à son mari de se consacrer à une réorientation professionnelle, et, d’autre part, qu’ultérieurement, c’est en raison du choix des deux époux que la femme n’a plus travaillé, la cour d’appel, qui ne s’est pas contredite, a pu en déduire que les deniers apportés par le mari n’avaient pas un caractère rémunératoire ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen :

Attendu qu’il est encore fait grief à l’arrêt d’avoir sursis à statuer sur le principe d’une indemnité d’occupation dont M^me Y… pourrait être redevable envers son ancien mari au titre de la jouissance d’un bien immobilier acheté en indivision au cours du mariage ;

Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour la violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ;

Qu’une telle violation n’étant pas invoquée, le moyen n’est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M^me Y… à payer à M. X… la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de M^me Y… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.