Rejet 31 octobre 2006
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 31 oct. 2006, n° 05-15.922 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 05-15.922 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bourges, 25 avril 2005 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007496297 |
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Sur les parties
| Président : | Président : M. WEBER |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant constaté que les titres de propriété des parties ne fournissaient aucune indication quant à la propriété du mur, qu’il se trouvait à cheval sur les deux propriétés avec cependant, proportion des deux tiers de son épaisseur chez Mme X…, que les photographies y compris anciennes de sa partie supérieure, n’établissaient pas, conformément à l’article 654 du code civil sa non-mitoyenneté, la cour d’appel a pu en déduire que le mur était mitoyen ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X… aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X… à payer aux époux Y… la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
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