Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 2006, 04-19.041, Publié au bulletin

TGI Nice 2 septembre 2004

CASS
Rejet 11 mai 2006

Arguments

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Rejeté
Absence de signification du titre exécutoire
La cour a estimé que M. X ne s'étant pas prévalu de l'absence de signification du titre, le Tribunal n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée.

Résumé de la juridiction

Dès lors que le débiteur ne s’est pas prévalu de l’absence de signification du titre servant de fondement aux poursuites de saisie immobilière exercées à son encontre, le tribunal n’a pas à rechercher si cette signification a été effectuée.

Commentaires • 2

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1. Peut-on exécuter sans signifier ?

lappelexpert.fr · 23 juillet 2024

2. Elle un préalable à l’exécution forcée ? Eurojuris.fr

eurojuris.fr · 7 janvier 2021

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 11 mai 2006, n° 04-19.041, Bull. 2006 II N° 130 p. 121
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-19041
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2006 II N° 130 p. 121
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nice, 2 septembre 2004
Textes appliqués :	Code de procédure civile 673
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007050388
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Foulon, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction
Rapporteur :	M^me Guilguet-Pauthe.
Avocat général :	M. Benmakhlouf.
Cabinet(s) :	SCP THEMIS TROYES

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nice, 2 septembre 2004), rendu en dernier ressort, que le trésorier principal de Villefranche-sur-Mer (le trésorier principal) a, sur le fondement de rôles d’imposition exécutoires, exercé des poursuites de saisie immobilière à l’encontre de M. X… ; qu’avant l’audience éventuelle, M. X… a déposé un dire tendant à la nullité du commandement de saisie en soutenant que le pouvoir aux fins de saisie était nul, qu’aucun document ne permettait de vérifier la réalité des intérêts moratoires et que rien ne permettait non plus de confirmer que le trésorier principal avait été autorisé à poursuivre une procédure de saisie immobilière sur des sommes supérieures au montant de l’inscription d’hypothèque légale prise en 1996 sur l’immeuble dont il est propriétaire ;

que le Tribunal a rejeté ce dire et autorisé le trésorier principal à poursuivre la procédure de saisie immobilière ;

Attendu que M. X… fait grief au jugement d’avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que dès lors qu’il ne consiste pas en un acte notarié,le titre exécutoire servant de base à une saisie immobilière doit être signifié en même temps que le commandement de saisie,s’il ne l’a pas déjà été auparavant ; que prive sa décision de toute base légale au regard de l’article 673 de l’ancien Code de procédure civile le jugement qui autorise le trésorier saisissant à poursuivre la voie d’exécution engagée sur la base d’un rôle d’imposition exécutoire tout en ne recherchant pas, au besoin d’office, si le rôle en question a été notifié au débiteur saisi ;

Mais attendu que M. X… ne s’étant pas prévalu de l’absence de signification du titre servant de fondement aux poursuites, le Tribunal n’avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M^me Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l’audience publique du onze mai deux mille six.