Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 2006, 04-42.608, Publié au bulletin

CA Besançon 27 janvier 2004

CASS
Cassation 10 mai 2006

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Prescription de la demande d'indemnité pour travail dissimulé
La cour a jugé que la prescription quinquennale ne s'applique pas à la demande d'indemnité pour travail dissimulé, qui se prescrit par trente ans, et a donc estimé que la cour d'appel aurait dû vérifier si les conditions d'attribution de cette indemnité étaient réunies.

Résumé par Doctrine IA

M. X a contesté le débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, invoquant les articles L. 143-14 et L. 324-11-1 du Code du travail. La cour d'appel a rejeté sa demande en raison de la prescription des heures supplémentaires. La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt, précisant que la prescription de trente ans pour l'indemnité pour travail dissimulé ne se confond pas avec celle des rappels de salaire, et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Dijon pour réexamen.

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Résumé de la juridiction

La prescription quinquennale d’une demande de rappel de salaire n’interdit pas au salarié de solliciter l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, laquelle se prescrit par trente ans et court à compter de la rupture. Il en résulte que, saisie d’une demande d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d’appel doit vérifier si les conditions de son attribution sont réunies même si la demande de rappel de salaire est atteinte par la prescription.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 10 mai 2006, n° 04-42.608, Bull. 2006 V N° 170 p. 165
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-42608
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2006 V N° 170 p. 165
Décision précédente :	Cour d'appel de Besançon, 27 janvier 2004
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 14/04/1988, Bulletin 1988, V, n° 228, p. 149 (cassation partielle) Chambre sociale, 20/10/1988, Bulletin 1988, V, n° 536, p. 346 (cassation partielle) Chambre sociale, 10/03/2004, Bulletin 2004, V, n° 79, p. 72 (rejet), et les arrêts cités Chambre sociale, 16/12/2005, Bulletin 2005, V, n° 368, p. 324 (cassation partielle partiellement sans renvoi) Chambre sociale, 14/04/1988, Bulletin 1988, V, n° 228, p. 149 (cassation partielle) Chambre sociale, 20/10/1988, Bulletin 1988, V, n° 536, p. 346 (cassation partielle) Chambre sociale, 10/03/2004, Bulletin 2004, V, n° 79, p. 72 (rejet), et les arrêts cités Chambre sociale, 16/12/2005, Bulletin 2005, V, n° 368, p. 324 (cassation partielle partiellement sans renvoi) Chambre sociale, 14/04/1988, Bulletin 1988, V, n° 228, p. 149 (cassation partielle) Chambre sociale, 20/10/1988, Bulletin 1988, V, n° 536, p. 346 (cassation partielle) Chambre sociale, 10/03/2004, Bulletin 2004, V, n° 79, p. 72 (rejet), et les arrêts cités Chambre sociale, 16/12/2005, Bulletin 2005, V, n° 368, p. 324 (cassation partielle partiellement sans renvoi) Chambre sociale, 14/04/1988, Bulletin 1988, V, n° 228, p. 149 (cassation partielle) Chambre sociale, 20/10/1988, Bulletin 1988, V, n° 536, p. 346 (cassation partielle) Chambre sociale, 10/03/2004, Bulletin 2004, V, n° 79, p. 72 (rejet), et les arrêts cités Chambre sociale, 16/12/2005, Bulletin 2005, V, n° 368, p. 324 (cassation partielle partiellement sans renvoi)
Textes appliqués :	Code du travail L143-14, L324-11-1
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007051883
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Sargos.
Rapporteur :	M^me Manes-Roussel.
Avocat général :	M. Allix.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu que M. X…, engagé par la société Jura Tour le 3 juin 1996, en qualité de chauffeur, a été licencié le 11 mars 1997 ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale le 15 avril 2002 d’une demande tendant, notamment, à l’allocation d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles L. 143-14 et L. 324-11-1 du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter M. X… de sa demande tendant à l’attribution d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d’appel a retenu que les heures supplémentaires réclamées et les journées travaillées non déclarées étant atteintes par la prescription, cette demande ne pouvait dès lors aboutir ;

Attendu, cependant, que la prescription quinquennale de sa demande de rappel de salaire n’interdit pas au salarié de solliciter l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, laquelle se prescrit par trente ans et court à compter de la rupture ; qu’il appartenait dès lors à la cour d’appel de vérifier si les conditions de son attribution étaient réunies ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté M. X… de sa demande en paiement de l’indemnité pour travail dissimulé, l’arrêt rendu le 27 janvier 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon ;

Condamne la société Jura Tour aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.