Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 2025, n° 24-84.900

CASS 28 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour a estimé qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande de la partie civile infondée.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
La Cour a fixé à 2 500 euros la somme que Mme [O] [V] devra payer à MM. [W] [S] et [J] [N] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale, reconnaissant ainsi leur droit à remboursement.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 28 mai 2025, n° 24-84.900
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-84.900
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 juin 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50750
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

N° D 24-84.900 F

N° 50750

ECF

28 MAI 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 28 MAI 2025

Mme [O] [V], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Pau, en date du 30 avril 2024, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [O] [V], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. [W] [S] et [J] [N], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l’audience publique du 30 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme globale que Mme [O] [V] devra payer à MM. [W] [S] et [J] [N] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt-cinq.