Vu la procédure suivante :

I – Par une requête n°2111943 et des mémoires complémentaires, enregistrés les 30 août 2021, 12 octobre 2021, 21 juin 2022 et 22 août 2022, M^me D A, représentée par la société civile professionnelle d’avocats Thouvenin, Coudray et Grevy, puis par la SCP Lyon-Caen et Thiriez demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 mai 2021 par lequel le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics a maintenu à son encontre la sanction d’exclusion temporaire de fonctions de dix-huit mois dont six mois avec sursis ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure, dès lors que le directeur général des douanes et droits indirects n’était pas compétent pour signer le rapport de saisine du conseil de discipline ;

— elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dans la mesure où, après que l’avis du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat a été émis, elle n’a pas été de nouveau invitée à consulter son dossier administratif ;

— elle est entachée d’inexactitude matérielle des faits ;

— elle est entachée d’une erreur de qualification juridique des faits ;

— la sanction est disproportionnée.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 février et 22 juillet 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

II – Par une requête n° 2111215 et des mémoires complémentaires, enregistrés les 4 août 2021, 12 octobre 2021, 22 juin 2022 et 22 août 2022, M^me D A, représentée par la société civile professionnelle d’avocats Thouvenin, Coudray et Grevy, puis par la SCP Lyon-Caen et Thiriez demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 31 mai 2021 par laquelle la sous-directrice des affaires juridiques de la lutte contre la fraude de l’administration des douanes a rejeté sa demande tendant à bénéficier de la protection fonctionnelle ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable dès lors qu’elle ne concerne pas une décision confirmative ;

— la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

— la procédure est irrégulière dans la mesure où la commission administrative paritaire n’a pas été consultée préalablement ;

— elle est entachée d’une erreur de droit en ce que l’administration s’est contentée, pour rejeter sa demande, de retenir qu’aucun élément nouveau n’était invoqué ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation en l’absence de faute personnelle.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 février et 22 juillet 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— à titre principal, la requête est irrecevable, la décision en litige du 31 mai 2021 ayant un caractère confirmatif en l’absence de circonstances nouvelles au regard de sa précédente demande de protection fonctionnelle rejetée le 17 mai 2017 ;

— à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

La clôture d’instruction a été fixée au 23 décembre 2022.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ;

— le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;

— le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

— le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 ;

— le décret n°2007-1664 du 26 novembre 2007 ;

— le code des douanes ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Caro,

— les conclusions de Mme de Bouttemont, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Brecq-Coutant, représentant M^me A.

Une note en délibéré a été présentée par M^me A, pour la requête n°2111943 et la requête n° 2111215, le 23 janvier 2014.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, directrice des services douaniers de deuxième classe, a été affectée, du 1er décembre 2011 au 28 février 2017, à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), au sein de la direction des opérations douanières (DOD), en qualité d’adjointe opérationnelle au directeur des opérations douanières. A la suite d’une opération douanière ayant donné lieu, le 3 juillet 2015, à la saisie de 43 tonnes de café contrefait, le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris a ouvert une information judiciaire et ordonné des perquisitions judiciaires qui ont permis de saisir une somme totale de 800 000 euros en liquide dans le bureau et au domicile personnel du chef d’antenne du Havre, M. B E. A l’issue d’une enquête judiciaire de plus d’un an et demi, dix agents des douanes, dont six responsables douaniers -le directeur de la DNRED, les deux derniers directeurs de la DOD, M^me A, en sa qualité d’adjointe opérationnelle au directeur de la DOD, le chef de l’échelon de Rouen et le chef de l’antenne du Havre, ont été mis en examen et renvoyés devant le Tribunal correctionnel de Paris par ordonnance judiciaire du 11 mai 2020. En janvier 2017, afin de déterminer les responsabilités dans cette affaire, une enquête administrative a été diligentée par l’inspection des services de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI) qui a donné lieu à des procédures disciplinaires, en particulier celle engagée le 16 janvier 2018 à l’encontre de M^me A. Par un arrêté du 31 juillet 2019, le directeur général des douanes et droits indirects a prononcé à l’encontre de M^me A une exclusion temporaire de fonctions d’une durée de dix-huit mois, dont six mois avec sursis, sanction contre laquelle M^me A a formé un recours pour excès de pouvoir rejeté en dernier lieu par un arrêt n°22PA01059 du 15 novembre 2023 de la Cour administrative d’appel de Paris.

2. Parallèlement, par courriel du 7 août 2019, M^me A a saisi la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (CSFPE) d’un recours dirigé contre cette sanction. Cette instance, au terme de sa réunion du 14 octobre 2020, a recommandé à l’administration, « la substitution, à la sanction prononcée, d’une exclusion temporaire de fonctions de six mois, dont trois mois avec sursis ». Par arrêté du 25 mai 2021, dont M^me A demande l’annulation dans sa requête n°2111943, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics a confirmé la sanction infligée à M^me A par l’arrêté du 31 juillet 2019.

3. Dans le cadre de l’information judiciaire portant sur les conditions de réalisation de saisies de café contrefait par les services de la DOD, M^me A a, par un courrier du 11 avril 2017, demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle, pour assurer sa défense. Cette demande a fait l’objet d’un refus en date du 17 mai 2017 au motif de l’existence de fautes personnelles détachables de l’exercice des fonctions commises par l’intéressée. Par un jugement du 6 novembre 2018 devenu définitif, la requête de M^me A à fin d’annulation de cette décision a été rejetée, par le tribunal de Châlons-en-Champagne, en raison de sa tardiveté. Par note du 11 mars 2021, M^me A, faisant état d’éléments nouveaux tenant notamment à l’avis susvisé de la commission de recours de la CSFPE et à la suspension par le juge des référés du Tribunal par une ordonnance du 4 décembre 2009 de la sanction infligée le 31 juillet 2019, a renouvelé sa demande de protection fonctionnelle afin d’assurer sa défense dans le cadre de l’instance pénale en cours. Par une décision du 31 mai 2021, dont M^me A demande l’annulation dans sa requête n° 2111215, l’administration a de nouveau rejeté sa demande de protection fonctionnelle.

4. Les requêtes de M^me A enregistrées sous les requêtes nos 2111943 et 2111215 présentent à juger des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision du 25 mai 2021 infligeant à M^me A une sanction d’exclusion temporaire de dix-huit-mois, dont six mois avec sursis :

S’agissant de la légalité externe :

5. En premier lieu, le recours devant la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat relève d’une procédure distincte de celle suivie devant le conseil de discipline. Ainsi, l’irrégularité de la procédure disciplinaire devant le conseil de discipline, laquelle n’est au demeurant pas établie, ne peut être utilement soulevée à l’encontre de la décision de l’autorité investie du pouvoir disciplinaire prise après l’avis de la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat. Le moyen tiré d’un vice de procédure en raison du défaut de compétence du directeur général des douanes et droits indirects pour signer le rapport de saisine du conseil de discipline doit donc être écarté.

6. En deuxième lieu, il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire que lorsque l’autorité disciplinaire, en dépit d’une recommandation faite par la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, décide de maintenir la sanction initialement prononcée, ait l’obligation d’inviter de nouveau l’agent concerné à consulter son dossier administratif. Le moyen tire du vice de procédure doit être écarté.

S’agissant de la légalité interne :

7. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

8. Dans la sanction infligée à M^me A par le directeur général des douanes et droits indirects (DGDDI) il lui est reproché de ne pas avoir remis en cause la collaboration avec l’aviseur « ZP » alors qu’elle ne pouvait ignorer son inscription sur liste noire, d’avoir fait perdurer le traitement dérogatoire et le système de multi-immatriculation de cet aviseur en méconnaissance des instructions cadres applicables au service, d’avoir validé le projet opérationnel « Aurore » en méconnaissance de l’article 67 bis I du code des douanes alors que cette opération réalisée avec la participation active de l’aviseur « ZP » s’analysait en une livraison surveillée soumise à l’accord préalable du procureur de la République et présentait, par ailleurs, de nombreuses lacunes de nature à compromettre la sécurité juridique de l’opération.

9. La commission de recours a estimé, pour recommander la substitution, à la sanction prononcée, de celle d’une exclusion temporaire de fonctions de six mois, dont trois mois avec sursis, que certains faits, notamment la connaissance par M^me A de l’inscription de l’aviseur « ZP » sur une liste noire, la dissimulation de l’activité de celui-ci et le contournement de son placement sur la liste noire ou encore certaines lacunes et irrégularités du projet opérationnel « Aurore », ne paraissaient pas matériellement établis. Par ailleurs, elle a relevé qu’il n’était pas démontré que certains autres faits opposés à M^me A, tels que le fait qu’elle pouvait ou aurait dû identifier l’inscription sur liste noire de l’aviseur en question ou le fait de ne pas avoir remis en cause le traitement dérogatoire de cet aviseur, en admettant même qu’ils puissent être regardés comme matériellement établis, seraient constitutifs d’une faute ou du moins d’une faute de nature à justifier le prononcé d’une sanction. Elle a enfin estimé que si certains faits tels que celui pour M^me A de ne pas s’être opposée à la multi-immatriculation de l’aviseur « ZP » et le fait de l’avoir rémunéré sous cinq immatriculations et donc cinq identités différentes constituaient des fautes justifiant le prononcé d’une sanction, ils ne justifiaient pas à eux-seuls et eu égard à l’inscription de l’intéressée dans une « chaine hiérarchique impliquée à des degrés divers dans les évènements en cause, l’ampleur de la sanction prononcée ».

10. Par la décision attaquée, le ministre a toutefois estimé que les faits imputés à M^me A étaient établis en lui reprochant notamment, alors qu’elle exerçait les fonctions d’adjointe opérationnelle au directeur des opérations douanières (DOD), de ne pas avoir remis en cause la collaboration du service avec l’aviseur « ZP » dont elle était informée de son placement sur liste noire (« blacklisté ») et de sa multi-immatriculation, d’avoir contourné les instructions sur la gestion des indicateurs (« aviseurs ») et validé des projets opérationnels non sécurisés, d’avoir validé des opérations où un indicateur placé sur liste noire avait un rôle actif et était rémunéré, d’avoir centralisé à son niveau des processus à fort enjeu ayant pour effet de dissimuler l’importance de l’activité de cette source et d’avoir adopté une conduite à risque dans des opérations ayant conduit à son implication dans une procédure judiciaire médiatisée, qui a terni l’image du service et discrédité l’action de celui-ci.

11. En premier lieu et d’une part, M^me A soutient qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir mis fin à la collaboration du service avec l’aviseur « ZP », dès lors qu’en sa qualité d’adjointe au directeur des opérations douanières, il n’entrait pas dans ses attributions de contrôler le statut des aviseurs, dont l’inscription sur liste noire relevait du seul bureau central des sources rattachées au secrétariat général. Elle ajoute qu’en tout état de cause elle ne pouvait identifier que l’informateur « ZP » était inscrit sur la liste noire des aviseurs dès lors qu’elle ne disposait pas des outils nécessaires pour effectuer des recoupements entre son numéro d’immatriculation et son placement sur liste noire et qu’elle n’avait aucune raison d’émettre des doutes sur son statut d’aviseur en activité en l’absence d’alerte du secrétariat général et de l’agence de poursuites qui procédait régulièrement à sa rémunération. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu’elle a occupé de 2011 à 2017 le poste d’adjointe opérationnelle du directeur des opérations douanières en charge de la coordination et du suivi des opérations douanières et avait connaissance dans les nombreux dossiers qu’elle traitait des immatriculations des sources qui étaient de nature à lui permettre de faire le lien avec ceux susceptibles de figurer sur la liste noire. Ainsi, l’informateur « ZP », recruté, en 2008, par M. F, alors directeur des opérations douanières, a été exclu de la liste des sources autorisées des services des douanes et placé sur liste noire, dès 2009, mais a continué à collaborer pour la douane et a été positionné, en 2012, à l’antenne des opérations douanières du Havre, sous la direction de M. E, chef d’antenne, où il est devenu un aviseur majeur. Le rapport général d’inspection du 15 mai 2017, établi par l’inspection des services de la Direction générale des douanes lors de l’enquête administrative, fait mention de la liste des aviseurs de la DVR de 2010 qui reprend clairement l’immatriculation de « ZP » avec la mention « liste noire ». Il ressort également des pièces du dossier, que c’est M^me A qui a demandé, en mai 2012, à être le point de contact exclusif des autres services pour les fichiers des aviseurs placés en liste noire. Elle a été, en outre, destinataire en 2012, 2013, 2014 et 2016 de la liste noire des aviseurs des douanes, (comportant entre 8 et 19 références pour leur service) considérés comme dangereux et sur laquelle figurait l’aviseur en cause « ZP ». Enfin, elle a été alertée le 27 avril 2016 qu’une demande de rémunération avait été refusée pour l’aviseur « ZP » « , au motif qu’il était placé, sous l’immatriculation indiquée dans la demande, sur liste noire. Dans ces conditions, il apparaît suffisamment établi que M^me A, de par ses fonctions et son niveau d’information, disposait des éléments nécessaires, notamment les numéros d’immatriculation, pour faire le lien entre l’aviseur » ZP « et son inscription figurant sur la liste noire. Ainsi, la requérante n’est pas fondée à soutenir qu’elle ignorait, jusqu’en 2017, que la source » ZP " était inscrite sur liste noire. La matérialité de ce grief doit donc être regardée comme suffisamment établie.

12. D’autre part, s’agissant du non-respect des règles relatives à la gestion des aviseurs en méconnaissance de l’instruction cadre du 30 juin 1997 relative à la gestion des aviseurs, il ressort des pièces du dossier que M^me A a reconnu avoir eu connaissance dès 2013 du traitement exclusif de l’aviseur « ZP », qui était géré pour les rencontres par un seul agent au lieu des deux agents prévus, en méconnaissance des instructions données. Si des exceptions sont effectivement prévues en cas de nécessité absolue, le traitement exclusif fondé sur le seul souhait de l’aviseur ne relevait pas de celles-ci. Par ailleurs, M^me A a également reconnu avoir procédé en septembre 2013, en lien avec sa hiérarchie, à l’immatriculation de la source « ZP » sous quatre autres numéros fondés sur des fausses identités en contradiction avec les instructions en vigueur qui prévoient un numéro d’immatriculation unique. Cette multi-immatriculation, qui a perduré après le départ en 2014 de son chef de service de l’époque jusqu’en 2016, apparaît contraire aux règles de gestion, et a eu pour effet de dissimuler l’activité réelle de la source et de contourner de fait son placement sur liste noire effectué sous une identité déterminée. La matérialité du grief doit en conséquence être également regardée comme établie.

13. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le projet opérationnel « Aurore » rédigé par le chef d’antenne du Havre le 24 février 2015, présentait des risques susceptibles de mettre en cause gravement le service des opérations douanières dès lors que la source à l’origine de l’opération, dont l’immatriculation était connue comme étant celle de « ZP », participait activement au transport et à la détention de la marchandise de fraude, nécessitant de ce fait un degré de contrôle approfondi, et présentait également des lacunes importantes, en l’absence de mention des destinataires, d’indication de lieu de déchargement, de précision sur la préexistence du trafic et en l’absence de mise en place préalable d’une opération de surveillance et du contrôle des containers. En outre, le projet opérationnel n’a pas été soumis à l’accord préalable du procureur de la République du Havre alors qu’il revêtait le caractère d’une livraison surveillée soumise à l’accord préalable de l’autorité judiciaire en application de l’article 67 bis-1 du code des douanes. En validant un tel projet, et en ne tenant pas compte des alertes du chef d’échelon, M^me A a manqué aux obligations de contrôle qui étaient les siennes et a fait preuve d’imprudence. Il s’ensuit que la matérialité de ce manquement est également établie.

14. Il résulte de ce qui précède que M^me A, en ne remettant pas en cause la collaboration avec l’aviseur « ZP » alors qu’elle avait connaissance de la dangerosité de ce dernier et, a minima, de la demande d’inscription de cet aviseur sur la liste noire des aviseurs, a manqué de vigilance et de prudence et contribué aux graves dysfonctionnements constatés au sein de la direction des opérations douanières et porté atteinte à l’image de l’administration. En outre, elle n’a pas respecté les règles de gestion des aviseurs en ne s’opposant pas à une multi immatriculation d’une source et a laissé perdurer pendant plusieurs années des dysfonctionnements qu’elle avait constatés en matière de gestion des sources. Il s’ensuit que ces faits présentent un caractère fautif de nature à justifier une sanction disciplinaire.

15. En deuxième lieu, M^me A soutient, en faisant état de la recommandation de la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat pour un allégement de la sanction qui lui a été infligée, que le maintien de celle-ci par le ministre est entaché d’une erreur d’appréciation. Si elle fait, en particulier, valoir qu’elle a agi sous l’autorité de ses supérieurs hiérarchiques successifs et n’a pas voulu remettre en cause les pratiques au sein de la direction des opérations douanières ayant pour seule préoccupation de lutter contre la contrefaçon, elle a cependant contribué, à son niveau de responsabilité, en manquant de vigilance et de prudence, en ayant validé une opération à risque malgré des alertes, et en ne remettant pas en cause de graves irrégularités dans la gestion notamment des aviseurs, aux manquements ayant compromis les intérêts publics s’attachant à la lutte contre la fraude douanière et qui ont porté atteinte à la réputation de son service en discréditant son action, notamment vis-à-vis des partenaires institutionnels. Dans ces conditions, eu égard aux importantes responsabilités que M^me A exerçait, en qualité d’adjointe opérationnelle au sein de la direction des opérations douanières, et nonobstant les bons états de service de l’intéressée et les difficultés inhérentes à ses fonctions d’adjointe opérationnelle, la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de dix-huit mois, dont six mois avec sursis, n’est pas entachée d’une erreur d’appréciation, ni disproportionnée au regard de la gravité des fautes commises par l’intéressée.

16. Il résulte de tout ce qui précède que M^me A n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 25 mai 2021 par laquelle le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics a maintenu à son encontre la sanction d’exclusion temporaire de fonctions de dix-huit mois dont six avec sursis.

En ce qui concerne la décision du 31 mai 2021 de refus de protection fonctionnelle et sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

S’agissant de la légalité externe :

17. En premier lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement : «   » A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l’acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d’Etat et par délégation, l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 2° () [les] sous-directeurs ()« . Et aux termes de l’article 3 du décret du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects : » En application des orientations générales définies par le secrétaire général mentionné au décret du 28 juillet 2006 susvisé, la direction générale des douanes et droits indirects assure la gestion des personnels de ses services déconcentrés () ".

18. L’arrêté en litige a été signé par M^me C G, nommée sous-directrice des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude à la DGDDI à compter du 15 avril 2021, par arrêté du 6 avril 2021, publié au JORF n° 0083 du 8 avril 2021. Le moyen tiré de ce que l’arrêté aurait été pris par une autorité incompétente doit, par suite, être écarté.

19. En second lieu, en application des dispositions de l’article 25 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, l’arrêté attaqué n’entre dans aucune des catégories des décisions qui ne peuvent être prises qu’après avis d’une commission administrative paritaire. Par suite, le moyen tiré de ce que la commission administrative paritaire n’a pas été saisie préalablement à l’édiction de l’arrêté attaqué est inopérant et ne peut qu’être écarté.

S’agissant de la légalité interne :

20. Aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : « I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l’ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploi à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. () III. Lorsque le fonctionnaire fait l’objet de poursuites pénales à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. () ».

21. Le III de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 précité institue en faveur des agents publics qui font l’objet de poursuites pénales une protection qui ne peut être refusée que si les faits en relation avec les poursuites ont le caractère d’une faute personnelle. Pour l’application de cette disposition, présentent le caractère d’une faute personnelle détachable des fonctions, des faits qui révèlent des préoccupations d’ordre privé, qui procèdent d’un comportement incompatible avec les obligations qui s’imposent dans l’exercice de fonctions publiques ou qui, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, revêtent une particulière gravité. En revanche, ni la qualification retenue par le juge pénal, ni le caractère intentionnel des faits retenus contre l’intéressé ne suffisent par eux-mêmes à regarder une faute comme étant détachable des fonctions, et justifiant dès lors que le bénéfice du droit à la protection fonctionnelle soit refusé à celui qui en fait la demande.

22. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, ainsi que le rappelle au demeurant le ministre en défense, qu’en refusant de nouveau d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle sollicité par M^me A en relevant qu’elle n’apportait aucun élément nouveau, l’administration doit être regardée comme ayant entendu réitérer le motif de refus précédemment opposé à sa demande tiré du caractère de faute personnelle détachable de ses fonctions des faits reprochés.

23. En deuxième lieu, M^me A conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés ainsi que la qualification juridique de faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions retenue par l’administration en estimant en particulier que ni l’enquête administrative, ni l’instruction pénale n’établissent de manière incontestable l’existence de fautes intentionnelles de sa part, notamment une volonté d’enrichissement personnel ou une intention malveillante.

24. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit aux points 11 à 16 que les fautes commises par M^me A dans l’exercice de ses fonctions d’adjointe du directeur des opérations douanières de 2011 à 2017 témoignent d’un manque de discernement et de vigilance, dès lors qu’elle a participé aux graves dysfonctionnements ayant affecté le service, notamment en ne respectant pas les règles de gestion des aviseurs, en tardant à mettre fin aux irrégularités constatées et en validant un projet qui ne respectait pas de garanties de sécurité et présentait de graves insuffisances dans son élaboration et ses modalités d’exécution. Si M^me A fait valoir qu’elle a agi sous l’autorité de ses supérieurs hiérarchiques successifs et n’a pas voulu remettre en cause les pratiques au sein de la direction des opérations douanières ayant pour seule préoccupation de lutter contre la contrefaçon, ses manquements, ainsi qu’il a été dit au point 15, ont gravement compromis les intérêts publics s’attachant à la lutte contre la fraude douanière et ont porté atteinte à la réputation de son service en discréditant son action, notamment vis-à-vis des partenaires institutionnels. Dans ces conditions, eu égard aux importantes responsabilités que M^me A exerçait de 2011 à 2017 et nonobstant les bons états de service de l’intéressée, l’ensemble des événements, tels que décrits aux points précédents, constituent une faute d’une particulière gravité. De tels faits, lesquels visent un haut fonctionnaire encadrant un service central de l’Etat qui est précisément chargé de lutter contre les fraudes douanières, dans le respect de la légalité et des bonnes pratiques administratives, sont de nature à révéler l’existence d’une faute personnelle détachable du service. Par suite, ces éléments permettaient à l’administration de constater que les conditions de la protection fonctionnelle n’étaient pas réunies et celle-ci a pu, sans méconnaître les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ou commettre d’erreurs de droit et d’appréciation refuser, la protection fonctionnelle à la requérante par l’arrêté du 31 mai 2021.

25. Il résulte de tout ce qui précède que M^me A n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 31 mai 2021 par laquelle la sous-directrice des affaires juridiques de la lutte contre la fraude de l’administration des douanes a rejeté sa demande tendant à bénéficier de la protection fonctionnelle.

Sur les frais liés au litige :

26. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d’une somme au titre des frais exposés par M^me A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes nos 2111943 et 2111215 de M^me A sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me D A et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré après l’audience du 19 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Ribeiro-Mengoli, présidente,

M^me Van Maele, première conseillère,

M^me Caro, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024.

La rapporteure,

N. Caro

La présidente,

N. Ribeiro-Mengoli

La greffière,

P. Demol

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Nos 2111943, 2111215