Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 05-15.613, Inédit

CA Bordeaux 1 mars 2005

CASS
Cassation 14 mars 2006

Arguments

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Accepté
Caractère de la collaboration des époux
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas correctement caractérisé la réalité de la collaboration des époux après la cessation de leur cohabitation, et que le paiement de dettes communes par Monsieur X ne constituait pas, à lui seul, un fait de collaboration au sens de l'article 1442 alinéa 2 du Code civil.

Résumé par Doctrine IA

M. X... a contesté l'arrêt de la cour d'appel qui a débouté sa demande de report des effets pécuniaires du divorce au 16 février 1993. Il invoquait l'article 262-1, alinéa 2, du Code civil, arguant que le paiement des dettes communes constituait une collaboration entre époux. La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt, considérant que la cour d'appel n'avait pas correctement caractérisé la réalité de la collaboration et que le paiement des dettes ne suffisait pas à établir cette collaboration au sens de l'article 1442. La cause est renvoyée devant une autre formation de la cour d'appel de Bordeaux.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 05-15.613
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	05-15.613
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 1 mars 2005
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007499195
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Sur les parties

Président :	Président : M. ANCEL

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Vu l’article 262-1, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;

Attendu que l’arrêt du 1er mars 2005, rectifié le 8 novembre 2005, a débouté M. X… de sa demande tendant à voir reporter la date des effets pécuniaires du divorce entre les époux au 16 février 1993 en énonçant que ses remboursements d’emprunt, qui lui ouvraient droit à déduction fiscale et lui permettait de limiter sa contribution aux charges du mariage , devaient être analysés comme une collaboration et que le fait que M. Y… s’opposait au divorce jusqu’à ses dernières conclusions d’appel et proposait toujours une contribution aux charges du mariage empêchait qu’il soit fait application de l’article 262-1 du Code civil ;

Qu’en se déterminant ainsi, d’une part, par des motifs impropres à caractériser la réalité de la collaboration des époux après la cessation de leur cohabitation et alors que le paiement de dettes communes par le mari ne constitue pas, à lui seul, un fait de collaboration entre les époux au sens de l’article 1442 alinéa 2 du même code et, d’autre part, par des motifs impropres à établir l’existence d’une collaboration, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté M. X… de sa demande de report de la date des effets pécuniaires du divorce entre les époux, l’arrêt rendu le 1er mars 2005, et rectifié le 8 novembre 2005, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne M^me Z… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.