Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 2006, 03-47.517, Publié au bulletin

CA Paris 6 novembre 2003

CASS
Cassation 25 janvier 2006

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Violation de l'article L.122-32-2 du Code du travail
La cour a estimé que le salarié dont la rupture du contrat est nulle a droit à la réparation de la totalité du préjudice subi, y compris les salaires perdus, et que la cour d'appel a violé le texte en ne tenant pas compte de l'étendue du préjudice.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a condamné l'employeur à payer une somme à la salariée en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi concernant la rupture d'un contrat de travail pendant une période d'essai, en violation de l'article L.122-32-2 du Code du travail. La cour d'appel avait déclaré la rupture nulle mais avait débouté la salariée de sa demande de salaires dus, considérant qu'elle ne pouvait bénéficier d'une situation plus favorable. La Cour de cassation casse partiellement cette décision, affirmant que la salariée a droit à une réparation intégrale du préjudice subi, en vertu du même article. Elle renvoie l'affaire devant une autre formation de la cour d'appel pour évaluation du préjudice.

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Résumé de la juridiction

Le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre la rupture et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, après avoir énoncé que la rupture, intervenue pendant la période d’essai, était nulle comme prononcée en cours de suspension du contrat de travail en violation de l’article L. 122-32-2 du code du travail et ordonné la réintégration du salarié, a débouté celui-ci de sa demande en paiement d’une somme au titre des salaires dont il avait été privé depuis le jour de la rupture jusqu’à la date de sa réintégration effective, alors qu’il lui appartenait d’apprécier l’étendue du préjudice nécessairement subi.

Commentaires • 21

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 25 janv. 2006, n° 03-47.517, Bull. 2006 V N° 27 p. 25
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-47517
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2006 V N° 27 p. 25
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2003
Textes appliqués :	Code du travail L122-32-2
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007051460
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Mazars, conseiller le plus ancien faisant fonction.
Rapporteur :	M^me Leprieur.
Avocat général :	M. Foerst.
Avocat(s) :	Dominique FOUSSARD

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article L.122-32-2 du Code du travail ;

Attendu que M^me X… a été engagée le 4 septembre 2001 par la société des ambulances Richardet selon contrat à durée indéterminée prévoyant une période d’essai d’un mois renouvelable ;

qu’elle a été victime le 5 septembre 2001 d’un accident du travail , à la suite duquel elle s’est trouvée en arrêt de travail jusqu’au 9 octobre 2001 ; que le 10 octobre 2001, alors que la salariée n’avait pas subi de visite de reprise, l’employeur a mis fin à la période d’essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale ;

Attendu que la cour d’appel, après avoir énoncé que la rupture était nulle comme prononcée en cours de suspension du contrat de travail en violation de l’article L.122-32-2 du Code du travail et ordonné la réintégration sous astreinte de la salariée, a débouté celle-ci de sa demande en paiement d’une somme au titre des salaires dont elle avait été privée depuis le jour de la rupture jusqu’à la date de sa réintégration effective, au motif qu’une telle solution aurait pour résultat de conférer à l’intéressée une situation plus favorable que celle qui était la sienne antérieurement, le contrat ne devenant définitif qu’à l’issue de la période d’essai ;

Attendu, cependant, que le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre la rupture et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il lui appartenait d’apprécier l’étendue du préjudice nécessairement subi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté la salariée de sa demande en paiement d’une somme au titre des salaires dont elle a été privée depuis le jour de la rupture jusqu’à la date de sa réintégration effective, l’arrêt rendu le 6 novembre 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Ambulances Richardets aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ambulances Richardets à payer à M^me X… la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.