Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2006, 04-17.179, Publié au bulletin

CA Poitiers 19 mai 2004

CASS
Rejet 23 mai 2006

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Recevabilité des conclusions
La cour a estimé que les conclusions n'avaient pas été déposées en temps utile selon l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, rendant le moyen non fondé.
Autre
Droit à un procès équitable
La cour n'a pas statué sur ce moyen car il n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

Mme X… conteste l'arrêt de la cour d'appel prononçant le divorce à ses torts exclusifs, arguant que ses conclusions déposées le 26 février 2004 étaient recevables selon l'article 16 du nouveau Code de procédure civile. La Cour de cassation rejette ce moyen, constatant que les conclusions n'avaient pas été déposées en temps utile selon l'article 15. Elle ne statue pas sur le second moyen, le considérant non pertinent pour l'admission du pourvoi. Le pourvoi est donc rejeté, et Mme X… est condamnée aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Une cour d’appel peut écarter des débats des conclusions signifiées quatorze jours avant la clôture, dès lors qu’il résulte de ses constatations souveraines que ces conclusions n’ont pas été déposées en temps utile au sens de l’article 15 du nouveau code de procédure civile.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 04-17.179, Bull. 2006 I N° 265 p. 232
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-17179
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2006 I N° 265 p. 232
Décision précédente :	Cour d'appel de Poitiers, 19 mai 2004
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 22/03/2006, Bulletin 2006, II, n° 84, p. 80 (rejet), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Nouveau code de procédure civile 15
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007049819
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M^me Trapero.
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS VOILQUE-LEMAIRE-VUITTON

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que M^me X… fait grief à l’arrêt attaqué (Poitiers, 19 mai 2004), qui a prononcé le divorce des époux Y… à ses torts exclusifs, d’avoir écarté des débats les conclusions déposées par elle le 26 février 2004, alors, selon le moyen :

1 / que les conclusions sont recevables, quel que soit leur contenu, jusqu’à la clôture des débats ; que la cour d’appel, qui a constaté que M^me X… avait déposé des conclusions, qui ne comportaient que quelques paragraphes de plus que les précédentes, dont il n’est pas affirmé qu’elles nécessitaient une réponse de l’adversaire, 14 jours avant la clôture, n’a pas caractérisé de circonstances particulières justifiant qu’elles soient écartées des débats, de sorte qu’elle a violé l’article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu’en statuant ainsi et en empêchant M^me X… de conclure à une date bien antérieure à la clôture et qui était ni fixée, ni prévisible, la cour d’appel a privé M^me X… du bénéfice d’un procès équitable et de la possibilité de faire valoir l’argumentation qu’elle devait mettre en oeuvre compte tenu de l’évolution des débats, et violé l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

Mais attendu qu’il résulte des constatations souveraines de l’arrêt que les conclusions n’avaient pas été déposées en temps utile au sens de l’article 15 du nouveau Code de procédure civile ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en son unique branche :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M^me X… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.