Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2006, 04-19.757, Publié au bulletin

CA Paris 22 septembre 2004

CASS
Cassation 15 février 2006

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Non-respect des contraintes d'isolation acoustique
La cour a estimé qu'il incombait à l'entrepreneur de se renseigner sur la finalité des travaux, même en présence d'un maître d'œuvre, et a donc rejeté la demande de paiement.
Accepté
Existence d'un dol
La cour a jugé que le dol était établi et a condamné la société Petit à verser des dommages-intérêts au maître d'ouvrage.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la société Petit aux dépens, ce qui justifie la demande de remboursement.

Résumé par Doctrine IA

La société Le Pub littéraire irlandais a engagé une action en dol contre la société Petit, qui avait réalisé des travaux d'aménagement pour un débit de boissons, en raison de l'ampleur des travaux supplémentaires nécessaires pour l'isolation acoustique non prévue initialement. La cour d'appel de Paris a débouté la société Le Pub littéraire irlandais de ses demandes et l'a condamnée à payer pour les travaux réalisés et des dommages-intérêts, en retenant que la société n'avait pas informé la société Petit des contraintes d'isolation acoustique spécifiques à un pub et que la société Petit n'était pas tenue de donner des conseils dans un domaine hors de sa spécialité, surtout en présence d'un maître d'œuvre. La Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel en se fondant sur l'article 1147 du Code civil, en jugeant que l'entrepreneur avait l'obligation de se renseigner sur la finalité des travaux qu'il s'était engagé à réaliser, même en présence d'un maître d'œuvre. La cause a été renvoyée devant une autre composition de la cour d'appel de Paris, et la société Petit a été condamnée aux dépens et à payer 2000 euros à la société Le Pub littéraire irlandais en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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Résumé de la juridiction

Il appartient à l’entrepreneur de se renseigner, même en présence d’un maître d’oeuvre, sur la finalité des travaux qu’il accepte de réaliser.

Commentaires • 17

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 15 févr. 2006, n° 04-19.757, Bull. 2006 III N° 37 p. 30
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-19757
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2006 III N° 37 p. 30
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2004
Textes appliqués :	Code civil 1147
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007047032
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Sur les parties

Président :	Président : M. Weber.
Rapporteur :	Rapporteur : M. Paloque.
Avocat général :	Avocat général : M. Guérin.
Parties :	Société en nom collectif (SNC) Le Pub littéraire irlandais c/ société Petit

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2004), que la société en nom collectif Le Pub littéraire irlandais (la société), qui a été créée en vue de l’exploitation d’un débit de boissons, en a confié les travaux d’aménagement intérieur à la société Petit, selon devis accepté du 28 février 1997, confiant la maîtrise d’oeuvre à un architecte, qui a délivré à l’entreprise deux ordres de service, les 4 et 23 mars 1997 ; que la société et l’architecte ont demandé au Cabinet Peutz, spécialisé dans le domaine de l’acoustique, d’établir un rapport sur les problèmes posés par l’implantation de ce commerce dans l’immeuble ; que ce cabinet a déposé deux rapports préconisant les solutions à envisager afin d’éviter toutes nuisances sonores au voisinage ; que, devant l’ampleur des travaux à envisager pour mettre en oeuvre de telles préconisations, la société a décidé d’arrêter les travaux, suspendant le paiement de ceux réalisés par la société Petit ; qu’elle a, ensuite, engagé une action fondée sur un dol commis par la société Petit ; que cette dernière a demandé, reconventionnellement, paiement des travaux réalisés ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1147 du Code civil ;

Attendu que pour débouter la société, maître de l’ouvrage, de ses demandes et la condamner à payer à la société Petit diverses sommes, au titre de travaux réalisés et de dommages-intérêts, l’arrêt retient que le maître de l’ouvrage n’avait pas fait connaître à la société Petit les contraintes particulières d’isolation acoustique propres à l’exploitation d’un « pub », et que cette entreprise n’était pas tenue, dès lors qu’un maître d’oeuvre avait la charge de la conception des travaux, de donner des conseils dans un domaine, celui de l’isolation acoustique, échappant à sa spécialité ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartenait à l’entrepreneur de se renseigner, même en présence d’un maître d’oeuvre, sur la finalité des travaux qu’il avait accepté de réaliser, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 septembre 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Petit aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Petit à payer à la société Le Pub littéraire irlandais la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Petit ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.