Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2003, 01-16.554, Publié au bulletin

CA Colmar 23 juin 2001

CASS
Cassation 7 mai 2003

Arguments

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Accepté
Application de la loi nouvelle sur l'indemnisation
La cour a estimé que la cour d'appel avait violé l'article 706-14 du Code de procédure pénale en ne tenant pas compte de la situation psychologique de la victime, ce qui justifie l'annulation de l'arrêt.

Résumé de la juridiction

Viole l’article 118 de la loi du 15 juin 2000 qui a ouvert le droit à l’indemnisation prévue par l’article 706-14 du Code de procédure pénale aux personnes se trouvant, du fait de leur préjudice, dans une situation psychologique grave, une cour d’appel qui, pour débouter la victime d’une atteinte à sa personne ayant entraîné une incapacité de travail d’une durée inférieure à un mois, de sa demande d’indemnisation présentée le 3 février 1998, retient, dans un arrêt rendu le 23 juin 2000, que le requérant ne justifie pas se trouver du fait de l’infraction dans une situation matérielle grave, alors que toute loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, même lorsque semblable situation fait l’objet d’une instance judiciaire.

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1. Application d'une loi nouvelle à une instance en coursAccès limité

M. H. · Dalloz Etudiants · 20 avril 2017

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 01-16.554, Bull. 2003 II N° 139 p. 119
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-16554
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2003 II N° 139 p. 119
Décision précédente :	Cour d'appel de Colmar, 23 juin 2001
Textes appliqués :	Code de procédure civile 706-14 Loi 2000-516 2000-06-15 art. 118
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007047430
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M. de Givry.
Avocat général :	M. Joinet.
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ALAIN BENABENT

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 706-14 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l’article 118 de la loi du 15 juin 2000 ;

Attendu que toute loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, même lorsque semblable situation fait l’objet d’une instance judiciaire ;

Attendu, que pour débouter M. X…, victime d’une atteinte à sa personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure à un mois, de sa demande d’indemnisation présentée le 3 février 1998 devant une commission d’indemnisation des victimes d’infraction, l’arrêt infirmatif attaqué rendu le 23 juin 2000 se borne à retenir que le requérant ne justifie pas se trouver du fait de l’infraction dans une situation matérielle grave ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’article 118 de la loi du 15 juin 2000 alors entré en vigueur avait ouvert le droit à l’indemnisation prévue par l’article 706-14 du Code de procédure pénale aux personnes se trouvant du fait de leur préjudice dans une situation psychologique grave, la cour d’appel a violé l’article susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 juin 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.