Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 2004, 02-11.618, Publié au bulletin

CA Colmar 27 octobre 2000

CASS
Rejet 17 février 2004

Arguments

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Rejeté
Absence de fraude et égalité des droits des époux
La cour a estimé que le jugement du Tribunal de Biskra, qui a prononcé une répudiation unilatérale, était contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage, justifiant ainsi le rejet de la demande de Monsieur X.

Résumé de la juridiction

La décision d’une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d’effet juridique à l’opposition éventuelle de la femme et en privant l’autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d’aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial, est contraire au principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage reconnu par l’article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° VII, additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, que la France s’est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, et donc à l’ordre public international, réservé par l’article 1^er d) de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, dès lors que la femme, sinon même les deux époux, étaient domiciliés sur le territoire français. Fait une exacte application de ce texte, l’arrêt qui, pour rejeter la demande d’exequatur d’un jugement algérien, retient que cette décision avait été prononcée sur la demande du mari au motif que " la puissance maritale est entre les mains de l’époux selon la Charia et le Code " et que " le tribunal ne peut qu’accéder à sa requête ".

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 02-11.618, Bull. 2004 I N° 48 p. 39
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-11618
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2004 I N° 48 p. 39
Décision précédente :	Cour d'appel de Colmar, 27 octobre 2000
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : Chambre civile 1, 17/02/2004, Bulletin 2004, I, n° 47, p. 38 (rejet), et l'arrêt cité.
Textes appliqués :	Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Protocole n° VII, 1984-11-22, art. 5 Convention franco-algérienne 1964-08-27 art. 1^er d)
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007047082
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Lemontey.
Rapporteur :	M. Pluyette.
Avocat général :	M. Cavarroc.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X… et M^me Y…, tous deux de nationalité algérienne, se sont mariés en Algérie en 1957 ; que, le 8 aout 1994, M. X… a demandé au Tribunal de Biskra (Algérie) de prononcer le divorce ; qu’il a été fait droit à sa demande par jugement contradictoire du 22 janvier 1995 ; que, le 10 octobre 1996, il a demandé au tribunal de grande instance de Colmar de déclarer exécutoire en France ce jugement ;

Attendu que M. X… reproche à l’arrêt attaqué (Colmar, 27 octobre 2000) d’avoir rejeté sa demande en s’abstenant de s’expliquer sur l’absence de fraude invoquée par lui et sans rechercher si des compensations financières obtenues par M^me Y… n’assuraient pas l’égalité des droits des époux lors de la dissolution du mariage, de sorte que la cour d’appel n’aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ;

Mais attendu que l’arrêt retient que le jugement du Tribunal de Biskra avait été prononcé sur demande de M. X… au motif que « la puissance maritale est entre les mains de l’époux selon la Charia et le Code » et que « le Tribunal ne peut qu’accéder à sa requête » ; qu’il en résulte que cette décision constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d’effet juridique à l’opposition éventuelle de la femme et en privant l’autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d’aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial, est contraire au principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage, reconnu par l’article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, que la France s’est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, et à l’ordre public international réservé par l’article 1er d) de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, dès lors que, comme en l’espèce, la femme, sinon même les deux époux, étaient domiciliés sur le territoire français ; qu’ainsi, la cour d’appel a légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M^me Y… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.