Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 2007, 06-16.948, Inédit

TI Paris 13 mai 2003

CA Paris
Confirmation 25 avril 2006

CASS
Rejet 3 octobre 2007

Arguments

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Rejeté
Droit de préemption subsidiaire
La cour a estimé que la demande de Madame X était nouvelle en appel et irrecevable, car elle ne correspondait pas à l'objet du litige initial.
Rejeté
Nature juridique de l'acte
La cour a constaté que le caractère frauduleux de l'apport n'était pas établi et a jugé que la demande de Madame X devait être déboutée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 3 oct. 2007, n° 06-16.948
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	06-16.948
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 25 avril 2006
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007532132
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Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci- après annexé :

Attendu qu’ayant relevé qu’en première instance, M^me X… avait demandé à ce que soit mis en oeuvre le droit de préemption subsidiaire prévu à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, au motif que la convention du 1er juillet 1996 était constitutive d’une vente intervenue à un prix et à des conditions plus avantageuses que celles caractérisant l’offre de vente et que, devant elle, la demande de M^me X… tendait à l’annulation de l’acte du 1er juillet 1996 et à la dénégation de la qualité de propriétaire de la société Vernon, la cour d’appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a pu en déduire, abstraction faite d’un motif surabondant et sans dénaturer les conclusions de M^me X… ni modifier l’objet du litige, que cette demande était nouvelle en appel et, partant, irrecevable ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant relevé que l’acte du 1er juillet 1996 avait pour objet l’apport à la société SPIR par la société La Fourmi immobilière de neuf immeubles et de 974 parts de la société AGF Pierre et exactement retenu qu’il ne présentait pas la nature juridique d’une vente, la cour d’appel, qui a constaté que le caractère frauduleux de cet apport n’était pas établi, en a déduit à bon droit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ni de suivre M^me X… dans le détail de son argumentation, que celle-ci devait être déboutée de sa demande tendant à bénéficier du droit de préemption subsidiaire de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M^me X… à payer à la société Vernon la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M^me X… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept.