Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 2007, 06-89.459, Inédit

JPROX Saint-Quentin 14 novembre 2006

CASS
Rejet 26 septembre 2007

Arguments

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Rejeté
Violation de l'article 537 du code de procédure pénale
La cour a estimé que les motifs de la juridiction de proximité ne sont pas contraires aux énonciations du procès-verbal d'infraction et qu'un doute subsiste sur les conditions de sortie du prévenu, justifiant ainsi la relaxe.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 26 sept. 2007, n° 06-89.459
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	06-89.459
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Juridiction de proximité de Saint-Quentin, 14 novembre 2006
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007633612
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. LE GALL conseiller
Parties :	MINISTERE PUBLIC PRES LA <unk>

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l’avocat général FRECHEDE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— L’OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA

JURIDICTION DE PROXIMITE DE SAINT-QUENTIN,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 14 novembre 2006, qui a renvoyé David X… des fins de la poursuite du chef d’ivresse publique et manifeste ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 537 du code de procédure pénale ;

Attendu qu’il résulte du jugement attaqué que David X… a été poursuivi pour contravention d’ivresse publique et manifeste sur le fondement d’un procès-verbal de police constatant l’infraction ; que le prévenu, s’il n’a pas contesté son état d’ivresse, a déclaré avoir quitté son domicile à la demande de policiers, lesquels avaient été requis pour un tapage nocturne ;

Attendu que, pour relaxer le prévenu, la juridiction relève que l’intervention préalable des policiers pour des faits de tapage a été confirmée par le ministère public et qu’en l’absence de toute mention du procès-verbal sur ce point, un doute subsiste sur les conditions dans lesquelles David X… serait sorti volontairement ou non de son domicile ;

Attendu qu’en l’état de ces motifs, lesquels ne sont pas contraires aux énonciations du procès-verbal d’infraction, les griefs allégués ne sont pas encourus ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M^me Ponroy conseiller rapporteur, M^me Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M^me Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;