Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 2007, 06-15.744, Publié au bulletin

TI Nancy 13 décembre 2005

CASS
Cassation 28 juin 2007

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Responsabilité des auteurs d'un même dommage
La cour a estimé que le tribunal a commis une erreur en ne tenant pas compte du principe selon lequel, en cas de pluralité d'auteurs d'un même dommage, chaque responsable doit en assurer l'entière réparation.
Accepté
Responsabilité des auteurs d'un même dommage
La cour a confirmé que le jugement initial a mal appliqué le principe de responsabilité, ce qui a conduit à un rejet de la demande de dommages-intérêts.

Résumé par Doctrine IA

La société Les Rapides de Lorraine a assigné MM. X et Y en remboursement des pertes dues à un piquet de grève. Elle invoque l'article 1382 du code civil, arguant que chaque responsable doit réparer intégralement le dommage. La Cour de cassation casse le jugement attaqué, notant que le tribunal n'a pas appliqué ce principe en ne démontrant pas que la présence des deux hommes était la seule cause du préjudice. Elle renvoie l'affaire devant le tribunal d'instance de Toul. Les dépens sont à la charge de MM. X et Y, tandis que la demande de la société au titre de l'article 700 est rejetée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

En cas de pluralité d’auteurs d’un même dommage, chaque responsable doit en assurer l’entière réparation.

Dès lors, viole l’article 1382 du code civil, le tribunal qui, pour débouter une société de transport collectif, ayant connu un mouvement de grève, de sa demande d’indemnisation du préjudice subi, dirigée contre deux personnes ayant participé au piquet de grève et ne faisant pas partie de ses salariés, retient qu’elle ne démontre pas que le passage des bus a été empêché par leur présence

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 06-15.744, Bull. 2007, II, N° 176
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	06-15744
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2007, II, N° 176
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Nancy, 13 décembre 2005
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000017897463
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2007:C201101
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Favre
Rapporteur :	M. de Givry
Avocat général :	M. Maynial (premier avocat général)
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS
Parties :	Société Les Rapides de Lorraine

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1382 du code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que le 15 novembre 2004, la société Les Rapides de Lorraine (la société), entreprise de transport collectif, a connu un mouvement de grève ; qu’au cours de celui-ci, un piquet de grève, auquel participaient MM. X… et Y…, non salariés de la société, s’est formé et a empêché plusieurs bus de sortir du dépôt ; que la société a alors assigné M. M. X… et Y… en remboursement des pertes financières subies et en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour débouter la société de ses demandes, le jugement retient qu’elle ne démontre pas que le passage des bus a été empêché par la seule présence de MM. X… et Y… ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’en cas de pluralité d’auteurs d’un même dommage, chaque responsable doit en assurer l’entière réparation, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par le tribunal d’instance de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Toul ;

Condamne MM. X… et Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Rapides de Lorraine ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre