Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, 06-14.768, Publié au bulletin
TCOM Paris 16 mars 2005
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CA Paris
Infirmation 14 mars 2006
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CASS
Cassation 10 juillet 2007

Arguments

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  • Rejeté
    Violation de la bonne foi dans l'exécution des conventions

    La cour a estimé que M. A, en tant que dirigeant et principal actionnaire, aurait dû être attentif aux comptes de la société et ne pouvait ignorer les irrégularités comptables, ce qui l'empêche de se prévaloir de la garantie de passif.

  • Rejeté
    Droit à la garantie de passif

    La cour a jugé que M. A ne pouvait pas revendiquer cette garantie en raison de son rôle dans la gestion de la société et des risques qu'il a lui-même acceptés.

Résumé par Doctrine IA

M. A…, après avoir acquis des parts de la société Les Maréchaux auprès de MM. X…, Y… et Z…, a demandé en justice que ces derniers soient condamnés à lui payer une somme au titre de la garantie de passif, suite à un redressement fiscal de la société pour l'exercice 2000. La cour d'appel a rejeté sa demande, estimant que M. A…, en tant que dirigeant et principal actionnaire, aurait dû veiller à la fiabilité des comptes et ne pouvait ignorer les irrégularités comptables courantes dans les discothèques, et qu'il avait donc exposé la société aux risques fiscaux. M. A… a formé un pourvoi en cassation, arguant que la cour d'appel avait violé l'article 1134, alinéas 1 et 3, du code civil, en refusant d'appliquer la garantie de passif légalement convenue et en sanctionnant un usage prétendument déloyal de ses droits contractuels. La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel, jugeant que celle-ci avait porté atteinte à la substance même des droits et obligations des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, et a renvoyé l'affaire devant une autre composition de la cour d'appel de Paris.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 10 juil. 2007, n° 06-14.768, Bull. 2007, IV, N° 188
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 06-14768
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2007, IV, N° 188
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 14 mars 2006
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000017908759
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2007:CO00966
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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