Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2008, 07-11.857, Inédit

TASS Angers 28 mars 2006

CASS
Cassation 21 février 2008

Arguments

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Accepté
Violation des droits de la défense
La cour a constaté que le tribunal a effectivement omis de mentionner les moyens invoqués par M. X, ce qui constitue une irrégularité dans la procédure.
Accepté
Responsabilité de la caisse dans la procédure
La cour a condamné la caisse d'assurance vieillesse des artisans Anjou Maine aux dépens, en raison de la décision rendue en faveur de M. X.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a condamné la caisse à payer une somme à la SCP Bouzidi et Bouhanna, représentant les honoraires d'avocat de M. X.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-11.857
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	07-11.857
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, 28 mars 2006
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000018166858
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2008:C200232
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Sur les parties

Président :	M. Gillet (président)
Cabinet(s) :	SCP A. BOUZIDI
Parties :	Caisse A.V.A. Anjou Maine

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches :

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse d’assurance vieillesse des artisans du Maine Anjou (la caisse) a notifié à M. X…, qui exerce une activité non salariée, une mise en demeure de régler les cotisations du régime obligatoire d’assurance vieillesse des artisans, au titre du second semestre 2004 ;

Attendu que, pour déclarer mal fondée la contestation de la régularité et du bien-fondé de cette mise en demeure formée par M. X…, le jugement retient que celui-ci a été régulièrement débouté de toutes les oppositions à contraintes qu’il a contestées sur les mêmes motifs ; que la capacité à agir de la caisse, le caractère obligatoire de l’affiliation de l’intéressé et son obligation de cotiser ont acquis à son égard l’autorité de la chose jugée et qu’il ne peut donc valablement les remettre en cause ; que par conséquent, la mise en demeure établie le 25 août 2004 par la caisse est régulière et fondée et peut servir de base à toute procédure de recouvrement forcée ;

Qu’en statuant ainsi, sans indiquer, même succinctement, les moyens invoqués par le demandeur, ni préciser quelle décision aurait acquis à son égard l’autorité de la chose jugée, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mars 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval ;

Condamne la caisse d’assurance vieillesse des artisans Anjou Maine aux dépens ;

Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la caisse d’assurance vieillesse des artisans Anjou Maine à payer à la SCP Bouzidi et Bouhanna la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.