Irrecevabilité 19 mars 2008
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 19 mars 2008, n° 06-45.006 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 06-45.006 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 30 mai 2006 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000018398709 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2008:SO00511 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président) |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société Monceau Citea |
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ;
Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
Attendu que la société Monceau Citea s’est pourvue le 15 septembre 2006 contre une décision notifiée le 1er juin 2006 ;
Qu’il s’ensuit que le pourvoi n’est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Monceau Citea et la SCP Silvestri-Baujet, ès qualités, aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Monceau Citea et la SCP Silvestri-Baujet à payer à Mme X… la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
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