Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2008, 07-42.161, Publié au bulletin

CPH Paris 24 octobre 2006

CASS
Cassation 18 juin 2008

Arguments

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Accepté
Obligation de respecter le délai-congé
La cour a estimé que le conseil de prud'hommes a violé le texte en considérant que la rupture était à l'initiative de l'employeur, alors que le salarié n'a pas respecté son obligation de préavis.

Résumé par Doctrine IA

La société Highlands hôtesses a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris qui l'a déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis à la suite du licenciement de Mme X…, laquelle n'avait pas exécuté son préavis d'un mois. Le moyen unique invoqué par la société se fondait sur la violation de l'article L. 122-8, alinéa 1, devenu l'article L. 1234-5 du code du travail, arguant que le salarié qui n'exécute pas son préavis doit une indemnité compensatrice à l'employeur, sauf dispense. Le conseil de prud'hommes avait jugé que la rupture étant à l'initiative de l'employeur, la notion de réciprocité du préavis s'entendait en fonction de l'initiative de la rupture, et que par conséquent, Mme X… ne devait pas d'indemnité de préavis. La Cour de cassation a cassé et annulé le jugement du conseil de prud'hommes, estimant qu'il avait violé l'article susvisé, car l'obligation de respecter le délai-congé s'impose aux parties au contrat indépendamment de l'initiative de la rupture. La cause et les parties ont été renvoyées devant le conseil de prud'hommes de Paris, autrement composé, pour être jugées conformément à la loi. Mme X… a été condamnée aux dépens, et la demande de la société Highlands hôtesses au titre de l'article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

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Résumé de la juridiction

L’obligation de respecter le préavis s’impose aux parties au contrat ; il s’en déduit que lorsqu’il n’en a pas été dispensé, le salarié qui n’a pas exécuté son préavis doit à l’employeur une indemnité compensatrice.

Viole l’article L. 122-8, alinéa 1^er, devenu L. 1234-5 du code du travail, le conseil de prud’hommes qui déboute l’employeur d’une telle demande

Commentaires • 20

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 18 juin 2008, n° 07-42.161, Bull. 2008, V, N° 135
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	07-42161
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2008, V, N° 135
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 24 octobre 2006
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : Soc., 24 mai 2005, pourvoi n° 03-43.037, Bull. 2005, V, n° 174 (1) (cassation partielle), et l'arrêt cité Soc., 24 mai 2005, pourvoi n° 03-43.037, Bull. 2005, V, n° 174 (1) (cassation partielle), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	article L. 122-8, alinéa 1^er, devenu L. 1234-5 du code du travail
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000019034871
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2008:SO01186
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Sur les parties

Président :	M^me Collomp
Rapporteur :	M^me Quenson
Avocat général :	M. Deby
Parties :	Société Highlands hôtesses

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 122-8, alinéa 1, devenu l’article L. 1234-5 du code du travail ;

Attendu que l’obligation de respecter le délai-congé s’impose aux parties au contrat ; qu’il s’en déduit que lorsqu’il n’en a pas été dispensé, le salarié qui n’a pas exécuté son préavis doit à l’employeur une indemnité compensatrice ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M^me X… a été engagé par la société Highlands hôtesses le 2 mars 2005 ; que le contrat de travail prévoit en son article 3 qu’il pourra être résilié de part et d’autre avec un préavis réciproque d’un mois ; que la salariée a été licenciée le 14 décembre 2005 avec préavis d’un mois ; qu’elle ne l’a pas exécuté ; que la société Highlands hôtesses a saisi le conseil de prud’hommes en paiement d’une somme à titre d’indemnité de préavis ;

Attendu que pour la débouter le conseil de prud’hommes a énoncé qu’en l’espèce la rupture est à l’initiative de l’employeur ; que c’est l’employeur qui doit un préavis d’un mois à M^me X… ; que ce préavis n’a pas été effectué ; qu’elle n’a pas été payée pendant le préavis ; qu’en conséquence la partie défenderesse ne doit aucun préavis ; qu’elle n’a pas pris l’initiative de la rupture ; que la notion de réciprocité s’entend en fonction de l’initiative de la rupture ;

Qu’en statuant comme il a fait, le conseil de prud’hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 octobre 2006, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Paris, autrement composé ;

Condamne M^me X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Highlands hôtesses ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille huit.